Victime d'une agression : comment porter plainte et obtenir réparation ? Votre Avocat à Nice vous explique

Votre santé passe d'abord. Consultez un médecin ou rendez-vous aux urgences le jour même, même si les blessures paraissent légères : certaines lésions ne se révèlent qu'après coup, et le constat médical fait rapidement est la meilleure preuve de ce que vous avez subi.

Demandez un certificat médical décrivant précisément les lésions et fixant, le cas échéant, une durée d'incapacité totale de travail (ITT). Conservez toutes les pièces : certificats, ordonnances, comptes rendus, factures, arrêts de travail.

Rassemblez les éléments utiles : photographies des blessures, noms et coordonnées des témoins, messages reçus, lieu et heure exacts. Signalez rapidement l'existence de caméras de vidéosurveillance dans le secteur : les images ne sont conservées que pour une durée limitée.

L'ITT ne correspond pas à l'arrêt de travail. Elle mesure la durée pendant laquelle la victime ne peut plus accomplir seule les gestes de la vie courante, qu'elle travaille ou non. Elle est fixée par un médecin, souvent par une unité médico-judiciaire sur réquisition des enquêteurs.

Sa durée commande la gravité de l'infraction retenue contre l'auteur :

• au-delà de huit jours d'ITT, les violences sont un délit puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende (article 222-11 du code pénal) ;
• à huit jours ou moins, les violences restent un délit lorsqu'une circonstance aggravante est présente (victime mineure de quinze ans ou vulnérable, violences commises par le conjoint, en réunion, avec une arme, sous l'emprise de l'alcool, contre certaines professions, etc. : article 222-13 du même code) ; à défaut, elles relèvent d'une contravention.

La durée d'ITT pèse aussi sur votre accès à l'indemnisation par la CIVI (voir plus bas). Il est donc essentiel qu'elle soit fixée avec soin, et réévaluée si votre état évolue.

Vous pouvez déposer plainte dans tout commissariat ou toute brigade de gendarmerie, qui ne peuvent pas refuser de l'enregistrer, ou adresser une plainte écrite au procureur de la République. Voir notre fiche sur le dépôt de plainte.

Décrivez les faits avec précision et joignez les certificats médicaux. Si l'auteur est connu, indiquez-le ; s'il est inconnu, la plainte permet l'ouverture d'une enquête et reste indispensable pour votre indemnisation.

Le délai pour porter plainte dépend de la qualification des faits : en principe six ans pour un délit, un an pour une contravention (voir la prescription de l'action publique). N'attendez pas : plus la plainte est rapide, plus les preuves sont fiables.

Si votre plainte est classée sans suite ou reste sans réponse, d'autres voies existent, notamment la plainte avec constitution de partie civile devant le juge d'instruction.

Pour obtenir réparation devant le juge pénal, vous devez vous constituer partie civile. Vous pouvez le faire dès l'enquête, pendant une instruction, ou au plus tard à l'audience. Si vous recevez un avis à victime, c'est le signal qu'une audience approche.

Devant le tribunal correctionnel, votre avocat présente vos demandes : il détaille chaque poste de préjudice, produit les justificatifs et sollicite, si nécessaire, une expertise médicale avant de chiffrer définitivement votre dommage.

Les préjudices indemnisables sont nombreux : frais médicaux restés à charge, perte de revenus, souffrances endurées, déficit fonctionnel, préjudice esthétique, préjudice moral, et parfois retentissement professionnel. Le préjudice psychologique (anxiété, troubles du sommeil, stress post-traumatique) doit être documenté et pris en compte.

Dans une bagarre, il arrive que chacun se présente comme victime. Les enquêteurs entendent alors les deux parties, et vous pouvez être convoqué en audition libre, voire placé en garde à vue, alors même que vous estimez avoir seulement répondu à une attaque.

La loi reconnaît la légitime défense : n'est pas pénalement responsable la personne qui, face à une atteinte injustifiée envers elle-même ou autrui, accomplit au même moment un geste nécessaire à sa défense, à condition que les moyens employés restent proportionnés à la gravité de l'atteinte (article 122-5 du code pénal). Tout se joue sur les circonstances : qui a frappé le premier, la possibilité de fuir, la proportion des coups, les témoignages et les images.

Dans cette situation, ne répondez pas aux questions des enquêteurs sans avoir été conseillé : l'assistance d'un avocat dès l'audition permet de présenter votre version de manière cohérente et de préserver vos droits de victime comme de mis en cause. Voir notre page Mis en cause : que faire ?.

Une indemnisation complète ne se limite pas aux frais médicaux. Selon votre situation, votre avocat fera valoir notamment :

• les dépenses de santé restées à votre charge, actuelles et futures ;
• les pertes de revenus pendant l'arrêt de travail, et pour l'avenir si votre activité est durablement affectée ;
• les frais divers : transports pour les soins, assistance d'un proche, vêtements ou objets détruits ;
• les souffrances endurées, physiques et psychiques ;
• le déficit fonctionnel, temporaire puis, le cas échéant, permanent ;
• le préjudice esthétique (cicatrices, dents perdues) ;
• le préjudice d'agrément si vous ne pouvez plus pratiquer un sport ou un loisir ;
• le préjudice moral et le retentissement psychologique de l'agression.

Chaque poste doit être justifié : c'est pourquoi la conservation des pièces, dès les premiers jours, est si importante. Lorsque les séquelles sont sérieuses, une expertise médicale permet de les évaluer précisément avant de chiffrer la demande.

Obtenir une condamnation ne suffit pas toujours : l'auteur peut être insolvable, introuvable ou inconnu. La loi a prévu un recours devant la commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI), qui statue au sein du tribunal judiciaire, l'indemnité étant versée par le fonds de garantie.

La réparation intégrale de vos dommages corporels est possible lorsque les violences ont entraîné la mort, une incapacité permanente ou une ITT égale ou supérieure à un mois, ainsi que pour certaines infractions (notamment les infractions sexuelles et certaines violences commises sur un mineur ou par un conjoint ou ancien conjoint) (article 706-3 du code de procédure pénale).

Si l'ITT est inférieure à un mois, une indemnisation plafonnée reste possible, sous condition de ressources (article 706-14 du même code).

La demande doit être présentée dans les trois ans de l'infraction ; lorsque des poursuites ont été engagées, ce délai court jusqu'à un an après la décision définitive (article 706-5). Pour le détail de cette procédure, voir notre article sur la CIVI et le fonds de garantie.

Si vous ne remplissez pas les conditions de la CIVI mais que le tribunal vous a alloué des dommages et intérêts que l'auteur ne règle pas, le service d'aide au recouvrement des victimes d'infractions (SARVI) peut vous aider à les obtenir.

Votre avocat intervient à chaque étape :

1. il vous conseille sur la plainte et veille à ce que vos blessures soient correctement constatées ;
2. il suit l'enquête et accède au dossier une fois que vous êtes partie civile ;
3. il sollicite, si besoin, une expertise médicale et chiffre chacun de vos préjudices ;
4. il vous assiste à l'audience et plaide vos demandes ;
5. il saisit la CIVI ou le SARVI lorsque l'auteur ne paie pas.

Son intervention permet aussi de vous décharger d'une procédure souvent lourde, à un moment où vous avez besoin de vous reconstruire. Pour en savoir plus, consultez la page l'avocat de victime à Nice et notre page Victime d'une infraction pénale : que faire ?.

Dois-je porter plainte même pour quelques coups ? Oui. Même si les blessures paraissent légères, la plainte et le certificat médical conservent vos droits ; votre état peut s'aggraver par la suite.

Mon arrêt de travail est-il la même chose que l'ITT ? Non. L'ITT est une notion pénale fixée par un médecin ; elle peut être plus courte ou plus longue que l'arrêt de travail.

L'auteur est inconnu : puis-je être indemnisé ? Oui, par la CIVI, si les conditions sont réunies. La plainte reste indispensable.

Combien de temps dure la procédure ? De quelques mois à plus d'un an selon l'enquête, la juridiction et la consolidation de vos blessures. Une provision peut parfois être demandée en attendant.

Le cabinet Guerinot & Guedda accompagne les victimes de violences à chaque étape, de la plainte à l'indemnisation.

04 22 13 03 54 — cabinet@rig-avocats.com