Victime d'une infraction ou d'un accident : que faire ? Avocat à Nice

L'avocat n'est pas la priorité des premières minutes. Si vous êtes en danger ou si une personne est blessée, appelez d'abord les secours : les pompiers (18), le SAMU (15), la police ou la gendarmerie (17), ou le 112, numéro d'urgence européen. Cela vaut aussi après un accident de la route. Vous contacterez le cabinet dans un second temps, lorsque tout danger est écarté. Si vous ne pouvez pas parler à voix haute, par exemple parce que l'auteur des faits est près de vous, le 114 permet d'alerter les secours par SMS. Pour une situation de violences conjugales, le 3919 (Violences Femmes Info) offre une écoute et une orientation, tous les jours, à toute heure. Le 116 006 est le numéro d'aide aux victimes d'infractions : il vous oriente vers une association ou un service spécialisé, tous les jours de 9 h à 20 h, appel gratuit.

Faites-vous examiner. Consultez un médecin ou les urgences, même si les blessures paraissent légères. Le certificat médical, ou les comptes rendus hospitaliers, établit la réalité des atteintes et sert ensuite à évaluer l'incapacité totale de travail (ITT), élément qui compte à la fois pour la qualification pénale et pour l'indemnisation. Demandez que tous les symptômes soient consignés, y compris psychologiques.

Faites constater les faits et conservez les preuves. Après une infraction, photographiez les blessures, les dégâts, le lieu. Gardez les vêtements en l'état, les messages, courriels, enregistrements et captures d'écran, sans les modifier ni les supprimer. Notez les noms et coordonnées des témoins. Après un accident de la route, relevez les plaques d'immatriculation, l'identité et l'assurance de chaque conducteur, les coordonnées des témoins, et photographiez la scène. Remplissez un constat amiable si les circonstances s'y prêtent, ou faites établir l'accident par les forces de l'ordre appelées sur place, et demandez la référence de leur procès-verbal ou de leur rapport.

Lorsque vous êtes victime d'une infraction, le dépôt de plainte est la démarche centrale, et il se fait sans attendre, en particulier lorsque les faits viennent d'être commis : les preuves sont fraîches, les témoins disponibles et les enquêteurs peuvent encore agir utilement. Si la situation est complexe, ou si vous n'êtes pas en état de déposer plainte immédiatement, il peut être utile de prendre conseil auprès d'un avocat avant de déposer, afin de préparer votre plainte ; mais n'en faites pas un motif de retard.

Vous pouvez déposer plainte dans un commissariat ou une brigade de gendarmerie, ou l'adresser par écrit au procureur de la République. Les officiers et agents de police judiciaire sont tenus de recevoir les plaintes déposées par les victimes d'infractions, y compris lorsque le service sollicité n'est pas territorialement compétent : la plainte est alors transmise au service compétent (article 15-3 du code de procédure pénale). Un refus d'enregistrer votre plainte n'est donc pas conforme aux textes ; si cela se produit, vous pouvez écrire au procureur de la République.

Selon les cas, la plainte peut aussi être adressée par voie électronique, mais cette modalité ne peut pas vous être imposée, et les enquêteurs peuvent vous convoquer pour une audition lorsque la nature ou la gravité des faits le justifie (article 15-3-1 du même code). Pour une description plus détaillée de cette étape, consultez notre fiche dépôt de plainte.

Au moment de la plainte, les enquêteurs doivent vous informer de vos droits : obtenir réparation de votre préjudice, vous constituer partie civile, être assisté d'un avocat, être aidé par une association d'aide aux victimes, saisir la commission d'indemnisation des victimes d'infractions lorsque les conditions sont remplies, être informé des mesures de protection existantes, notamment les ordonnances de protection, et bénéficier d'un interprète si vous ne comprenez pas le français (article 10-2 du code de procédure pénale). Les frais d'avocat restent à votre charge, sauf si vous remplissez les conditions de l'aide juridictionnelle ou si votre contrat de protection juridique les couvre.

Conservez le récépissé ou la copie du procès-verbal, et notez la date. Elle vous servira pour tous les délais ci-dessous. Pour les violences au sein du couple, notre page violences conjugales et avocat de la victime détaille les mesures de protection ; pour les infractions sexuelles, voyez victime de viol : vos droits et votre procédure.

Un accident de la route n'est pas nécessairement une infraction. Il peut en constituer une (blessures involontaires, conduite sous l'empire d'un état alcoolique, délit de fuite), et une plainte est alors possible. Mais l'indemnisation ne dépend pas, en principe, d'une plainte : elle repose sur un régime civil et assurantiel. Ce qui compte, c'est que l'accident soit établi : par un constat amiable signé par les conducteurs, par les constatations des forces de l'ordre intervenues sur place, ou par une plainte lorsque les circonstances le justifient, par exemple si l'autre conducteur a pris la fuite ou n'est pas assuré, ou si vos blessures sont sérieuses.

Déclarez ensuite le sinistre à votre assureur dans le délai prévu par votre contrat, en joignant le constat. Une fois ces démarches accomplies, vous avez le temps de prendre conseil auprès d'un avocat, de préférence avant l'expertise médicale et avant d'accepter la moindre proposition d'indemnisation. La page victime d'un accident de la route détaille chaque étape, de la procédure amiable à la procédure judiciaire.

Après un accident de la circulation, vous échangez avec votre propre assureur et avec celui du ou des autres véhicules impliqués. La loi du 5 juillet 1985 organise l'indemnisation des victimes d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur (article 1). L'assureur du véhicule impliqué doit présenter une offre d'indemnité dans un délai maximum de huit mois à compter de l'accident pour une atteinte à la personne, et répondre de manière motivée dans les trois mois de votre demande (article L. 211-9 du code des assurances).

Une offre n'est pas un jugement. Elle ne reprend pas toujours l'ensemble des postes de préjudice, et la signature d'une transaction est en principe définitive. Faites-la examiner avant de signer.

La plainte est transmise au procureur de la République, qui apprécie la suite à lui donner. Lorsque l'auteur est identifié, il décide d'engager des poursuites, de mettre en œuvre une procédure alternative aux poursuites, ou de classer sans suite lorsque les circonstances particulières liées à la commission des faits le justifient (article 40-1 du code de procédure pénale).

Le procureur doit vous aviser des poursuites ou des mesures alternatives décidées, et, en cas de classement sans suite, de sa décision en indiquant les raisons juridiques ou d'opportunité qui la justifient (article 40-2). Cet avis, rédigé dans des termes souvent brefs, ouvre la voie de recours : toute personne ayant dénoncé des faits peut former un recours auprès du procureur général contre le classement sans suite (article 40-3). Voyez notre fiche classement sans suite et la page consacrée à l'avis à victime.

Si le parquet ne poursuit pas, ou reste silencieux, vous disposez d'une autre voie : la plainte avec constitution de partie civile devant le juge d'instruction. Elle est recevable lorsque le procureur vous a fait connaître qu'il n'engagera pas de poursuites, ou lorsque trois mois se sont écoulés depuis votre plainte, déposée auprès du procureur contre récépissé ou par lettre recommandée, ou depuis l'envoi à ce magistrat de la copie de votre plainte déposée auprès d'un service de police judiciaire. Cette condition préalable n'est pas exigée s'il s'agit d'un crime (article 85 du code de procédure pénale). Pour le détail, voyez plainte avec constitution de partie civile.

Après une infraction. L'action civile en réparation appartient à toute personne qui a personnellement souffert du dommage directement causé par l'infraction (article 2 du code de procédure pénale). Elle peut être exercée en même temps que l'action publique et devant la même juridiction, c'est-à-dire en vous constituant partie civile (article 3), pour tous les chefs de dommages, matériels, corporels ou moraux. Elle peut aussi être portée devant une juridiction civile, séparément ; dans ce cas, il est sursis au jugement tant que l'action publique, si elle a été mise en mouvement, n'est pas définitivement jugée (article 4). Le choix de la voie civile ou pénale doit être réfléchi, car la partie qui a saisi la juridiction civile ne peut en principe plus porter son action devant la juridiction répressive, sauf si le ministère public a saisi celle-ci avant le jugement civil sur le fond (article 5).

La commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI) permet, sous conditions, d'obtenir la réparation intégrale des atteintes à la personne, y compris lorsque l'auteur est inconnu ou insolvable. Les faits doivent notamment avoir entraîné la mort, une incapacité permanente ou une ITT égale ou supérieure à un mois, ou relever de certaines infractions listées par la loi, dont des infractions sexuelles (article 706-3 du code de procédure pénale). Notre page fonds de garantie et CIVI présente la démarche.

Après un accident de la route. L'indemnisation suit un régime propre, en principe par l'assureur du véhicule impliqué, selon les règles de la loi de 1985 et du code des assurances (voir ci-dessus), par une procédure amiable puis, si nécessaire, judiciaire. Si l'auteur est inconnu ou n'est pas assuré, c'est le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages qui indemnise les atteintes à la personne (article L. 421-1 du code des assurances), à ne pas confondre avec la CIVI. Si l'accident résulte d'une infraction et donne lieu à des poursuites, vous pouvez en outre vous constituer partie civile devant le tribunal correctionnel. La page indemnisation des victimes d'accident présente l'ensemble des recours.

Plusieurs délais méritent votre attention. Ils dépendent de la nature des faits et de la procédure ; la liste qui suit en donne les repères, sans se substituer à l'examen de votre situation.

• Prescription de l'action publique : six ans pour un délit, vingt ans pour un crime, un an pour une contravention, à compter du jour des faits, avec des délais plus longs pour certaines infractions commises sur des mineurs (articles 7, 8 et 9 du code de procédure pénale). Voyez la prescription de l'action publique.
• Action en responsabilité civile pour dommage corporel : dix ans à compter de la consolidation du dommage, vingt ans en cas de tortures, d'actes de barbarie ou de violences et agressions sexuelles commises contre un mineur (article 2226 du code civil).
• Offre de l'assureur après un accident de la circulation : huit mois maximum à compter de l'accident pour une atteinte à la personne (article L. 211-9 du code des assurances).
• Demande à la CIVI : trois ans à compter de l'infraction, à peine de forclusion ; lorsque des poursuites pénales sont exercées, le délai n'expire qu'un an après la décision définitive sur l'action publique ou sur l'action civile engagée devant la juridiction répressive. Pour une infraction commise sur un mineur, le délai ne court qu'à compter de sa majorité (article 706-5).
• Plainte avec constitution de partie civile : à partir du classement ou d'un délai de trois mois après la plainte (article 85).

L'avocat ne remplace pas votre plainte, il en sécurise le contenu. Il vous aide à qualifier les faits, à rassembler et à ordonner les pièces, à préparer votre audition. Il peut demander des actes d'enquête, suivre le dossier auprès du parquet, contester un classement sans suite, déposer une plainte avec constitution de partie civile, vous représenter à l'audience, puis chiffrer et défendre votre préjudice : frais de santé, perte de revenus, souffrances endurées, préjudice esthétique, besoin d'assistance. Après un accident de la route, il dialogue avec votre assureur et avec celui des autres véhicules, prépare l'expertise médicale et discute l'offre d'indemnisation. Il articule la procédure pénale avec la procédure d'indemnisation, qu'elle passe par la juridiction pénale, la CIVI ou l'assureur. Vous trouverez le détail dans la page l'avocat de victime à Nice. Les modalités de rémunération sont exposées sur la page honoraires.

Après une infraction, si possible avant le dépôt de plainte, sans retarder ce dépôt lorsque les faits sont récents ; sinon dès que vous avez reçu un avis du parquet, une convocation ou un avis de classement. Après un accident de la route, une fois les premières démarches accomplies (soins, constat, déclaration à l'assureur), avant l'expertise médicale et avant toute signature, et en tout état de cause dès réception d'une proposition d'indemnisation. Une consultation est particulièrement utile si les faits sont graves, si votre préjudice est durable ou chiffrable, si l'auteur est un proche, ou si vous hésitez entre voie pénale et voie civile.

Faut-il déposer plainte pour être indemnisé ?

Cela dépend de la situation. Après une infraction, la plainte est la démarche normale et il faut la déposer sans attendre : elle permet l'ouverture d'une enquête et la constitution de partie civile. Après un accident de la route, elle n'est pas toujours nécessaire : il suffit en principe que l'accident soit établi, par un constat amiable, par les constatations des forces de l'ordre ou par une plainte, l'indemnisation passant par l'assureur indépendamment de toute plainte. Elle est utile si l'accident constitue une infraction, si l'auteur a pris la fuite ou n'est pas assuré, ou si les blessures sont sérieuses. Chaque cas doit être examiné.

La police ou la gendarmerie peut-elle refuser ma plainte ?

Non : les officiers et agents de police judiciaire sont tenus de recevoir les plaintes des victimes, même si le service n'est pas territorialement compétent (article 15-3 du code de procédure pénale). En cas de difficulté, vous pouvez écrire directement au procureur de la République.

Ma plainte a été classée sans suite : tout est-il fini ?

Non. Vous pouvez former un recours auprès du procureur général (article 40-3), déposer une plainte avec constitution de partie civile (article 85) ou, selon les cas, citer directement l'auteur devant la juridiction compétente. Vous pouvez aussi agir en réparation devant la juridiction civile.

Combien de temps ai-je pour agir ?

Cela dépend de la nature des faits et de la voie choisie : prescription de l'action publique (un, six ou vingt ans selon la nature de l'infraction), dix ans après la consolidation pour l'action civile en dommage corporel, trois ans pour la CIVI. Ne comptez pas sur la limite : agissez dès que possible, les preuves se conservent mal.

Qui paie l'avocat ?

Vos frais d'avocat sont en principe à votre charge, sauf si vous remplissez les conditions de l'aide juridictionnelle ou si vous bénéficiez d'une assurance de protection juridique (article 10-2 du code de procédure pénale). Vérifiez votre contrat d'assurance : il couvre souvent ces frais.

Votre Avocat à Nice vous reçoit pour examiner votre situation, vous indiquer les démarches utiles et les délais applicables. Prendre rendez-vous rapidement avec le cabinet.

Cette page est une information générale. Elle ne constitue pas une consultation juridique et ne se substitue pas à l'analyse de votre situation par un avocat.