Extradition vers l'Ukraine : pourquoi la remise est impossible en l'état de la guerre ? Votre Avocat à Nice vous éclaire
Vous êtes visé par une demande d’extradition émanant des autorités ukrainiennes, ou l’un de vos proches vient d’être interpellé en France à la demande de l’Ukraine ? Cette situation, particulièrement angoissante, appelle une réaction rapide et une défense technique.
Votre Avocat à Nice vous éclaire sur la procédure d’extradition et vous explique pourquoi, en l’état de la guerre et de la loi martiale, la remise d’une personne aux autorités ukrainiennes se heurte aujourd’hui à un obstacle majeur : l’impossibilité pour l’Ukraine de garantir le droit à un procès équitable.
C’est précisément ce qu’a jugé la chambre de l’instruction de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence dans un arrêt du 1er juillet 2026 (chambre 6-4 international, arrêt n° 192/2026), obtenu par le Cabinet GUERINOT & GUEDDA, qui a émis un avis défavorable à une demande d’extradition présentée par le Gouvernement ukrainien.
Table des matières
Qu'est-ce que l'extradition ?
L’extradition est la procédure par laquelle un État (l’État requérant) demande à un autre État (l’État requis) la remise d’une personne se trouvant sur son territoire, soit pour la juger, soit pour lui faire exécuter une peine.
En France, la matière est régie par les articles 696 et suivants du Code de procédure pénale. Lorsqu’une convention internationale lie la France à l’État requérant, ses stipulations prévalent : c’est le cas avec l’Ukraine, partie à la Convention européenne d’extradition du 13 décembre 1957 et à ses protocoles additionnels.
Il faut le retenir d’emblée : la chambre de l’instruction, saisie de la demande, n’apprécie pas la culpabilité de la personne réclamée. Il ne lui appartient pas de connaître la réalité des charges. Elle vérifie en revanche la régularité de la procédure, le respect du principe de la double incrimination (les faits doivent être punissables dans les deux États) et la conformité de la remise aux engagements conventionnels de la France, au premier rang desquels la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme (CESDH).
Comment se déroule la procédure d'extradition en France ?
La procédure suit plusieurs étapes, au cours desquelles l’assistance d’un avocat pénaliste est déterminante :
- La vérification de l’identité par les services de police : Sur la base de l’existence d’un mandat de recherche, souvent européen ou international, soit EUROPOL ou INTERPOL, une personne va être arrêtée puisque, lors de son contrôle, son nom va ressortir du fichier des personnes recherchées. Les services de police vont alors vérifier que la fiche correspond bien à la personne interpelée afin de pouvoir la conduire devant la Cour d’appel, juridiction compétente pour traiter de la procédure d’extradition.
- La demande d’arrestation provisoire : sur la base d’un mandat d’arrêt émis par l’État requérant, la personne est interpellée. Le procureur général lui notifie la demande et le premier président de la cour d’appel (ou son délégué) statue sur son placement sous écrou extraditionnel ou, comme l’a obtenu le Cabinet dans le dossier commenté, sous contrôle judiciaire.
- La demande formelle d’extradition : transmise par voie diplomatique, elle doit être accompagnée des pièces exigées par l’article 12 de la Convention de 1957 (mandat d’arrêt, exposé des faits, textes applicables, éléments d’identification).
- L’interrogatoire et l’audience devant la chambre de l’instruction : la personne réclamée comparaît, assistée de son avocat et, le cas échéant, d’un interprète. Elle déclare si elle consent ou non à sa remise.
- L’avis de la chambre de l’instruction : la cour rend un avis favorable ou défavorable. L’avis défavorable définitif lie le Gouvernement : l’extradition ne peut pas être accordée (article 696-17 du Code de procédure pénale).
Chacune de ces étapes obéit à des délais stricts. Ne restez jamais seul face à une telle procédure : contactez immédiatement votre Avocat à Nice.
Les motifs classiques de refus de l'extradition
La Convention européenne d’extradition prévoit, en ses articles 3 à 11, plusieurs causes de refus. L’extradition ne sera notamment pas accordée :
- lorsque la personne réclamée a la nationalité française ;
- lorsque l’infraction est politique, connexe à une infraction politique, ou militaire ;
- lorsque l’infraction a été commise en tout ou partie sur le territoire français ;
- lorsque l’infraction est punie de la peine capitale ;
- lorsque la personne a déjà été définitivement jugée pour les mêmes faits (règle non bis in idem) ;
- lorsque la prescription est acquise selon la législation de l’un ou l’autre État.
À ces motifs conventionnels s’ajoutent les moyens tirés des droits fondamentaux : la France ne peut remettre une personne exposée à un risque réel de traitements inhumains ou dégradants (article 3 CESDH), de déni de procès équitable (article 6 CESDH) ou d’atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale (article 8 CESDH).
C’est sur ce terrain que se joue aujourd’hui la question ukrainienne.
Guerre en Ukraine et loi martiale : l'obstacle tiré des droits fondamentaux
La loi martiale et l’article 615 du Code de procédure pénale ukrainien
Depuis l’invasion de février 2022, l’Ukraine vit sous le régime de la loi martiale, régulièrement renouvelée — en dernier lieu à compter du 30 avril 2026. L’État ukrainien a officiellement notifié au Conseil de l’Europe et aux Nations Unies l’exercice de son droit de dérogation aux obligations découlant des traités qu’il a ratifiés, dont la CESDH.
Si le gouvernement ukrainien a retiré, en avril 2024, une grande partie de ces dérogations, des restrictions demeurent, concentrées dans le Code de procédure pénale ukrainien. L’article 615 de ce code permet désormais, dans certains cas, une détention préventive décidée non par un juge, mais par de simples « agents habilités », et ce sur l’ensemble du territoire ukrainien — pas seulement dans les zones occupées.
Or, aucun des principes que la Constitution ukrainienne déclare intangibles même en temps de guerre ne protège le droit au procès équitable.
La position de la Cour de cassation
Par un arrêt du 7 novembre 2023 (pourvoi n° 23-83.220), la chambre criminelle de la Cour de cassation a jugé que ces restrictions apportées par la loi martiale au droit au procès équitable et aux droits de la défense faisaient obstacle à la remise : l’État ukrainien n’est pas en mesure de garantir que la personne réclamée sera jugée par un tribunal assurant les garanties fondamentales de procédure et de protection des droits de la défense.
Des conditions de détention préoccupantes
De nombreux rapports internationaux — Comité européen pour la prévention de la torture (CPT), Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’Homme, Département d’État américain, Transparency International — documentent par ailleurs la dégradation du système pénitentiaire ukrainien depuis le début du conflit : établissements dont l’administration a perdu le contrôle, allégations d’actes de torture et d’abus en colonie pénitentiaire, manque de soins, conditions d’hygiène défaillantes. La jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme condamnant l’Ukraine est, elle aussi, abondante.
Ces éléments nourrissent un moyen distinct, tiré du risque de violation de l’article 3 de la CESDH.
L'arrêt obtenu par votre Avocat : l'avis défavorable du 1er juillet 2026
Les faits, en toute confidentialité
Le Cabinet GUERINOT & GUEDDA assistait une ressortissante ukrainienne, installée en France avec son enfant mineur, visée par une demande d’extradition des autorités ukrainiennes aux fins de poursuites pour des faits de droit commun, de nature patrimoniale, punis en Ukraine d’une peine pouvant atteindre douze ans d’emprisonnement.
Dès le stade de l’arrestation provisoire, le Cabinet a obtenu son placement sous simple contrôle judiciaire, lui évitant l’écrou extraditionnel dans l’attente de la décision.
Les moyens soulevés par la défense
Devant la chambre de l’instruction, la défense a notamment soutenu, mémoire et pièces à l’appui (rapports internationaux, jurisprudence de la CEDH, décisions étrangères, notes verbales de l’Ukraine) :
- que le renouvellement de la loi martiale et l’article 615 du Code de procédure pénale ukrainien exposaient l’intéressée à une détention provisoire décidée hors de tout contrôle juridictionnel, en violation de l’article 6 de la CESDH ;
- que l’état du système pénitentiaire ukrainien caractérisait un risque de traitements contraires à l’article 3 de la CESDH ;
- que sa situation personnelle et familiale en France rendait la remise disproportionnée au regard de l’article 8 de la CESDH, pour une infraction au préjudice limité.
Le ministère public avait, quant à lui, requis un avis favorable à l’extradition, en s’appuyant sur les assurances diplomatiques fournies par l’État requérant.
La motivation de la cour : les assurances de l’Ukraine ne suffisent pas
C’est là tout l’intérêt de l’arrêt. L’Ukraine avait produit des garanties : procès équitable, absence de traitements inhumains, incarcération dans un établissement éloigné des hostilités et équipé d’abris. La chambre de l’instruction a toutefois confronté ces assurances aux pièces produites par la défense et constaté que l’État ukrainien avait lui-même officiellement dérogé à ses obligations conventionnelles, sans que le droit au procès équitable figure parmi les droits intangibles.
La cour en conclut, aux termes d’un examen concret de la situation prévisible de la personne réclamée :
« Dès lors, en raison du conflit armé sévissant en Ukraine, au vu de l’examen concret de la situation prévisible de la personne réclamée, en cas de remise, il existe des motifs sérieux et avérés de croire que l’intéressée serait exposée à un risque réel de non-respect de son droit à un procès équitable en l’état des dispositions exceptionnelles (article 615 du code pénal ukrainien) relatives à la détention provisoire résultant de la loi martiale en vigueur. En l’absence d’accès à un tribunal assurant les garanties fondamentales de procédure et de protection des droits de la défense, un avis favorable ne peut être émis. »
La chambre de l’instruction a donc donné un avis défavorable à la demande d’extradition (CA Aix-en-Provence, ch. instr. 6-4 international, 1er juillet 2026, n° 192/2026). Cet avis défavorable fait définitivement obstacle à la remise.
Quelle portée pour les personnes réclamées par l'Ukraine ?
Cet arrêt s’inscrit dans un mouvement observé chez plusieurs cours européennes (notamment la Cour suprême de Suède et les juridictions monégasques) refusant les remises vers l’Ukraine en l’état du conflit.
Deux enseignements pratiques doivent être retenus :
- Tant que la loi martiale et les dérogations à l’article 615 du Code de procédure pénale ukrainien demeurent en vigueur, l’extradition vers l’Ukraine se heurte à un obstacle sérieux tiré du droit à un procès équitable, que les assurances diplomatiques ne suffisent pas à lever.
- Rien n’est cependant automatique : la chambre de l’instruction procède à un « examen concret de la situation prévisible de la personne réclamée ». Il appartient donc à la défense de constituer un dossier solide — rapports internationaux actualisés, jurisprudence, pièces personnelles — pour démontrer le risque encouru. Un moyen mal étayé peut être écarté.
Chaque situation étant singulière, seule une analyse de votre dossier permet d’apprécier vos chances de vous opposer utilement à la remise.
Le rôle de votre Avocat en matière d'extradition
La matière extraditionnelle est technique et les enjeux considérables : la liberté, mais aussi, en temps de guerre, la sécurité même de la personne réclamée. Votre avocat pénaliste à Nice intervient à chaque étape :
- dès l’interpellation, pour contester le placement sous écrou extraditionnel et solliciter un contrôle judiciaire ;
- lors de la notification de la demande, pour vérifier la régularité des pièces transmises par l’État requérant ;
- devant la chambre de l’instruction, pour déposer un mémoire, réunir les pièces et plaider les moyens tirés de la Convention de 1957 et de la CESDH ;
- le cas échéant, devant la Cour de cassation.
Le Cabinet GUERINOT & GUEDDA intervient devant la chambre de l’instruction de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence, compétente pour la région, et sur l’ensemble du territoire national
Vous êtes concerné par une demande d'extradition ?
Vous ou l’un de vos proches faites l’objet d’une demande d’arrestation provisoire ou d’extradition, vers l’Ukraine ou tout autre État ? N’attendez pas : les premiers jours de la procédure sont décisifs.
GUERINOT & GUEDDA, Avocats au Barreau de Nice – Droit pénal et défense pénale.
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