Accident de la route : la procédure judiciaire d'indemnisation. Avocat à Nice

Le recours au juge est envisageable lorsque l'assureur ne répond pas ou ne fait pas d'offre dans les délais, lorsqu'il conteste sa responsabilité, lorsque vous contestez les conclusions de l'expertise qu'il a organisée, ou lorsque son offre est insuffisante. Vous pouvez aussi y recourir sans attendre la fin de la négociation, par exemple pour obtenir une expertise judiciaire ou une provision. L'assureur ne peut donc pas conditionner votre indemnisation à l'acceptation de son offre.

L'expertise judiciaire se demande au juge des référés du tribunal judiciaire, par assignation. Elle repose sur la possibilité d'ordonner, avant tout procès et à la demande de tout intéressé, les mesures d'instruction légalement admissibles lorsqu'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige (article 145 du code de procédure civile). Le juge désigne un expert et fixe sa mission. La procédure est contradictoire : l'assureur et la victime y participent, chacun assisté de son médecin conseil et de son avocat.

La mission de l'expert détermine ce qui sera évalué. L'avocat en demande la rédaction précise, de manière que chaque poste de préjudice soit examiné, et il prépare votre examen avec votre médecin conseil. Après les opérations, l'expert communique en général aux parties un projet de conclusions, sur lequel elles peuvent présenter leurs observations avant le rapport définitif : c'est l'occasion de corriger ce qui a été omis ou minoré. Le rapport définitif sert ensuite de base à la négociation comme au procès.

Lorsque l'obligation de l'assureur n'est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier (article 835, alinéa 2, du code de procédure civile). Cette somme est versée à valoir sur l'indemnité définitive, sans attendre la consolidation ni le jugement au fond. Elle soulage souvent la victime qui subit une perte de revenus ou des frais importants.

Une fois le dommage évalué, vous pouvez assigner l'assureur devant le tribunal judiciaire, qui fixe l'indemnité poste par poste. Le juge examine d'abord le droit à indemnisation (implication du véhicule, faute éventuelle de la victime selon qu'elle était ou non conductrice), puis chaque préjudice, en tenant compte des sommes versées par les organismes sociaux et les autres tiers payeurs.

La loi prévoit des sanctions contre l'assureur qui n'a pas respecté ses obligations. Lorsque l'offre n'a pas été faite dans les délais, l'indemnité offerte ou allouée produit intérêt au double du taux légal à compter de l'expiration du délai, et le juge peut réduire cette pénalité pour des circonstances non imputables à l'assureur (article L. 211-13 du code des assurances). Si le juge estime que l'offre de l'assureur était manifestement insuffisante, il le condamne d'office à verser au fonds de garantie une somme au plus égale à 15 % de l'indemnité allouée, sans préjudice des dommages et intérêts dus à la victime (article L. 211-14). Enfin, en cas de condamnation résultant d'une décision exécutoire, le taux de l'intérêt légal est majoré de 50 % à l'expiration de deux mois, puis doublé à l'expiration de quatre mois (article L. 211-18).

L'action se prescrit par dix ans à compter de la consolidation du dommage initial ou aggravé (article 2226 du code civil). La décision rendue peut faire l'objet d'un appel.

L'avocat vous représente devant le juge : il rédige l'assignation en référé puis au fond, définit la mission de l'expert, prépare les opérations d'expertise avec votre médecin conseil, présente vos observations sur le projet de rapport, chiffre chaque poste de préjudice, plaide et suit l'exécution de la décision. Il demande, lorsque cela se justifie, une provision et l'application des pénalités prévues contre l'assureur.

Son rôle ne s'arrête pas au jugement. Il vous conseille sur l'opportunité d'une transaction en cours d'instance, qui peut intervenir à tout moment lorsque l'offre devient satisfaisante, puis vérifie les termes de l'accord et le paiement. Il apprécie enfin avec vous l'intérêt d'un appel. La représentation par avocat est en principe obligatoire devant le tribunal judiciaire (article 760 du code de procédure civile).

Lorsque l'auteur de l'accident est inconnu ou n'est pas assuré, c'est le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) qui indemnise les atteintes à la personne (article L. 421-1 du code des assurances). Il paie les indemnités qui résultent soit d'une décision juridictionnelle exécutoire, soit d'une transaction ayant reçu son assentiment, et il ne prend en charge que ce qui ne peut l'être à aucun autre titre. Les règles sur les délais et l'information de la victime s'appliquent aussi à lui, les délais courant à compter du jour où il a reçu les éléments justifiant son intervention (article L. 211-22). Voyez la page fonds de garantie et CIVI.

Lorsque l'accident constitue une infraction (blessures involontaires, conduite sous l'empire d'un état alcoolique, délit de fuite) et donne lieu à des poursuites, vous pouvez vous constituer partie civile devant la juridiction pénale. Les deux démarches doivent être articulées : voyez la page victime d'une infraction pénale.

Dois-je attendre l'offre de l'assureur pour saisir le tribunal ?

Non. Vous pouvez demander une expertise judiciaire ou une provision sans attendre, et saisir le tribunal si l'assureur ne répond pas ou conteste sa responsabilité.

Qui choisit l'expert dans une procédure judiciaire ?

C'est le juge qui désigne l'expert et définit sa mission. Vous pouvez vous faire assister d'un médecin conseil et d'un avocat lors des opérations.

L'assureur est-il sanctionné s'il tarde ou s'il propose trop peu ?

Oui, dans les conditions prévues par la loi : intérêt au double du taux légal en cas d'offre tardive (article L. 211-13), versement au fonds de garantie d'une somme pouvant atteindre 15 % de l'indemnité si l'offre était manifestement insuffisante (article L. 211-14).

Combien de temps dure la procédure ?

La durée dépend de la juridiction, de la complexité du dossier et de l'expertise : aucun délai ne peut être garanti. Une provision permet de ne pas attendre la fin de la procédure pour percevoir une première somme.

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Page d'information générale, qui ne constitue pas une consultation juridique.