Vous recevez un avis à victime, comment réagir ? Votre Avocat à Nice vous explique

En bref. L'avis à victime est la lettre par laquelle le parquet vous informe de la date de l'audience, lorsque vous avez porté plainte et que l'auteur des faits est poursuivi. Votre présence n'est pas obligatoire, mais c'est le moment de décider si vous vous constituez partie civile pour demander réparation. Cette constitution doit parvenir au tribunal au plus tard vingt-quatre heures avant l'audience, et la voie d'indemnisation à choisir dépend de votre situation.

Recevoir un avis à victime du tribunal peut surprendre, voire inquiéter. Le courrier est souvent bref, rédigé dans un vocabulaire procédural, et il ne dit pas clairement ce que l'on attend de vous. Votre Avocat à Nice vous explique ce que cet avis signifie, si vous devez vous rendre à l'audience, comment obtenir réparation et quels délais surveiller.

Qu'est-ce qu'un avis à victime ?

L'avis à victime est une information qui vous est adressée parce qu'une procédure pénale est en cours à la suite d'une infraction dont vous avez été victime. Lorsque vous avez porté plainte et que le parquet fait juger l'auteur présumé, la loi prévoit que « toute personne ayant porté plainte est avisée par le parquet de la date de l'audience » (article 391 du code de procédure pénale). Si vous ne comprenez pas le français, vous avez droit, à votre demande, à une traduction de cet avis.

L'avis vous reconnaît comme victime dans la procédure et vous permet d'exercer vos droits : être informé de la date et du lieu de l'audience, vous constituer partie civile, demander réparation de votre préjudice. Il ne signifie pas que vous êtes convoqué comme témoin, ni que vous êtes mis en cause.

Un avis à victime ne signifie pas non plus que l'audience est proche. Il peut aussi vous être adressé dans le cadre d'une information judiciaire, qui est une phase d'enquête menée par un juge d'instruction et dont la durée varie fortement d'un dossier à l'autre.

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Pourquoi recevez-vous cet avis ?

Vous recevez un avis à victime dans l'un des cas suivants :

  • vous avez déposé plainte, une enquête a été menée et l'auteur présumé a été identifié puis poursuivi par le procureur de la République devant le tribunal ;
  • une enquête ou une instruction vous a identifié comme victime alors que vous n'aviez pas déposé plainte ;
  • une audience a été fixée devant le tribunal correctionnel ou le tribunal de police.

Si vous recevez un avis alors que vous n'avez rien demandé, ou si vous ignorez quelle procédure est visée, conservez le courrier et notez la date d'audience, la juridiction et le numéro de parquet. Ces éléments permettent à votre avocat de retrouver le dossier rapidement.

Faut-il se rendre à l'audience ? La présence est-elle obligatoire ?

La loi n'impose pas à la victime de comparaître. Deux règles le confirment.

Premièrement, la partie civile « peut toujours se faire représenter par un avocat », et le jugement est alors contradictoire à son égard (article 424).

Deuxièmement, toute personne qui se prétend lésée peut se constituer partie civile avant l'audience, directement ou par son avocat, par lettre recommandée avec avis de réception, par télécopie ou par communication électronique, à condition que sa demande parvienne au tribunal vingt-quatre heures au moins avant l'audience. Elle peut demander la restitution d'objets saisis ou des dommages-intérêts et doit joindre les pièces justifiant son préjudice. Dans ce cas, la partie civile n'est pas tenue de comparaître (article 420-1).

Ne pas se rendre à l'audience n'est toutefois pas toujours le bon choix. Si le tribunal estime que le dossier ne contient pas de motifs suffisants pour statuer sur vos demandes, il peut renvoyer la décision sur les seuls intérêts civils à une audience ultérieure. De même, lorsque l'avis d'audience vous a été adressé sans qu'il soit établi que vous l'avez reçu, le tribunal qui juge l'action publique peut renvoyer le jugement sur l'action civile à une audience ultérieure (article 391). Se déplacer, ou se faire représenter, est une décision à prendre avec votre avocat en fonction de la nature de l'affaire et de l'importance de votre préjudice.

Quels sont vos droits en tant que victime ?

Les services de police et de gendarmerie doivent vous informer de vos droits (article 10-2 du code de procédure pénale). Il s'agit notamment du droit :

  • d'obtenir la réparation de votre préjudice ;
  • de vous constituer partie civile, y compris par citation directe ou plainte devant le juge d'instruction ;
  • d'être assisté d'un avocat, que vous choisissez ou que le bâtonnier désigne à votre demande, les frais restant à votre charge sauf aide juridictionnelle ou assurance de protection juridique ;
  • d'être aidé par une association d'aide aux victimes agréée ;
  • de saisir la commission d'indemnisation des victimes d'infractions, lorsque les conditions sont réunies ;
  • d'être informé des mesures de protection existantes, notamment l'ordonnance de protection ;
  • de bénéficier d'un interprète si vous ne comprenez pas le français ;
  • d'être accompagné, à tous les stades de la procédure, par la personne majeure de votre choix, y compris un avocat.

Avant le jugement, on parle juridiquement de « partie civile » plutôt que de « victime » : la qualité de partie civile vous ouvre l'accès au dossier, la possibilité de demander des actes, notamment une expertise, et la faculté de chiffrer et de demander l'indemnisation de votre préjudice.

Rappel à la loi : quelles conséquences pour votre indemnisation ?

Beaucoup de victimes apprennent, avant ou à la place d'une audience, que le parquet a prononcé un « rappel à la loi ». Ce terme est encore employé dans le langage courant, mais le code de procédure pénale prévoit aujourd'hui, comme première mesure alternative aux poursuites, un « avertissement pénal probatoire » (article 41-1).

Cet avertissement ne peut être adressé qu'à une personne qui a reconnu sa culpabilité. Il est exclu si elle a déjà été condamnée, ou en cas de délit de violences contre les personnes. Surtout, lorsque l'infraction a causé un préjudice, il ne peut intervenir que si le préjudice a déjà été réparé ou si le procureur ordonne aussi à l'auteur de réparer le dommage.

Pour la victime, la conséquence est concrète : une mesure alternative n'éteint pas votre droit à réparation, et le procureur peut demander à l'auteur de réparer le dommage, par exemple par un versement d'argent, ou organiser, avec votre accord, une médiation. Si l'auteur ne respecte pas la mesure, le procureur met en œuvre une composition pénale ou engage des poursuites. Faites examiner la situation par un avocat avant de renoncer à quoi que ce soit : une mesure alternative n'a pas pour objet de priver la victime de la réparation de son préjudice.

Quelles voies pour être indemnisé ?

L'indemnisation dépend de la réalité et de l'importance de votre préjudice : préjudice financier, préjudice moral, préjudice corporel. Plusieurs voies existent.

Devant le tribunal pénal. En vous constituant partie civile, vous demandez au tribunal de condamner l'auteur à vous indemniser. Le tribunal peut aussi statuer sur la culpabilité et renvoyer l'indemnisation à une audience ultérieure, consacrée aux seuls intérêts civils.

Devant les juridictions civiles. Toute infraction pénale étant aussi une faute civile, la voie civile peut être adaptée, notamment après un accident de la circulation.

Devant la commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI). Elle permet d'obtenir réparation, sous conditions, grâce au Fonds de garantie. L'article 706-3 du code de procédure pénale réserve cette voie aux atteintes à la personne qui ont entraîné la mort, une incapacité permanente ou une incapacité totale de travail d'au moins un mois, ou qui relèvent de certaines infractions listées (notamment les agressions sexuelles, la traite des êtres humains ou certaines violences sur mineur ou conjoint). Notre article sur le Fonds de garantie et la CIVI détaille cette procédure.

Le SARVI. Lorsqu'une décision définitive vous a accordé des dommages-intérêts mais que vous ne pouvez pas obtenir d'indemnisation par la CIVI, vous pouvez demander l'aide du service d'aide au recouvrement des victimes d'infractions (article 706-15-1).

Quels délais surveiller ?

Trois échéances sont à connaître.

La première est celle de l'audience : votre constitution de partie civile doit parvenir au tribunal vingt-quatre heures au moins avant l'audience, avec les pièces justificatives de votre préjudice (article 420-1). Lorsque ce délai n'a pas été respecté, l'irrecevabilité ne peut plus être relevée si le tribunal a eu connaissance de la constitution avant les réquisitions du ministère public sur le fond.

La deuxième concerne la CIVI : à peine de forclusion, la demande d'indemnité doit être présentée dans les trois ans de la date de l'infraction. Lorsque des poursuites pénales sont exercées, ce délai n'expire qu'un an après la décision définitive de la juridiction, qu'elle statue sur l'action publique ou sur l'action civile (article 706-5). La commission peut relever de la forclusion dans certains cas.

La troisième tient à la décision elle-même : les voies de recours contre un jugement sont encadrées par des délais courts. Votre avocat vous les indiquera dès que la décision est rendue.

Comment obtenir un avis à victime ou en retrouver la trace ?

L'avis est adressé par le parquet. Si vous ne l'avez pas reçu, si vous l'avez perdu, ou si vous souhaitez savoir où en est votre plainte, adressez-vous au parquet du tribunal judiciaire compétent en indiquant la date de votre plainte et le service de police ou de gendarmerie concerné. Votre avocat peut effectuer cette démarche pour vous et vous indiquer l'état de la procédure.

Si l'avis vous a été adressé à une ancienne adresse ou n'est pas parvenu, il est important de le signaler : le tribunal tient compte, à l'audience, de la preuve de réception de l'avis.

Que faire concrètement après réception de l'avis ?

  1. Lisez l'avis attentivement et conservez-le, avec l'enveloppe si possible. Notez la date de l'audience, la juridiction et la référence du dossier.
  2. Rassemblez vos justificatifs : certificats médicaux, arrêts de travail, factures, devis, relevés bancaires, photographies.
  3. Contactez un avocat sans attendre. Il vous indiquera s'il convient de vous constituer partie civile, de vous faire représenter ou d'être présent, et quelle voie d'indemnisation privilégier.
  4. Décidez de la constitution de partie civile : elle doit parvenir au tribunal vingt-quatre heures au moins avant l'audience, avec les pièces justificatives de votre préjudice.
  5. Suivez l'audience et, après le jugement, vérifiez le montant alloué et les voies de recours.

Le rôle de l'avocat à Nice

L'avocat analyse le dossier, prépare l'audience et vos demandes, rend votre constitution de partie civile recevable, vous assiste à l'audience ou vous y représente, vous tient informé de l'avancement de la procédure et chiffre votre préjudice pour obtenir une indemnisation à la hauteur de ce que vous avez subi. Il allège aussi la charge émotionnelle de la procédure, qui est souvent lourde pour la victime.

Questions fréquentes

La présence à l'audience est-elle obligatoire pour la victime ?

Non. La partie civile peut se faire représenter par un avocat, et elle peut aussi se constituer par écrit avant l'audience sans comparaître, à condition que sa demande parvienne au tribunal vingt-quatre heures au moins avant l'audience.

Que signifie un avis à victime ?

C'est la lettre par laquelle le parquet vous informe de la date de l'audience lorsque vous avez porté plainte et que l'auteur des faits est poursuivi.

Dois-je me constituer partie civile ?

Ce n'est pas obligatoire, mais c'est la condition pour demander des dommages-intérêts devant le tribunal pénal. Un avocat vous indiquera si c'est la voie la plus adaptée à votre situation.

Que se passe-t-il si je n'ai pas reçu l'avis d'audience ?

Si l'avis vous a été adressé sans qu'il soit établi que vous l'avez reçu, le tribunal peut statuer sur l'action publique et renvoyer le jugement de l'action civile à une audience ultérieure, dont vous serez avisé.

Le rappel à la loi empêche-t-il d'être indemnisé ?

Non, pas en principe. Une mesure alternative aux poursuites a précisément pour finalité, notamment, d'assurer la réparation du dommage causé à la victime : le procureur peut demander à l'auteur de réparer le dommage. Votre situation doit toutefois être examinée dans le détail avec un avocat.

Dans quel délai demander l'indemnisation à la CIVI ?

Dans les trois ans de l'infraction, ce délai étant prorogé jusqu'à un an après la décision définitive lorsque des poursuites pénales sont exercées.

Conclusion

L'avis à victime est une étape importante, souvent déroutante : il ouvre vos droits, mais certains d'entre eux se perdent faute d'être exercés à temps. Être accompagné par votre Avocat à Nice permet de comprendre la procédure, de défendre vos droits et d'obtenir la réparation de votre préjudice, de la réception de l'avis jusqu'à l'indemnisation.

Pour découvrir l'ensemble de notre accompagnement des victimes, consultez notre page avocat en droit des victimes et de l'indemnisation à Nice. Si l'avis fait suite à des violences, consultez aussi notre article victime d'une agression : plainte et indemnisation. Pour comprendre le rôle de la partie civile, voir la fiche du lexique partie civile, et pour le choix d'un conseil, l'avocat de victime à Nice. Si l'avis fait suite à un accident de la route, voyez notre article accident de la route : la victime et le procès pénal.

Prendre rendez-vous : GUERINOT & GUEDDA, Avocats au Barreau de Nice, 04 22 13 03 54 – cabinet@rig-avocats.com.

GUERINOT & GUEDDA, Avocats au Barreau de Nice – Droit pénal et défense pénale.

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