Le dommage corporel est l'atteinte portée à l'intégrité physique ou psychique d'une personne : une blessure, une infirmité, un traumatisme psychologique, ou le décès. Le droit français pose un principe de réparation intégrale : la victime doit être replacée, autant que possible, dans la situation où elle se serait trouvée si le dommage ne s'était pas produit, sans perte ni profit.
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D'où vient le droit à indemnisation ?
Le fondement dépend de l'origine du dommage. Il peut s'agir de la responsabilité de droit commun (articles 1240 à 1242 du code civil : faute, imprudence, fait d'une chose ou d'une personne dont on répond), de la loi du 5 juillet 1985 pour les accidents de la circulation, de l'indemnisation des victimes d'infractions par la CIVI, ou encore d'un contrat d'assurance souscrit par la victime elle-même. Plusieurs fondements peuvent coexister ; le choix de la bonne voie conditionne le montant et le délai de l'indemnisation.
Les préjudices indemnisables
En pratique, les juridictions et les assureurs utilisent une liste de référence, la nomenclature dite « Dintilhac », qui distingue :
- les préjudices patrimoniaux : frais médicaux restés à charge, frais de déplacement, perte de revenus, incidence professionnelle, frais de logement ou de véhicule adapté, assistance par une tierce personne ;
- les préjudices extra-patrimoniaux : souffrances endurées, déficit fonctionnel temporaire puis permanent, préjudice esthétique, préjudice d'agrément, préjudice sexuel, préjudice d'établissement.
Chaque poste est évalué séparément, avant et après la consolidation. Les proches d'une victime gravement blessée ou décédée (victimes indirectes) peuvent aussi être indemnisés de leur préjudice d'affection et de leurs pertes économiques.
La consolidation et l'expertise
La consolidation est le moment où l'état de la victime se stabilise : les lésions ne sont plus susceptibles d'évoluer de manière significative. Elle sépare les préjudices temporaires des préjudices définitifs. Elle est fixée par un médecin expert, désigné par l'assureur, ou par le juge dans le cadre d'une expertise judiciaire. L'expertise est l'étape déterminante du dossier : la victime peut, et devrait, s'y faire assister par un médecin-conseil de son choix.
Le recours des organismes sociaux
La sécurité sociale, la mutuelle ou l'employeur qui ont versé des prestations peuvent en demander le remboursement au responsable. Selon l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, ce recours s'exerce poste par poste, sur les seules indemnités réparant des préjudices que l'organisme a pris en charge, et à l'exclusion des préjudices à caractère personnel. La victime doit indiquer sa qualité d'assuré social et mettre en cause sa caisse dans la procédure.
Le délai pour agir
L'action en responsabilité née d'un dommage corporel se prescrit par dix ans à compter de la consolidation du dommage initial ou aggravé (article 2226 du code civil), et par vingt ans pour certaines infractions commises contre un mineur. Une aggravation ultérieure de l'état de santé ouvre un nouveau délai. D'autres délais, plus courts, peuvent s'appliquer selon la voie choisie, notamment devant la CIVI ou à l'égard de son propre assureur.
Le rôle de votre avocat à Nice
L'avocat identifie les responsables et les assureurs, rassemble les pièces médicales et professionnelles, prépare l'expertise avec le médecin-conseil, chiffre chaque poste de préjudice et négocie avec l'assureur ou saisit le juge si l'offre est insuffisante. Ses honoraires peuvent être pris en charge, en tout ou partie, par votre protection juridique.
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