Il faut distinguer selon que le mariage a été célébré en France ou à l’étranger.
Pour un mariage célébré en France, l’article L432-2 du CESEDA s’applique:
« L’étranger, entré régulièrement et marié en France avec un ressortissant français avec lequel il justifie d’une vie commune et effective de six mois en France, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention » vie privée et familiale » d’une durée d’un an. La condition prévue à l’article L. 412-1 n’est pas opposable. ».
A cet égard, l’étranger marié doit donc démontrer :
- Une entrée régulière sur le territoire (1)
- Une communauté de vie pendant 6 mois (2)
- La nationalité française du conjoint français et la transcription du mariage à l’état civil français (3)
- Un mariage célébré en France (4)
1/ Une entrée régulière sur le territoire français
L’entrée sur le territoire français doit simplement être régulière et il n’est pas exigé de visa long séjour pour ce type de titre.
Plusieurs cas d’entrées régulières existent.
Votre Avocat à Nice vous permettra de vérifier si votre cas d’espèce correspond aux exigences légales.
2/ Une communauté de vie pendant 6 mois
Le couple doit démontrer une communauté de 6 mois avant le dépôt de la demande de titre de séjour.
Chaque mois de communauté doit pouvoir être prouvé par divers justificatifs.
Votre Avocat à Nice vous aidera à constituer un dossier solide.
3/ La nationalité française du conjoint
Au jour de la demande de titre de séjour sur le fondement de l’article L423-2 du CESEDA, le conjoint français doit continuer à bénéficier de sa nationalité française.
La preuve de la nationalité française peut se faire par tout moyen, et généralement elle sera démontrée en présentant la carte d’identité ou le passeport français.
4/ Un mariage célébré en France
Le mariage doit impérativement avoir été célébré en France.
Attention, les conditions d’obtention du titre sont différentes en fonction de la nationalité de l’étranger marié, il est conseillé de se rapprocher de votre Avocat à Nice pour pouvoir déterminer les conditions qui s’appliquent à votre cas.