Violences conjugales : se défendre quand on est mis en cause. Votre Avocat à Nice vous explique

Les violences ne sont pas réprimées de la même manière selon leurs conséquences et selon la qualité de leur auteur. Le Code pénal prévoit notamment les peines suivantes (section sur les violences, articles 222-7 à 222-16-3) :

• les violences ayant entraîné une incapacité totale de travail (ITT) de plus de huit jours sont punies de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende (article 222-11) ; lorsqu'elles sont commises par le conjoint, le concubin ou le partenaire de PACS de la victime, la peine est de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 222-12, 6°) ;
• les violences ayant entraîné une ITT de huit jours au plus, ou aucune ITT, sont punies de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende lorsqu'elles sont commises par le conjoint, le concubin ou le partenaire de PACS (article 222-13, 6°) ;
• les violences sont réprimées quelle que soit leur nature, y compris les violences psychologiques (article 222-14-3).

Le harcèlement au sein du couple constitue une infraction distincte. Il est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende lorsqu'il a causé une ITT de huit jours au plus ou aucune ITT, et de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende lorsqu'il a causé une ITT de plus de huit jours ou a été commis alors qu'un mineur était présent et y assistait (article 222-33-2-1).

La circonstance aggravante tenant au couple s'applique même sans cohabitation, et elle est également constituée lorsque les faits sont commis par l'ancien conjoint, l'ancien concubin ou l'ancien partenaire de PACS, dès lors que l'infraction est commise en raison des relations ayant existé entre l'auteur et la victime (article 132-80).

Des peines complémentaires peuvent s'ajouter à la peine principale, par exemple une interdiction de séjour dans les cas prévus par l'article 222-47. Aucune peine n'est automatique : le tribunal apprécie chaque dossier.

L'ITT mérite une attention particulière. Elle est le plus souvent fixée par un certificat médical et elle détermine le seuil de huit jours qui change la qualification et la peine encourue. Votre avocat étudie ce certificat avec le dossier.

Une plainte pour violences conjugales conduit souvent à une garde à vue. Dès le début de la mesure et à tout moment, vous pouvez demander à être assisté par un avocat, que vous désignez ou qui est commis d'office. L'avocat s'entretient avec vous de manière confidentielle puis peut assister à vos auditions. Ne faites pas de déclaration sur les faits sans l'avoir vu. Pour le détail de vos droits, voyez nos pages garde à vue et avocat pénaliste intervenant à Grasse.

Indépendamment de la procédure pénale, la victime peut demander une ordonnance de protection au juge aux affaires familiales. Vous y êtes la partie défenderesse. Ce que dit le Code civil (articles 515-9 à 515-13-1) :

• l'ordonnance est délivrée dans un délai maximal de six jours à compter de la fixation de la date de l'audience, si le juge estime, au vu des éléments produits et contradictoirement débattus, qu'il existe des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblables les faits de violence allégués et le danger auquel la victime ou ses enfants sont exposés. Il peut statuer même en l'absence de cohabitation (article 515-11) ;
• le juge peut notamment vous interdire de recevoir ou de rencontrer certaines personnes, de vous rendre dans certains lieux, de détenir ou de porter une arme, ou vous ordonner de remettre vos armes à la police ou à la gendarmerie, et vous proposer une prise en charge sanitaire, sociale ou psychologique ou un stage de responsabilisation (article 515-11) ;
• les mesures sont prises pour une durée maximale de douze mois à compter de la notification de l'ordonnance, avec des possibilités de prolongation (article 515-12) ;
• le procureur de la République peut, avec l'accord de la personne en danger, demander une ordonnance provisoire de protection immédiate, que le juge délivre dans un délai de vingt-quatre heures à compter de sa saisine, au vu des seuls éléments joints à la requête (article 515-13-1) ;
• le juge peut aussi prononcer une interdiction de se rapprocher et ordonner le port d'un dispositif électronique anti-rapprochement après avoir recueilli le consentement des deux parties ; en cas de refus de la partie défenderesse, il en avise immédiatement le procureur (article 515-11-1).

Le point essentiel : le fait de ne pas respecter une obligation ou une interdiction imposée par une ordonnance de protection est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende (article 227-4-2 du Code pénal). Respectez scrupuleusement les mesures, même si vous les contestez, et faites-vous assister à l'audience, où le débat est contradictoire.

Dans la procédure pénale, vous pouvez être placé sous contrôle judiciaire par le juge d'instruction ou le juge des libertés et de la détention si vous encourez une peine d'emprisonnement correctionnel ou une peine plus grave. Parmi les obligations (article 138 du Code de procédure pénale) figurent l'interdiction de rencontrer certaines personnes et d'entrer en relation avec elles (9°) et, en cas d'infraction commise contre votre conjoint, concubin ou partenaire de PACS, l'obligation de résider hors du domicile du couple et de vous abstenir d'y paraître, avec si nécessaire une prise en charge sanitaire, sociale ou psychologique (17°). Pour un ancien conjoint, concubin ou partenaire, le domicile concerné est celui de la victime. Le juge recueille l'avis de la victime et, sauf circonstances particulières, la mesure d'éloignement est prise lorsque des violences susceptibles d'être renouvelées sont en cause et que la victime la sollicite.

Pour une infraction punie d'au moins trois ans d'emprisonnement commise contre le conjoint, le concubin, le partenaire de PACS ou un ancien conjoint, concubin ou partenaire, le juge peut, à la demande ou avec le consentement exprès de la victime, vous interdire de vous rapprocher d'elle à moins d'une certaine distance et vous astreindre au port d'un bracelet anti-rapprochement (article 138-3). Vous êtes avisé que la pose du bracelet ne peut être effectuée sans votre consentement, mais que le refuser constitue une violation de vos obligations et peut conduire à la révocation du contrôle judiciaire et à un placement en détention provisoire. Voyez notre page sur le contrôle judiciaire.

Selon la gravité des faits et votre situation, le procureur de la République peut proposer une alternative aux poursuites. Il peut notamment, pour l'auteur qui a reconnu sa culpabilité, procéder à un avertissement pénal probatoire, ou orienter l'auteur vers une structure sanitaire, sociale ou professionnelle, y compris un stage de responsabilisation pour la prévention et la lutte contre les violences au sein du couple (article 41-1 du Code de procédure pénale). L'alternative reste une décision du parquet et suppose de reconnaître les faits : elle ne se choisit pas sans conseil.

À défaut, vous pouvez être convoqué devant le tribunal correctionnel (convocation et poursuites), jugé en comparution immédiate ou se voir proposer une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité. Voyez notre page sur l'audience devant le tribunal correctionnel et sa préparation.

Votre avocat vous assiste dès la garde à vue, étudie le dossier et le certificat médical, vérifie la matérialité des faits et leur qualification, prépare vos explications et plaide devant le juge aux affaires familiales comme devant le tribunal correctionnel. Il vous conseille aussi sur la conduite à tenir pendant la procédure : respect strict des interdictions, absence de contact avec la plaignante, conservation des éléments utiles à votre défense. Aucune issue ne peut être garantie.

Le cabinet intervient à Nice et à Grasse, et plus largement partout en France.

Légifrance indique que les articles 41-1, 138 et 138-3 du Code de procédure pénale seront abrogés à compter du 1er janvier 2029, dans le cadre de la réécriture à droit constant opérée par l'ordonnance du 19 novembre 2025. Leur numérotation changera, sans modification du fond.

Être mis en cause pour violences conjugales expose à des mesures rapides et contraignantes, avant même tout jugement. Plus l'avocat intervient tôt, plus la défense peut s'organiser utilement.

Pour un premier échange sur votre situation, contactez Guerinot & Guedda, avocats à Nice, au 04 22 13 03 54, par courriel à cabinet@rig-avocats.com, ou prenez rendez-vous.

Cet article présente des informations générales et ne constitue pas une consultation juridique personnalisée. Il a été rédigé selon l'état du droit à la date du 27 octobre 2026.