Accident de la route : la procédure amiable d'indemnisation. Avocat à Nice

La demande d'indemnisation est adressée à l'assureur du véhicule impliqué, avec le constat ou la référence du procès-verbal, les certificats médicaux et les pièces justificatives de vos dommages. À l'occasion de sa première correspondance, l'assureur doit vous informer que vous pouvez obtenir sur simple demande la copie du procès-verbal d'enquête de police ou de gendarmerie, et vous rappeler que vous pouvez, à votre libre choix, vous faire assister d'un avocat et, en cas d'examen médical, d'un médecin (article L. 211-10 du code des assurances). Cette information est exigée à peine de nullité relative de la transaction qui pourrait intervenir.

L'assureur doit présenter une offre d'indemnité motivée dans les trois mois de votre demande lorsque la responsabilité n'est pas contestée et que le dommage est entièrement quantifié ; sinon il doit répondre de manière motivée dans le même délai. Pour une atteinte à la personne, l'offre doit intervenir au plus tard huit mois après l'accident, et elle peut être provisionnelle tant que l'assureur n'a pas été informé de la consolidation (article L. 211-9). Lorsque l'offre n'a pas été faite dans ces délais, l'indemnité produit intérêt de plein droit au double du taux de l'intérêt légal, à compter de l'expiration du délai et jusqu'au jour de l'offre ou du jugement devenu définitif ; le juge peut réduire cette pénalité pour des circonstances non imputables à l'assureur (article L. 211-13).

L'assureur organise en général un examen par un médecin qu'il missionne. Le rapport fixe la date de consolidation, évalue la durée de l'incapacité temporaire, le déficit fonctionnel permanent, les souffrances endurées, le préjudice esthétique, le retentissement professionnel et scolaire, le besoin d'aide humaine. Chacun de ces éléments alimente ensuite l'évaluation financière : une conclusion sous-évaluée à ce stade se répercute sur l'ensemble de l'indemnisation, et il est difficile de revenir sur un rapport définitif.

C'est pourquoi il est vivement conseillé de ne pas se présenter seul. Vous pouvez vous faire assister par un médecin de votre choix et par un avocat. L'avocat constitue le dossier médical, rassemble les justificatifs, vous prépare à ce qui sera demandé et à ce qu'il faut signaler, vous oriente vers un médecin conseil de victime, vérifie que la mission confiée à l'expert couvre bien tous les postes de préjudice, et assiste à l'examen. Après l'expertise, il examine le rapport, conteste ses conclusions ou en demande la rectification lorsqu'elles sont insuffisantes, et peut, si le désaccord persiste, vous proposer de demander une expertise judiciaire.

Une offre n'est pas un jugement. Vérifiez qu'elle couvre chaque poste de préjudice : frais de santé restés à charge, perte de revenus, besoin d'assistance par une tierce personne, déficit fonctionnel, souffrances endurées, préjudice esthétique, préjudice d'agrément, retentissement professionnel et scolaire. Les praticiens raisonnent en général poste par poste, en s'appuyant sur la nomenclature dite Dintilhac. Les offres des assureurs ne reprennent pas toujours l'ensemble de ces éléments, et reposent sur une expertise dont les conclusions peuvent être discutées.

Les sommes déjà versées par les organismes sociaux et les autres tiers payeurs sont prises en compte dans le calcul de l'indemnité ; leur imputation sur chaque poste mérite un contrôle attentif. L'offre peut être provisionnelle lorsque votre état n'est pas consolidé : vous pouvez alors percevoir une somme sans clore le dossier.

La fin de la négociation est le second moment décisif. L'avocat chiffre chaque poste de préjudice à partir du rapport d'expertise et des justificatifs, compare l'offre à ce qu'un tribunal pourrait allouer, adresse une contre-proposition motivée, et vous indique clairement s'il est préférable d'accepter ou de saisir le juge. Une transaction acceptée trop vite ne se rattrape pas, et un refus mal préparé peut vous faire perdre du temps : cette décision se prend avec les éléments du dossier, et non sous la pression d'un délai.

La loi encadre la transaction. Vous pouvez la dénoncer dans les quinze jours de sa conclusion, par lettre recommandée ou envoi recommandé électronique avec demande d'avis de réception. Toute clause par laquelle vous abandonneriez ce droit est nulle, et cette faculté doit figurer en caractères très apparents dans l'offre de transaction et dans la transaction, à peine de nullité relative (article L. 211-16). Le paiement des sommes convenues doit intervenir dans le mois qui suit l'expiration du délai de dénonciation ; à défaut, elles produisent intérêt au taux légal majoré de moitié pendant deux mois, puis au double du taux légal (article L. 211-17). Si la victime est un mineur ou un majeur en tutelle, la transaction doit être soumise au juge des tutelles ou au conseil de famille (article L. 211-15).

Une transaction ne vous prive pas de tout recours si votre état s'aggrave : vous pouvez demander réparation de l'aggravation de votre dommage à l'assureur qui a versé l'indemnité, dans le délai prévu par l'article 2226 du code civil (article L. 211-19).

Si l'assureur ne fait pas d'offre, conteste sa responsabilité, retient une expertise que vous contestez ou propose une somme manifestement insuffisante, vous pouvez saisir le tribunal judiciaire. Il peut ordonner une expertise judiciaire, accorder une provision et fixer l'indemnisation. Voyez la page procédure judiciaire.

Dois-je me rendre seul à l'expertise de l'assureur ?

Non. Vous pouvez vous faire assister par un médecin de votre choix et par un avocat. La loi impose à l'assureur de vous le rappeler dans sa première correspondance (article L. 211-10 du code des assurances).

Puis-je revenir sur une transaction que j'ai signée ?

Vous disposez de quinze jours à compter de sa conclusion pour la dénoncer par lettre recommandée (article L. 211-16). Passé ce délai, elle est en principe définitive, sous réserve d'une aggravation de votre dommage (article L. 211-19).

L'assureur tarde à me faire une offre : que risque-t-il ?

Lorsque l'offre n'est pas faite dans les délais de l'article L. 211-9, l'indemnité produit intérêt au double du taux légal à compter de l'expiration du délai (article L. 211-13). Le juge peut réduire cette pénalité en raison de circonstances non imputables à l'assureur.

Faut-il attendre la consolidation pour négocier ?

Pas nécessairement : l'assureur peut faire une offre provisionnelle avant la consolidation, et l'offre définitive doit être présentée dans les cinq mois de la date à laquelle il en est informé (article L. 211-9). L'indemnisation définitive ne peut toutefois être chiffrée qu'une fois l'état consolidé.

Votre Avocat à Nice vous assiste lors de l'expertise médicale et jusqu'à la conclusion de l'indemnisation. Prendre rendez-vous rapidement avec le cabinet.

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