Placé en garde à vue : que faire ? Avocat à Nice

La garde à vue est une mesure de contrainte décidée par un officier de police judiciaire, sous le contrôle de l'autorité judiciaire. Elle suppose des raisons plausibles de soupçonner que vous avez commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d'emprisonnement, et elle doit constituer l'unique moyen d'atteindre l'un des objectifs que fixe la loi : permettre l'exécution des investigations impliquant votre présence, garantir votre présentation devant le procureur, empêcher la modification des preuves ou indices, empêcher les pressions sur les témoins ou les victimes, empêcher la concertation avec d'éventuels coauteurs ou complices, ou faire cesser l'infraction (article 62-2 du code de procédure pénale). Les motifs retenus vous sont notifiés (article 63-1) : ils méritent d'être lus attentivement, car leur contrôle est l'un des points de la défense. Voyez la fiche garde à vue.

La durée de la garde à vue ne peut excéder vingt-quatre heures. Elle peut être prolongée de vingt-quatre heures au plus, sur autorisation écrite et motivée du procureur de la République, si l'infraction est un crime ou un délit puni d'au moins un an d'emprisonnement et si la prolongation est l'unique moyen d'atteindre l'un des objectifs légaux (article 63). Vous avez le droit de présenter des observations au magistrat qui se prononce sur la prolongation, pour demander qu'il soit mis fin à la mesure ; si vous n'êtes pas présenté devant lui, vous pouvez faire connaître oralement vos observations dans un procès-verbal d'audition, qui lui est communiqué avant qu'il ne statue (article 63-1). Pour certaines formes de criminalité, des régimes dérogatoires existent (articles 706-88 et suivants) : ils sont étrangers à la plupart des gardes à vue.

Dès le début de la mesure, l'officier de police judiciaire vous informe de votre placement en garde à vue, de sa durée et des prolongations possibles, de la qualification, de la date et du lieu présumés de l'infraction, ainsi que des motifs justifiant la mesure (article 63-1). Vous bénéficiez :

• du droit de faire prévenir un proche et votre employeur et, si vous êtes étranger, vos autorités consulaires (article 63-2) ;
• du droit d'être examiné par un médecin (article 63-3) ;
• du droit d'être assisté par un avocat, de votre choix ou commis d'office (articles 63-3-1 à 63-4-3) ;
• du droit d'être assisté par un interprète si vous ne comprenez pas le français ;
• du droit de consulter, dans les meilleurs délais et au plus tard avant l'éventuelle prolongation, les documents de l'article 63-4-1 ;
• du droit de présenter des observations au procureur ou au juge des libertés et de la détention sur une éventuelle prolongation ;
• du droit, lors des auditions, après avoir décliné votre identité, de faire des déclarations, de répondre aux questions ou de vous taire (article 63-1).

Un document énonçant ces droits vous est remis lors de la notification. Leur mention au procès-verbal est émargée par vos soins ; si vous refusez d'émarger, il en est fait mention.

Vous pouvez désigner un avocat de votre choix ou demander un avocat commis d'office. Si l'avocat choisi ne peut être contacté ou ne peut se présenter dans un délai de deux heures à compter de l'avis qui lui a été adressé, ou si vous demandez un avocat commis d'office, l'officier de police judiciaire saisit sans délai le bâtonnier (article 63-3-1). Depuis la loi du 22 avril 2024 (gardes à vue décidées à compter du 1er juillet 2024), il n'existe plus de délai de carence de deux heures : si vous demandez l'assistance de l'avocat pour vos auditions, vous ne pouvez être entendu sur les faits qu'en sa présence, sauf renonciation expresse de votre part mentionnée au procès-verbal. À titre exceptionnel, sur demande de l'officier de police judiciaire, le procureur de la République peut autoriser, par décision écrite et motivée, le report de la présence de l'avocat lors des auditions, si cette mesure apparaît indispensable pour des raisons impérieuses tenant aux circonstances particulières de l'enquête, soit pour éviter de compromettre sérieusement la procédure, soit pour prévenir une atteinte grave et imminente à la vie, à la liberté ou à l'intégrité physique d'une personne. Ce report ne peut excéder douze heures ; lorsque la garde à vue concerne une infraction punie d'au moins cinq ans d'emprisonnement, le juge des libertés et de la détention peut, sur requête du procureur, l'autoriser jusqu'à la vingt-quatrième heure (article 63-4-2). L'avocat peut s'entretenir avec vous de manière confidentielle pendant trente minutes au plus, puis de nouveau en cas de prolongation (article 63-4) ; pour certaines infractions graves, des régimes dérogatoires peuvent modifier ces règles. Il peut consulter le procès-verbal de notification de la garde à vue, le certificat médical et les procès-verbaux de vos auditions (article 63-4-1), et vous assister lors des auditions et confrontations (article 63-4-2).

Le rôle de l'avocat est de vérifier la régularité de la mesure, de vous éclairer sur les faits reprochés et sur les risques encourus, d'assister à chaque audition, de faire consigner vos observations et de préparer la suite de la procédure. L'avocat est tenu au secret professionnel : l'entretien est confidentiel.

Demandez un avocat dès la notification de vos droits, sans attendre l'audition. Évitez les déclarations spontanées avant de vous être entretenu avec lui. Ne signez rien sans avoir relu ; faites ajouter vos observations si le procès-verbal ne reflète pas exactement vos propos. Demandez à être examiné par un médecin si vous en ressentez le besoin, et signalez tout traitement médical que vous suivez. Gardez votre calme : une déclaration faite dans l'énervement ou la fatigue est difficile à nuancer par la suite.

À l'issue de la mesure, vous pouvez être remis en liberté sans suite immédiate, convoqué ultérieurement devant le tribunal, déféré devant le procureur de la République, ou faire l'objet d'une autre voie : classement sans suite, procédure alternative ou poursuites (article 40-1). Voyez la page convocation et poursuites et la page après la garde à vue. Le classement sans suite est l'issue la plus favorable : en l'état, la procédure s'arrête. Il ne vaut toutefois pas jugement : la victime peut le contester par un recours auprès du procureur général (article 40-3), et le parquet peut, en principe, reprendre l'affaire tant que l'action publique n'est pas prescrite. Voyez notre fiche classement sans suite. Dans les affaires les plus graves, une information judiciaire peut être ouverte : voyez mise en examen, témoin assisté et détention provisoire.

Si un membre de votre famille est en garde à vue, vous avez pu être prévenu à sa demande (article 63-2). Vous pouvez contacter un cabinet d'avocats : l'avocat peut aussi être désigné par la personne qui a été prévenue, à condition que la personne gardée à vue confirme ensuite cette désignation (article 63-3-1). Ne transmettez pas d'informations aux enquêteurs avant d'avoir pris conseil, et ne tentez pas de joindre la personne gardée à vue en dehors des cadres prévus.

Combien de temps dure une garde à vue ?

Vingt-quatre heures au plus, prolongeables de vingt-quatre heures sur autorisation écrite et motivée du procureur de la République dans les conditions de l'article 63 du code de procédure pénale. Des régimes dérogatoires existent pour certaines infractions.

Puis-je refuser de répondre aux questions ?

Oui : vous avez le droit, après avoir décliné votre identité, de faire des déclarations, de répondre aux questions ou de vous taire (article 63-1). Ce choix se fait avec votre avocat, car il dépend de chaque dossier.

Puis-je choisir mon avocat ?

Oui, ou demander un avocat commis d'office. Si l'avocat que vous avez choisi ne peut être joint ou ne se présente pas dans un délai de deux heures, le bâtonnier est saisi (article 63-3-1).

L'avocat peut-il voir le dossier ?

Il peut consulter le procès-verbal de notification de la garde à vue, le certificat médical et les procès-verbaux de vos auditions (article 63-4-1). Il n'a pas accès à l'ensemble du dossier à ce stade.

Que se passe-t-il à la fin de la garde à vue ?

Remise en liberté, convocation devant le tribunal, présentation au procureur, ou toute autre suite décidée par le parquet : classement sans suite, procédure alternative aux poursuites ou poursuites (article 40-1).

Si vous ou l'un de vos proches êtes concerné, contactez le cabinet sans délai. Prendre rendez-vous rapidement avec le cabinet.

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