Éditeur du site
Le présent site est édité par le Cabinet d’Avocats GUERINOT & GUEDDA.
- Forme sociale : Association d’Avocats à Responsabilité Professionnelle Individuelle (AARPI)
- Siège : Palazzo Fanny, 2 place Jean Moulin, 06000 Nice
- Téléphone : 04 22 13 03 54
- Courriel : cabinet@rig-avocats.com
- SIREN : 100 103 480
- SIRET (siège) : 100 103 480 00016
- N° de TVA intracommunautaire : FR04100103480
- Code APE : 6910Z — Activités juridiques
- Directeur de la publication : Maître Romain GUERINOT
Profession réglementée
Les avocats du cabinet sont inscrits au Barreau de Nice et exercent la profession d’avocat, profession réglementée au sens de la directive 2005/36/CE, sous le titre professionnel d’avocat délivré en France.
Ils sont soumis aux règles professionnelles issues de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, du décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005 relatif aux règles de déontologie de la profession d’avocat et du Règlement Intérieur National (RIN) de la profession d’avocat, accessible sur le site du Conseil National des Barreaux : www.cnb.avocat.fr.
Autorité de contrôle : Ordre des avocats au Barreau de Nice — Palais de Justice, place du Palais, 06300 Nice.
Assurance de responsabilité civile professionnelle
Conformément à l’article 27 de la loi du 31 décembre 1971, le cabinet est couvert par une assurance de responsabilité civile professionnelle et par une garantie de représentation des fonds, souscrites par l’Ordre des avocats au Barreau de Nice pour l’ensemble de ses membres auprès de la Société de Courtage des Barreaux (SCB).
Hébergement
Le site est hébergé par IONOS SARL, 7 place de la Gare, BP 70109, 57201 Sarreguemines Cedex — Téléphone : 0970 808 911.
Propriété intellectuelle
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Toute reproduction, représentation, adaptation ou exploitation, totale ou partielle, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, sans autorisation écrite préalable, est interdite et constitutive de contrefaçon au sens des articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Données personnelles
Le cabinet ne conserve pas les données transmises par l’intermédiaire du formulaire de contact du site : celles-ci sont uniquement acheminées par courrier électronique et ne font l’objet d’aucun enregistrement en base de données.
Les données que vous nous communiquez dans le cadre d’une consultation ou de la constitution d’un dossier sont traitées pour les seules finalités liées à l’exécution de la mission confiée et à nos obligations légales et déontologiques. Elles sont couvertes par le secret professionnel de l’avocat.
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Vous pouvez introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07 — www.cnil.fr.
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Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur peut recourir gratuitement au Médiateur de la consommation de la profession d’avocat : 180 boulevard Haussmann, 75008 Paris — mediateur-consommation-avocat.fr. La saisine du médiateur suppose qu’une réclamation écrite ait préalablement été adressée au cabinet.
Publicité et sollicitation personnalisée
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