L’indemnisation par le fonds de garantie des victimes : Le fonctionnement détaillé par votre avocat
Vous avez été victime d’une infraction et subissez de lourdes conséquences. Votre indemnisation est indispensable pour pouvoir retrouver un semblant de vie normale. Votre Avocat à Nice vous détaille le fonctionnement de l’indemnisation par le fonds de garantie, et notamment lorsque l’auteur est inconnu ou que celui-ci n’est pas en capacité de payer les sommes dues
Table des matières
Qui saisir de la demande ? CIVI ou SARVI ? Les explications de votre Avocat à Nice
Lorsque vous avez été victime d’une infraction, notamment deux procédures existent pour obtenir votre indemnisation lorsque l’auteur est insolvable ou inconnu.
ATTENTION, votre Avocat à Nice vous alerte en précisant que ces mécanismes ne s’appliquent pas en matière d’accident de la circulation, et ce même si elle revêt le caractère d’une infraction.
Il s’agira donc dans cette publication d’envisager uniquement :
- La commission d’indemnisation des victimes d’infractions pénales (CIVI) ;
- Le service d’aide au recouvrement des victimes d’infractions pénales (SARVI) ;
Quand saisir la commission d’indemnisation des victimes d’infractions pénales (CIVI)
Généralement, il est considéré que la CIVI est compétente pour indemniser les infractions les plus graves ou ayant conduit à un préjudice particulièrement important.
L’article 706-3 du Code de Procédure pénale prévoit une liste exhaustive des infractions concernées et les cas concernés pour saisir la CIVI :
Les infractions concernées par la CIVI expliquées par votre Avocat à Nice
« -soit sont prévus et réprimés par les articles 222-22 à 222-30,224-1 A à 224-1 C, 225-4-1 à 225-4-5,225-5 à 225-10,225-14-1 et 225-14-2 et 227-25 à 227-27 du code pénal ; »
Il s’agit globalement des infractions de nature sexuelle (viol, agression sexuelle), d’homicide (meurtre) et les autres infractions considérées comme les plus graves (proxénétisme, traite d’être humain…).
Les victimes « spéciales » concernées par la CIVI : Les violences conjugales et les mineurs
Le législateur a également prévu que certaines victimes, en fonction de leur vulnérabilité, pourront également saisir la CIVI :
« -soit ont été commis sur un mineur ou par le conjoint ou le concubin de la victime, par le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, par un ancien conjoint ou concubin de la victime ou par un ancien partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité et sont prévus et réprimés par l’article 222-12 du code pénal ou par le 3° et l’avant-dernier alinéa de l’article 222-14 du même code, y compris lorsque ces faits ont été commis avec d’autres circonstances aggravantes. Par exception au premier alinéa du présent article, le montant maximal de la réparation des dommages subis en raison de ces faits, lorsqu’ils ont entraîné une incapacité totale de travail inférieure à un mois, est défini par voie réglementaire. »
Dans les conditions prévues par la loi, les violences conjugales ainsi que les violences sur mineurs pourront permettre à la victime de pouvoir automatiquement obtenir l’indemnisation auprès de la CIVI.
Les préjudices les plus graves pris en charge par la CIVI :
« -soit ont entraîné la mort, une incapacité permanente ou une incapacité totale de travail personnel égale ou supérieure à un mois ; »
Outre le meurtre, d’autres infractions peuvent avoir causé le décès de la Victime. Sinon la défense que votre Avocat à Nice pourra vous offrir devant le Tribunal correctionnel ou la cour d’assises, les ayants droits pourront automatiquement solliciter la CIVI afin d’obtenir indemnisation par le fonds de garantie.
Également, lorsque le préjudice est particulièrement grave, notamment quand :
- L’ITT (interruption totale de travail) est supérieure à un mois ;
- La victime endure une incapacité permanente :
Afin de déterminer l’ITT ou l’incapacité, le recours à une expertise médicale ou à un médecin légiste s’avère indispensable.
Votre Avocat à Nice pourra notamment vous assister dans ces mesures d’expertises.
Les infractions aux biens dont l’indemnisation est limitée :
L’article 706-14 du Code de procédure pénale prévoit une liste d’atteinte aux bien dont l’indemnisation est limitée :
« Toute personne qui, victime d’un vol, d’une escroquerie, d’un abus de confiance, d’une extorsion de fonds ou d’une destruction, d’une dégradation ou d’une détérioration d’un bien lui appartenant, d’un chantage, d’un abus de faiblesse ou d’une atteinte aux systèmes de traitement automatisé de données, ne peut obtenir à un titre quelconque une réparation ou une indemnisation effective et suffisante de son préjudice, et se trouve de ce fait dans une situation matérielle ou psychologique grave, peut obtenir une indemnité dans les conditions prévues par les articles 706-3 (3° et dernier alinéa) à 706-12, lorsque ses ressources sont inférieures au plafond prévu par l’article 4 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique pour bénéficier de l’aide juridictionnelle partielle, compte tenu, le cas échéant, de ses charges de famille.
L’indemnité est au maximum égale au triple du montant mensuel de ce plafond de ressources.
Ces dispositions sont aussi applicables aux personnes mentionnées à l’article 706-3 qui, victimes d’une atteinte à la personne prévue par cet article, ne peuvent à ce titre prétendre à la réparation intégrale de leur préjudice, à la condition que les faits générateurs de celui-ci aient entraîné une incapacité totale de travail. »
Concernant les infractions de :
- Vol ;
- Escroquerie ;
- Abus de confiance ;
- Extorsion ;
- Dégradation ;
- Chantage ;
- Abus de faiblesse ;
L’indemnisation est possible devant la CIVI par le fonds de garantie, toutefois, celle-ci n’est possible que si vous êtes accessible à l’aide juridictionnelle.
Également, votre indemnisation sera limitée à la somme d’environ 4800 euros.
Le résumé des possibilités de saisine de la CIVI
Le Fonds de garantie met à disposition un schéma particulièrement bien conçu permettant de résumer les cas où la saisine de la CIVI s’avère possible.
Quand saisir le service d’aide au recouvrement des victimes d’infractions pénales (SARVI)
Le dispositif de la SARVI est prévu aux articles 706-15-1 et 706-15-2 du Code de procédure pénale :
« Toute personne physique qui, s’étant constituée partie civile, a bénéficié d’une décision définitive lui accordant des dommages et intérêts en réparation du préjudice qu’elle a subi du fait d’une infraction pénale, mais qui ne peut pas obtenir une indemnisation en application des articles 706-3 ou 706-14, peut solliciter une aide au recouvrement de ces dommages et intérêts ainsi que des sommes allouées en application des articles 375 ou 475-1.
Cette aide peut être sollicitée y compris si l’auteur de l’infraction fait l’objet d’une obligation d’indemnisation de la victime dans le cadre d’une peine de sanction-réparation, d’un sursis probatoire ou d’une décision d’aménagement de peine ou de libération conditionnelle. »
« En l’absence de paiement volontaire des dommages et intérêts ainsi que des sommes allouées en application des articles 375 ou 475-1 par la personne condamnée dans un délai de deux mois suivant le jour où la décision concernant les dommages et intérêts est devenue définitive, la partie civile peut saisir le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions d’une demande d’aide au recouvrement.
A peine de forclusion, la demande d’aide au recouvrement doit être présentée dans le délai d’un an à compter du jour où la décision est devenue définitive. Toutefois, le fonds de garantie peut relever la victime de la forclusion pour tout motif légitime. En cas de refus opposé par le fonds, la victime peut être relevée de la forclusion par le président du tribunal judiciaire statuant par ordonnance sur requête. A peine d’irrecevabilité, la requête est présentée dans le mois suivant la décision de refus.
La victime est tenue de communiquer au fonds tout renseignement de nature à faciliter le recouvrement de créance.
Agissant seule ou conjointement avec le débiteur, la victime peut renoncer à l’assistance au recouvrement. Toutefois, les frais de gestion et les frais de recouvrement exposés par le fonds demeurent exigibles. »
En somme, hors les cas où la CIVI est compétente, le SARVI le sera.
Si votre Avocat à Nice peut vous assister dans la saisine de la SARVI, elle peut aisément se réaliser seul.
Attention toutefois à bien respecter le délai.
Pour ce faire, le fonds de garantie met en place un formulaire en ligne.
Comment obtenir indemnisation devant la CIVI avec votre Avocat à Nice
La saisine de la CIVI par votre Avocat à Nice
Votre Avocat à Nice pourra saisir la CIVI par le biais d’une requête.
Afin que celle-ci soit recevable, les articles 706-3 du Code de procédure pénale et suivants pose des conditions de recevabilité.
Une infraction :
Pour que la CIVI puisse être compétente, il faut que le fait générateur soit une infraction pénale.
Cela vient notamment exclure les accidents qui ne seraient pas une infraction pénale.
Surtout, la loi impose d’avoir été victime d’une infraction, et non pas qu’une personne soit coupable de l’infraction. Ainsi, même si l’auteur est introuvable où s’il a été innocenté pour des raisons de procédure la CIVI reste compétente et votre Avocat à Nice pourra vous aider à obtenir une indemnisation.
Un lien avec la France :
Vous devez être soit de nationalité française, soit l’infraction doit avoir été commise sur le territoire de la République pour que la CIVI puisse procéder à votre indemnisation.
Si l’infraction a été commise à l’étranger sur un étranger, évidemment, l’indemnisation devant la commission ne sera pas possible.
Le délai de saisine de la CIVI :
L’article 706-5 du Code de procédure pénale prévoit que :
« A peine de forclusion, la demande d’indemnité doit être présentée dans le délai de trois ans à compter de la date de l’infraction. Lorsque des poursuites pénales sont exercées, ce délai est prorogé et n’expire qu’un an après la décision de la juridiction qui a statué définitivement sur l’action publique ou sur l’action civile engagée devant la juridiction répressive. Toutefois, la commission relève le requérant de la forclusion lorsque l’information prévue à l’article 706-15 n’a pas été donnée, lorsque le requérant n’a pas été en mesure de faire valoir ses droits dans les délais requis ou lorsqu’il a subi une aggravation de son préjudice ou pour tout autre motif légitime. Lorsque l’infraction est commise à l’encontre d’un mineur, le délai de forclusion ne court qu’à compter de la majorité de ce dernier. »
En somme, il convient de réfléchir comme il suit :
- Le principe : La CIVI doit être saisie dans un délai de 3 ans à compter de la commission de l’infraction dont vous avez été victime (des exceptions existent notamment pour les mineurs et dans des cas d’impossibilité). A défaut, il deviendra impossible de saisir la CIVI ;
- L’exception est prévue au second alinéa de cet article : « Lorsqu’une décision d’une juridiction répressive a alloué des dommages et intérêts à la victime et que la demande est jugée irrecevable, le délai prévu au deuxième alinéa de l’article 706-15-2ne court qu’à compter de la notification de la décision de la commission. »
La demande d’indemnisation ou d’expertise
Devant le CIVI, votre Avocat pourra demander pour vous :
- Une indemnisation complète de votre préjudice : Si vous avez déjà une expertise médicale ou si votre Avocat est déjà à même de pouvoir chiffrer votre préjudice, il pourra le solliciter immédiatement
- Une expertise et une provision : Si vous ne disposez pas déjà d’une expertise médicale et qu’il est impossible de chiffrer votre préjudice, votre Avocat à Nice sollicitera une expertise médicale ainsi qu’une provision financière. Une fois que la mesure aura été réalisée, votre Avocat sera à même de chiffrer exactement votre préjudice. Ainsi, Votre Avocat prendra un mémoire afin de liquider entièrement votre préjudice.
En toute hypothèse, Votre Avocat à Nice, par le biais de la CIVI, assure l’indemnisations totale et effectivement de tous vos préjudices indemnisables.
L’obtention effective de votre indemnisation par votre Avocat à Nice.
L’indemnisation effective de votre préjudice peut intervenir par deux procédés :
- Une transaction avec le fonds de garantie ;
- Une décision de la CIVI ;
En toute hypothèse, amiablement ou judiciairement, la décision trouvera à l’appliquer et le fonds de garantie procèdera immédiatement au paiement.
Votre Avocat à Nice vous assure de l’effectivité de la décision et mettra en place toutes les mesures, notamment l’ouverture d’un compte CARPA, pour que l’indemnisation financière puisse vous parvenir au plus vite.
Conclusion : Votre Avocat se charge de votre indemnisation devant la CIVI par le fonds de garantie
Si vous êtes victime d’une infraction et que votre indemnisation s’avère impossible par l’auteur, votre Avocat à Nice mettra tout en œuvre pour obtenir votre indemnisation par le fonds de garantie.
Votre Avocat à Nice maitrise l’ensemble des procédures devant la CIVI et mettra à votre service sa compétence tout au long de la procédure et notamment pour les expertises, les conseils et surtout votre indemnisation effective.
GUERINOT & GUEDDA, Avocats au Barreau de Nice – Droit pénal et défense pénale.
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