Bracelet électronique et aménagement de peine : comment l'obtenir ? Votre Avocat à Nice vous explique

Le « bracelet électronique » est le nom courant de la détention à domicile sous surveillance électronique (DDSE). La personne condamnée exécute sa peine chez elle, ou dans un autre lieu désigné par le juge, et porte à la cheville un dispositif qui permet de vérifier qu'elle est présente aux heures fixées (article 131-4-1 du code pénal).

Elle n'est autorisée à sortir que pendant des périodes déterminées, pour le temps nécessaire à une activité professionnelle, une formation, un stage, un traitement médical, la recherche d'un emploi, la participation à la vie de famille ou tout projet d'insertion. En dehors de ces plages, toute absence est détectée.

Le bracelet n'est donc pas une dispense de peine : c'est une autre façon de l'exécuter, sous un contrôle strict.

Le même dispositif technique peut être utilisé avant tout jugement, à titre de mesure provisoire. C'est alors une tout autre mesure : l'assignation à résidence avec surveillance électronique (ARSE), que le juge d'instruction ou le juge des libertés et de la détention peut ordonner à l'égard d'une personne mise en examen qui encourt au moins deux ans d'emprisonnement (article 142-5 du code de procédure pénale). Elle constitue une alternative à la détention provisoire : la personne n'est pas condamnée, elle reste présumée innocente, et la mesure se discute devant le juge d'instruction ou le juge des libertés.

Il existe aussi un dispositif électronique anti-rapprochement, utilisé notamment dans les dossiers de violences conjugales, qui obéit à ses propres règles.

Ce qui suit concerne uniquement le bracelet d'aménagement de peine, c'est-à-dire l'exécution d'une peine d'emprisonnement prononcée par un tribunal.

Le tribunal correctionnel peut, dès le jugement, prévoir que la peine sera exécutée sous bracelet. On parle d'aménagement ab initio. La loi est ici très favorable au condamné :

• une peine d'emprisonnement ferme d'un mois ou moins ne peut plus être prononcée (article 132-19 du code pénal) ;
• lorsque la partie ferme est inférieure ou égale à six mois, le tribunal doit ordonner son exécution sous bracelet, en semi-liberté ou en placement à l'extérieur, sauf impossibilité tenant à la personnalité ou à la situation du condamné (article 132-25) ;
• lorsque la partie ferme est comprise entre six mois et un an, le tribunal doit l'aménager si la personnalité et la situation du condamné le permettent.

Le tribunal peut aussi prononcer directement la peine de détention à domicile sous surveillance électronique, à la place de l'emprisonnement, pour une durée de quinze jours à six mois (article 131-4-1).

C'est donc à l'audience que tout se joue en premier lieu. Un prévenu qui arrive avec un justificatif de domicile, l'accord de l'hébergeant, un contrat de travail ou une promesse d'embauche donne au tribunal les moyens d'aménager la peine immédiatement. Sans ces pièces, le tribunal peut estimer l'aménagement impossible faute d'éléments.

Si la peine n'a pas été aménagée au jugement, et sauf mandat de dépôt, la personne condamnée libre n'est pas incarcérée immédiatement. Lorsque la peine prononcée, ou ce qui reste à exécuter, est inférieure ou égale à un an, elle bénéficie, dans la mesure du possible, d'un aménagement selon la procédure de l'article 723-15 du code de procédure pénale. Lorsque la peine est inférieure ou égale à six mois, l'aménagement est en principe obligatoire, sauf impossibilité.

Le procureur transmet le dossier au juge de l'application des peines (JAP). Le condamné est convoqué devant le JAP, puis devant le service pénitentiaire d'insertion et de probation (SPIP), afin de déterminer la mesure la plus adaptée.

Cette convocation est décisive. Ne pas s'y rendre, ou s'y présenter sans justificatifs, expose à une mise à exécution de la peine en détention.

Une personne déjà incarcérée peut demander à finir sa peine sous bracelet. Selon l'article 723-7 du code de procédure pénale, le JAP peut l'ordonner lorsque la peine prononcée, ou la peine restant à subir, n'excède pas deux ans. Une personne condamnée à une peine plus longue devient donc éligible lorsque son reliquat passe sous ce seuil.

Le bracelet peut aussi servir de période probatoire avant une libération conditionnelle, pour une durée qui ne peut excéder un an (même article). Il peut alors être mis en place jusqu'à un an avant la date à laquelle la libération conditionnelle devient possible.

Enfin, pour les peines totales de cinq ans au plus, la situation du détenu est obligatoirement examinée lorsqu'il a exécuté les deux tiers de sa peine, au titre de la libération sous contrainte, qui peut prendre la forme d'un bracelet (article 720). Lorsque le reliquat est de trois mois au plus pour une peine totale de deux ans au plus, cette libération sous contrainte s'applique de plein droit, sauf absence d'hébergement et sauf exceptions prévues par la loi, notamment pour les crimes et certaines violences.

Remplir la condition de durée ne suffit pas : le juge apprécie la personnalité et la situation matérielle, familiale et sociale de la personne. En pratique, quatre éléments pèsent dans la décision :

• un hébergement stable, avec l'accord écrit du propriétaire ou du titulaire du bail si ce n'est pas le domicile du condamné ; cet accord est exigé par la loi ;
• une activité : contrat de travail, promesse d'embauche, formation, recherche d'emploi sérieuse, ou une raison familiale ou médicale ;
• le comportement depuis la condamnation, et en détention le cas échéant ;
• le rapport aux faits : la reconnaissance de la gravité des faits, l'indemnisation des victimes, le suivi de soins lorsqu'il est nécessaire.

La récidive n'exclut pas, à elle seule, le bracelet. Elle rend en revanche la préparation du dossier encore plus importante.

Les décisions sur le bracelet sont rendues après un débat contradictoire tenu en chambre du conseil, c'est-à-dire hors de la présence du public (article 712-6 du code de procédure pénale). Le juge entend les réquisitions du procureur, l'avis de l'administration pénitentiaire, puis les observations du condamné et de son avocat. Si le condamné est détenu, le débat peut se tenir dans l'établissement pénitentiaire.

Le juge peut aussi accorder la mesure sans débat, avec l'accord du procureur et du condamné ou de son avocat.

En amont, le SPIP vérifie la faisabilité du projet : adresse, installation technique, emploi, situation familiale. Son rapport est souvent déterminant.

La décision fixe le lieu d'assignation, les horaires de sortie et, le plus souvent, des obligations particulières : travailler, se soigner, indemniser les victimes, ne pas entrer en contact avec certaines personnes, ne pas paraître dans certains lieux. Les horaires sont calés sur l'emploi du temps justifié ; tout changement doit être signalé au SPIP.

Le non-respect des horaires ou des obligations, une nouvelle infraction ou un refus de se soumettre aux contrôles peut conduire le juge à limiter les autorisations de sortie ou à retirer la mesure. La personne est alors incarcérée pour la durée de la peine restant à exécuter. Un retard, même bref, doit être expliqué et justifié sans délai.

Les décisions du juge de l'application des peines peuvent faire l'objet d'un appel, porté devant la chambre de l'application des peines de la cour d'appel. Le délai est court ; il est indiqué dans la décision et doit être vérifié immédiatement.

L'aménagement de la peine se prépare avant même le jugement. Votre avocat :

• réunit dès l'audience les pièces qui permettent au tribunal d'aménager la peine immédiatement ;
• vous prépare à la convocation devant le JAP et le SPIP lorsque la peine n'a pas été aménagée ;
• dépose, pour un proche détenu, la requête en aménagement dès que les conditions de durée sont réunies ;
• construit le projet de sortie avec la famille et l'employeur ;
• vous assiste lors du débat contradictoire et, le cas échéant, en appel.

Pour une vue d'ensemble des mesures, consultez aussi nos fiches aménagement de peine, sursis probatoire et libération conditionnelle, ainsi que notre page après le jugement : que faire ?.

Le bracelet électronique avant le procès, est-ce la même chose ?

Non. Avant le jugement, il s'agit d'une assignation à résidence avec surveillance électronique, mesure provisoire décidée par le juge d'instruction ou le juge des libertés et de la détention. Le bracelet d'aménagement de peine, lui, concerne une personne déjà condamnée.

Le bracelet électronique compte-t-il comme de la prison ?

Oui. La personne exécute sa peine d'emprisonnement : chaque jour sous bracelet est un jour de peine exécuté.

Faut-il être propriétaire de son logement ?

Non. Il faut un lieu d'assignation stable. Si ce n'est pas votre domicile, l'accord de la personne qui vous héberge est obligatoire.

Peut-on obtenir un bracelet sans emploi ?

Oui, si le projet repose sur un autre motif sérieux : formation, recherche active d'emploi, vie de famille, soins ou tout projet d'insertion.

Combien de temps faut-il pour l'obtenir depuis la détention ?

Cela dépend du dossier et de l'audiencement. Une requête complète, déposée tôt, avec un projet vérifiable, raccourcit les délais.

Vous êtes condamné, ou un proche est incarcéré ? Votre Avocat pénaliste à Nice examine votre situation et prépare la demande d'aménagement. Prenez rendez-vous au 04 22 13 03 54 ou via notre prise de rendez-vous en ligne.