Mis en cause (garde à vue, audition libre, convocation, poursuites) : que faire ? Avocat à Nice

La première question est celle de la mesure dont vous faites l'objet.

L'audition libre s'adresse à la personne que l'on soupçonne d'avoir commis une infraction, mais qui n'est pas retenue : vous pouvez quitter les locaux à tout moment. Avant votre audition, les enquêteurs doivent vous informer de la qualification, de la date et du lieu présumés de l'infraction, de votre droit de partir, de votre droit de faire des déclarations, de répondre aux questions ou de vous taire, et, si l'infraction est un crime ou un délit puni d'emprisonnement, de votre droit à l'assistance d'un avocat (article 61-1 du code de procédure pénale). Vous pouvez accepter expressément de poursuivre l'audition hors la présence de l'avocat, mais ce choix mérite réflexion. Dans la grande majorité des cas, l'audition libre est précédée d'une convocation, remise ou adressée avant la date fixée : vous avez donc le temps de choisir votre avocat à l'avance et de le consulter avant de vous présenter. L'audition libre est en revanche rarement la mesure retenue lorsque les faits sont constatés en flagrance. Voyez notre fiche audition libre.

La garde à vue est une mesure de contrainte décidée par un officier de police judiciaire, sous le contrôle de l'autorité judiciaire. Elle suppose des raisons plausibles de soupçonner que vous avez commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d'emprisonnement, et doit constituer l'unique moyen d'atteindre l'un des objectifs fixés par la loi : permettre les investigations, vous présenter au procureur, empêcher la modification des preuves, les pressions sur les témoins ou les victimes, la concertation avec d'éventuels complices, ou faire cesser l'infraction (article 62-2). Sa durée ne peut excéder vingt-quatre heures. Elle peut être prolongée de vingt-quatre heures au plus, sur autorisation écrite et motivée du procureur de la République, si l'infraction est un crime ou un délit puni d'au moins un an d'emprisonnement et si la prolongation est l'unique moyen d'atteindre l'un des objectifs légaux (article 63). Des régimes dérogatoires existent pour certaines formes de criminalité. Voyez notre fiche garde à vue.

Si vous recevez une convocation pour une audition sans être placé en garde à vue, ne l'ignorez pas : le plus souvent, elle précède une audition libre. Prenez contact avec un avocat avant de vous présenter, afin de savoir de quoi vous êtes soupçonné et de préparer vos explications.

Dès le début de la mesure, un officier de police judiciaire vous informe, dans une langue que vous comprenez, de votre placement, de sa durée, de la qualification des faits et des motifs justifiant la garde à vue (article 63-1). Vous avez notamment le droit :

• de faire prévenir, par téléphone, un proche, votre employeur et, si vous êtes étranger, vos autorités consulaires (article 63-2) ;
• d'être examiné par un médecin (article 63-3) ;
• d'être assisté par un avocat, de votre choix ou commis d'office, dès le début de la garde à vue et à tout moment (article 63-3-1) ;
• de faire des déclarations, de répondre aux questions ou de vous taire (article 63-1) ;
• d'être assisté d'un interprète si vous ne comprenez pas le français (article 63-1).

L'avocat. Si l'avocat que vous avez désigné ne peut être contacté ou ne peut pas se présenter dans un délai de deux heures à compter de l'avis qui lui a été adressé, ou si vous demandez un avocat commis d'office, l'officier de police judiciaire saisit sans délai le bâtonnier pour qu'un avocat soit désigné (article 63-3-1). Depuis la loi du 22 avril 2024, applicable aux gardes à vue décidées à compter du 1er juillet 2024, l'ancien délai de carence de deux heures n'existe plus : si vous demandez l'assistance de l'avocat pour vos auditions, vous ne pouvez être entendu sur les faits qu'en sa présence, sauf renonciation expresse de votre part mentionnée au procès-verbal. À titre exceptionnel, sur demande de l'officier de police judiciaire, le procureur de la République peut autoriser, par décision écrite et motivée, le report de la présence de l'avocat lors des auditions, si cette mesure apparaît indispensable pour des raisons impérieuses tenant aux circonstances particulières de l'enquête, soit pour éviter de compromettre sérieusement la procédure, soit pour prévenir une atteinte grave et imminente à la vie, à la liberté ou à l'intégrité physique d'une personne. Ce report ne peut excéder douze heures ; lorsque la garde à vue concerne une infraction punie d'au moins cinq ans d'emprisonnement, le juge des libertés et de la détention peut, sur requête du procureur, l'autoriser jusqu'à la vingt-quatrième heure (article 63-4-2). L'avocat peut vous entretenir de manière confidentielle pendant trente minutes au plus, puis de nouveau en cas de prolongation (article 63-4). Pour certaines infractions graves, des régimes dérogatoires peuvent modifier ces règles. L'avocat peut consulter le procès-verbal de notification de la garde à vue, le certificat médical et les procès-verbaux de vos auditions (article 63-4-1), et vous assister lors de vos auditions et confrontations (article 63-4-2).

Les réflexes utiles. Relisez attentivement tout procès-verbal avant de le signer. Faites mentionner vos observations. Évitez les déclarations spontanées avant d'avoir pu vous entretenir avec votre avocat. Demandez que vos droits soient notifiés dans une langue que vous comprenez. Si vous êtes proche d'une personne gardée à vue, vous pouvez contacter un cabinet d'avocats : l'avocat peut également être désigné par la personne qui a été prévenue, à condition que la personne gardée à vue confirme ensuite cette désignation (article 63-3-1).

La décision revient au procureur de la République, qui peut choisir entre plusieurs voies (article 40-1) : le classement sans suite, une procédure alternative aux poursuites, ou des poursuites devant le tribunal correctionnel. Voyez notre page sur la période après la garde à vue.

• Le classement sans suite. C'est l'issue la plus favorable : en l'état, la procédure s'arrête. Il ne vaut pas pour autant jugement : il peut être contesté par la victime (article 40-3) et le parquet peut, en principe, reprendre l'affaire tant que l'action publique n'est pas prescrite. Voyez notre fiche classement sans suite.
• La convocation en justice. Elle peut être notifiée par un greffier, un officier ou agent de police judiciaire, un assistant d'enquête ou un délégué du procureur. Elle vaut citation à personne. Elle indique le fait poursuivi, le texte qui le réprime, le tribunal saisi, le lieu, la date et l'heure de l'audience, et précise que vous pouvez vous faire assister d'un avocat de votre choix ou d'un avocat commis d'office (article 390-1).
• La convocation par procès-verbal. Le procureur peut vous déférer devant lui et vous inviter à comparaître devant le tribunal dans un délai qui ne peut être inférieur à dix jours, sauf renonciation expresse en présence de votre avocat, ni supérieur à six mois (articles 393 et 394).
• La comparution immédiate. Elle est possible si la peine d'emprisonnement encourue est d'au moins deux ans, ou d'au moins six mois en cas de délit flagrant, si les charges sont suffisantes et l'affaire en état d'être jugée (article 395). Voyez notre page comparution immédiate.
• La CRPC (plaider-coupable). Elle suppose que vous reconnaissiez les faits : le procureur vous propose une peine, en présence de votre avocat, dont la présence est obligatoire. Vous pouvez demander un délai de dix jours pour répondre. La peine d'emprisonnement proposée ne peut excéder trois ans ni la moitié de la peine encourue, et la proposition doit être homologuée par un magistrat (articles 495-7 à 495-9). Voyez CRPC et l'avocat en CRPC.
• L'ordonnance pénale. Elle est rendue sans audience : le délai pour y faire opposition est court et figure dans l'acte reçu. Voyez ordonnance pénale.

Dans certains dossiers, une information judiciaire est ouverte : vous pouvez alors être placé sous contrôle judiciaire ou en détention provisoire, et votre statut peut être celui de témoin assisté ou de mis en examen. Voyez contrôle judiciaire, détention provisoire, mise en examen et témoin assisté.

Une fois la date fixée, le temps de préparation est précieux. Réunissez vos justificatifs de revenus et d'imposition : la convocation vous demande de les apporter. Rassemblez les pièces utiles à votre défense : attestations, justificatifs professionnels, familiaux ou médicaux, preuve de démarches réparatrices. Demandez la consultation du dossier par votre avocat. Notre page préparer une audience devant le tribunal correctionnel détaille cette préparation, et la page le tribunal correctionnel en décrit le déroulement. Pour l'ensemble des contentieux pénaux traités par le cabinet, voyez avocat en droit pénal à Nice.

Le délai d'appel d'un jugement contradictoire est de dix jours à compter du prononcé, avec des cas où il ne court qu'à compter de la signification, par exemple pour le prévenu jugé en son absence après audition d'un avocat dépourvu de mandat de représentation (article 498). Ce délai est bref : demandez à votre avocat si un appel est opportun dès le jour de la décision. La condamnation est inscrite au casier judiciaire ; voyez le casier judiciaire et le bulletin n° 2. Si une peine avec sursis probatoire est prononcée, voyez sursis probatoire.

L'avocat vous assiste pendant les auditions, vérifie la régularité de la procédure, contrôle que les motifs de la garde à vue et les délais sont respectés, et soulève, s'il y a lieu, les nullités. Il consulte le dossier, vous explique les risques encourus, construit votre défense, négocie le cas échéant une procédure alternative ou une CRPC, vous représente devant le tribunal et vous conseille sur les voies de recours. Il est tenu au secret professionnel : ce que vous lui dites reste confidentiel. Retrouvez l'ensemble de ces missions sur la page avocat pénaliste à Nice.

Dès que vous apprenez que vous êtes mis en cause, ou qu'un proche est placé en garde à vue, et avant toute audition lorsque c'est possible. À défaut, avant l'audience, dès réception d'une convocation, d'une proposition du procureur ou d'une décision. Le délai pour agir est souvent court.

Suis-je obligé de répondre aux questions des enquêteurs ?

Non. Vous avez le droit de faire des déclarations, de répondre aux questions ou de vous taire (articles 61-1 et 63-1 du code de procédure pénale). Ce droit vous est notifié au début de la mesure. Il est prudent d'en discuter avec un avocat avant de décider.

Puis-je refuser une audition libre ?

En audition libre, vous pouvez quitter les locaux à tout moment (article 61-1). Les enquêteurs peuvent toutefois envisager une autre mesure, dont la garde à vue, si les conditions légales sont réunies. Mieux vaut prendre conseil avant de vous présenter ou de décider de partir.

Quelle est la durée maximale d'une garde à vue ?

Vingt-quatre heures, prolongeables de vingt-quatre heures sur autorisation écrite et motivée du procureur de la République pour une infraction punie d'au moins un an d'emprisonnement (article 63 du code de procédure pénale). Des régimes dérogatoires existent pour certaines infractions.

L'avocat est-il obligatoire en garde à vue ?

Il n'est pas imposé, mais vous pouvez en demander un dès le début de la mesure et à tout moment. Il peut être choisi par vous ou commis d'office (article 63-3-1). L'entretien dure au plus trente minutes (article 63-4).

Combien de temps ai-je pour faire appel d'un jugement ?

Le délai est en principe de dix jours à compter du prononcé d'un jugement contradictoire (article 498 du code de procédure pénale), avec des exceptions. Consultez votre avocat le jour même de la décision.

Qui paie l'avocat ?

Pour une audition libre, une comparution devant le procureur ou une CRPC, les frais sont à votre charge, sauf si vous remplissez les conditions d'accès à l'aide juridictionnelle (articles 61-1, 393 et 495-8 du code de procédure pénale). Le régime des frais de l'avocat en garde à vue est à préciser lors de la consultation. Vous pouvez aussi bénéficier d'une assurance de protection juridique ; vérifiez votre contrat. Les modalités sont détaillées sur la page honoraires.

Si vous êtes mis en cause, ou si l'un de vos proches l'est, Votre Avocat à Nice vous reçoit pour examiner la situation et les délais applicables. Prendre rendez-vous rapidement avec le cabinet.

Cette page est une information générale. Elle ne constitue pas une consultation juridique et ne se substitue pas à l'analyse de votre situation par un avocat.