Accident de la route : convocation devant le tribunal correctionnel et peines encourues. Votre Avocat à Nice vous explique

Lorsqu'un accident cause la mort ou des blessures sans que le conducteur ait voulu ce résultat, le code pénal distingue plusieurs infractions selon le résultat et selon les circonstances.

Le premier niveau est celui des atteintes involontaires commises par un conducteur de véhicule terrestre à moteur, lorsqu'une maladresse, une imprudence, une inattention, une négligence ou un manquement à une obligation de prudence ou de sécurité est établi :

• l'homicide involontaire est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 221-6-1 du code pénal) ;
• les blessures involontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail (ITT) de plus de trois mois sont punies de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende (article 222-19-1) ;
• les blessures involontaires ayant entraîné une ITT inférieure ou égale à trois mois sont punies de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende (article 222-20-1).

Le second niveau est celui de l'homicide routier et des blessures routières, créés par la loi n° 2025-622 du 9 juillet 2025 et en vigueur depuis le 11 juillet 2025. Ces délits sont constitués lorsque le conducteur a causé la mort ou des blessures dans les conditions de l'article 121-3 du code pénal et que l'une des circonstances énumérées par la loi est réunie.

L'article 221-18 punit l'homicide routier de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende lorsque l'une des circonstances suivantes est réunie, notamment :

• une violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité ;
• un état d'ivresse manifeste, un état alcoolique au sens du code de la route, ou le refus de se soumettre aux vérifications destinées à l'établir ;
• l'usage de stupéfiants, établi par une analyse sanguine ou salivaire, ou le refus de se soumettre aux vérifications ;
• la consommation volontaire, de façon détournée ou manifestement excessive, de substances psychoactives figurant sur une liste fixée par décret en Conseil d'État ;
• l'absence de permis de conduire, ou un permis annulé, invalidé, suspendu ou retenu ;
• un dépassement de la vitesse maximale autorisée égal ou supérieur à 30 kilomètres à l'heure ;
• le délit de fuite : le conducteur qui, sachant qu'il vient de causer ou d'occasionner un accident, ne s'arrête pas et tente d'échapper à sa responsabilité, ou ne porte pas secours à une personne en danger ;
• l'usage du téléphone tenu en main, ou le port à l'oreille d'un dispositif susceptible d'émettre du son ;
• l'omission d'obtempérer à une sommation de s'arrêter ;
• la contravention à l'article L. 236-1 du code de la route.

Le texte énumère dix circonstances. Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 150 000 euros d'amende lorsque l'homicide routier est commis avec deux ou plus de ces circonstances.

Les articles 221-19 et 221-20 définissent de la même manière les blessures routières :

• avec une ITT supérieure à trois mois : cinq ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende, portés à sept ans et 100 000 euros avec deux circonstances ou plus ;
• avec une ITT inférieure ou égale à trois mois : trois ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende, portés à cinq ans et 75 000 euros avec deux circonstances ou plus.

La qualification retenue dépend donc de faits précis : le taux d'alcool ou le résultat de l'analyse, la vitesse relevée, la situation du permis, le comportement après l'accident. Elle se discute, dès l'enquête, avec votre avocat.

L'article 221-21 prévoit que les personnes physiques coupables de ces délits encourent aussi des peines complémentaires, parmi lesquelles :

• la suspension du permis de conduire pour dix ans au plus ;
• l'annulation du permis, avec interdiction de solliciter un nouveau permis pendant dix ans au plus ;
• l'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur pendant cinq ans au plus ;
• la confiscation du véhicule, dans les conditions prévues par le texte.

Pour un conducteur dont la profession suppose de conduire, ces peines peuvent avoir des conséquences plus lourdes que la peine principale. Elles doivent être discutées dès l'audience.

Lorsque le parquet décide de poursuivre, vous pouvez être convoqué devant le tribunal correctionnel. Selon l'article 390-1 du code de procédure pénale, la convocation en justice notifiée au prévenu sur instructions du procureur de la République vaut citation à personne. Elle peut être remise par un greffier, un officier ou un agent de police judiciaire ou une autre personne habilitée par le texte.

La convocation :

• énonce le fait poursuivi et vise le texte de loi qui le réprime ;
• indique le tribunal saisi, le lieu, la date et l'heure de l'audience ;
• précise que vous pouvez vous faire assister d'un avocat de votre choix ou, si vous en faites la demande, d'un avocat commis d'office ;
• est constatée par un procès-verbal que vous signez et dont vous recevez copie.

Lisez attentivement le fait poursuivi et la qualification visée. Ils déterminent la peine encourue et la stratégie de défense. D'autres modes de poursuite existent (comparution immédiate, ordonnance pénale, comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité) : ils sont présentés dans la fiche convocation au tribunal : que faire ?.

Avant l'audience, il convient de :

1. consulter un avocat dès la remise de la convocation, pour accéder au dossier et analyser la qualification ;
2. réunir les justificatifs utiles à la discussion de la peine : situation professionnelle, nécessité du permis de conduire, indemnisation déjà versée à la victime, assurance ;
3. prendre connaissance des demandes de la victime si elle s'est constituée partie civile, car le tribunal statue aussi sur ses intérêts civils ;
4. vous présenter en personne à l'audience, sauf avis contraire de votre avocat.

Pour le déroulement de l'audience, voyez notre article sur l'audience devant le tribunal correctionnel et la page le tribunal correctionnel.

Le jugement peut faire l'objet d'un appel dans un délai de dix jours à compter de son prononcé lorsqu'il est contradictoire. La fiche après le jugement : faire appel détaille le délai, la déclaration au greffe et les risques de l'appel.

L'avocat étudie la procédure, les procès-verbaux de constatation et d'enquête, les résultats d'expertise et d'analyses, discute la qualification, prépare les observations sur la peine, notamment sur le permis de conduire, et plaide à l'audience. Aucune issue ne peut être garantie, mais l'intervention de l'avocat dès la convocation permet de choisir une stratégie en connaissance du dossier. Notre page avocat pénaliste à Nice présente l'accompagnement du cabinet.

Qu'est-ce que l'homicide routier ?

C'est le délit commis par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur qui cause la mort d'autrui sans intention de la donner, lorsque l'une des circonstances listées à l'article 221-18 du code pénal est réunie. Il est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende, et de dix ans et 150 000 euros avec deux circonstances ou plus.

Quelle peine encourt un conducteur qui blesse quelqu'un ?

Cela dépend de la durée d'ITT et des circonstances : de deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende (blessures involontaires, ITT de trois mois au plus) jusqu'à sept ans et 100 000 euros (blessures routières, ITT de plus de trois mois, deux circonstances ou plus).

Le permis de conduire peut-il être retiré par le tribunal ?

Oui. Les peines complémentaires comprennent la suspension du permis (dix ans au plus) et son annulation avec interdiction d'en solliciter un nouveau (dix ans au plus).

Puis-je me présenter sans avocat ?

La convocation précise que vous pouvez être assisté d'un avocat de votre choix ou d'un avocat commis d'office. Lorsque la peine encourue est lourde, il est fortement conseillé d'être assisté.

La victime peut-elle intervenir au procès pénal ?

Oui, en se constituant partie civile pour demander des dommages-intérêts. Voyez l'article consacré à la place de la victime dans le procès pénal.

Après un accident corporel, la qualification retenue contre le conducteur commande la peine encourue et les conséquences sur le permis. Ne laissez pas la convocation sans réponse : prenez conseil avant l'audience.

Pour un premier échange sur votre situation, contactez Guerinot & Guedda, avocats à Nice, au 04 22 13 03 54, par courriel à cabinet@rig-avocats.com, ou prenez rendez-vous.

Cet article présente des informations générales et ne constitue pas une consultation juridique personnalisée. Il a été rédigé selon l'état du droit à la date du 25 octobre 2026.