Le dépôt de plainte est l'acte par lequel une personne qui s'estime victime d'une infraction la signale aux autorités et demande qu'elle soit poursuivie. Il donne lieu à un procès-verbal transmis au procureur de la République, qui seul décide des suites. Il ne se confond ni avec la main courante, ni avec la plainte avec constitution de partie civile.
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Où et comment déposer plainte
Auprès de la police ou de la gendarmerie. La plainte peut être déposée dans le commissariat ou la brigade de son choix, sans considération du lieu des faits. Le service saisi la transmet, si nécessaire, au service territorialement compétent.
Par écrit au procureur. Une lettre adressée au procureur de la République du tribunal judiciaire, celui du lieu des faits ou du domicile de l'auteur présumé, tient lieu de plainte. Elle expose les faits de manière chronologique, identifie l'auteur s'il est connu, indique le préjudice et joint les pièces utiles.
En ligne. Cette voie n'est ouverte que pour certaines infractions, notamment les atteintes aux biens dont l'auteur est inconnu. Pour les autres, le dépôt se fait sur place ou par écrit.
L'obligation de recevoir la plainte
L'article 15-3 du code de procédure pénale impose aux officiers et agents de police judiciaire de recevoir les plaintes des victimes, y compris lorsque le service n'est pas territorialement compétent. Tout dépôt fait l'objet d'un procès-verbal et d'un récépissé remis immédiatement ; une copie du procès-verbal est délivrée sur demande. Le récépissé rappelle les délais de prescription de l'action publique.
Conservez le récépissé et la copie : ils établissent la date du dépôt et le contenu des déclarations. En cas de refus d'enregistrement, il est possible de demander l'officier de permanence, puis d'écrire directement au procureur.
Plainte, main courante, plainte avec constitution de partie civile
La main courante consigne des déclarations sans les transmettre au parquet et sans demander de poursuites. Elle ne déclenche pas d'enquête.
La plainte simple saisit le procureur. La plainte avec constitution de partie civile saisit le juge d'instruction sur le fondement de l'article 85 ; pour un délit, elle suppose en principe une plainte simple préalable, restée sans suite ou classée sans suite par le procureur. La fiche dédiée en détaille les conditions.
Les suites de la plainte
Le procureur peut faire procéder à une enquête préliminaire : auditions de la victime et de la personne mise en cause, vérifications, réquisitions. Sa durée varie selon la complexité des faits.
Il apprécie ensuite l'opportunité des poursuites en application de l'article 40-1. Il peut poursuivre, proposer une mesure alternative, ouvrir une information judiciaire ou classer l'affaire. Le classement sans suite doit être notifié au plaignant avec ses motifs, en vertu de l'article 40-2. Si l'auteur est cité à comparaître, la victime en est avisée par un avis à victime, et peut alors se constituer partie civile.
L'information de la victime
L'article 10-2 prévoit que la victime est informée de ses droits : obtenir réparation, se constituer partie civile, être assistée d'un avocat et recevoir l'aide d'une association agréée.
La loi n° 2026-651 du 23 juillet 2026 sur la justice criminelle et le respect des victimes renforce cette information à l'égard de certaines victimes. Un nouvel article 15-3-2-2 oblige l'officier ou l'agent de police judiciaire à informer la victime de son droit à l'assistance d'un avocat et à l'aide juridictionnelle, lorsque les faits ont été commis par son conjoint, son concubin ou son partenaire, ou par un ascendant ou une personne ayant autorité sur un mineur de moins de quinze ans. Cette information vaut aussi lors d'une première audition sans plainte. Elle n'est due qu'à compter du 1er janvier 2027 ; jusqu'alors, seule l'information générale de l'article 10-2 s'impose. Pour les violences au sein du couple, voir aussi la page sur les violences conjugales.
Le rôle de l'avocat
L'avocat peut accompagner la victime au dépôt de plainte et lors de son audition. Il aide à qualifier les faits, dont dépendent la juridiction, les délais et l'indemnisation, et à rédiger une plainte écrite précise, accompagnée de ses pièces. Il suit ensuite l'enquête auprès du parquet, prépare la suite en cas de classement, et choisit avec la victime entre plainte avec constitution de partie civile et citation directe. Les fonctions de l'avocat de victime ne se limitent pas à l'audience.