La libération conditionnelle permet à une personne condamnée à une peine de prison de sortir avant la fin de sa peine, sous réserve de respecter des obligations pendant un temps d'épreuve. Elle tend, selon la loi, « à la réinsertion des condamnés et à la prévention de la récidive ». Ce n'est pas une remise de peine : si les obligations ne sont pas respectées, la personne peut être réincarcérée.
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Les conditions
L'article 729 du code de procédure pénale exige deux séries de conditions.
Des efforts sérieux de réinsertion, justifiés par l'un des éléments suivants : une activité professionnelle, un stage, un emploi temporaire ou une formation ; la participation essentielle à la vie de famille ; la nécessité de suivre un traitement médical ; les efforts pour indemniser les victimes ; ou tout autre projet sérieux d'insertion.
Une durée de peine accomplie : en principe, la libération conditionnelle peut être accordée lorsque la durée de la peine déjà exécutée est au moins égale à la durée restant à subir, c'est-à-dire à mi-peine, sous réserve d'une éventuelle période de sûreté. Pour les condamnés à la réclusion criminelle à perpétuité, le temps d'épreuve est de dix-huit ans, porté à vingt-deux ans en cas de récidive légale.
Des règles particulières existent, notamment pour les condamnés de plus de soixante-dix ans, pour qui la condition de durée ne s'applique pas lorsque leur réinsertion est assurée, et pour le parent qui exerce l'autorité parentale sur un enfant de moins de dix ans résidant habituellement chez lui, ou la femme enceinte de plus de douze semaines : la libération conditionnelle peut alors être accordée sans condition de durée lorsque la peine, ou ce qui en reste, n'excède pas quatre ans, sauf condamnation pour un crime ou pour un délit commis sur un mineur (article 729-3).
Qui décide ?
Selon l'article 730, la décision appartient :
- au juge de l'application des peines lorsque la peine prononcée est inférieure ou égale à dix ans, ou lorsque la durée de détention restant à subir est inférieure ou égale à trois ans ;
- au tribunal de l'application des peines dans les autres cas.
La décision est prise après un débat contradictoire au cours duquel le condamné est entendu, assisté de son avocat (article 712-6). Pour les peines d'au moins cinq ans, l'avocat de la partie civile peut demander à y assister pour présenter ses observations.
Une libération par étapes
Le juge peut subordonner la libération conditionnelle à une période probatoire de semi-liberté, de placement à l'extérieur ou de détention à domicile sous surveillance électronique, c'est-à-dire sous bracelet électronique, pour une durée qui ne peut excéder un an (article 723-7 pour le bracelet).
Il ne faut pas confondre la libération conditionnelle avec la libération sous contrainte : pour les peines totales de cinq ans au plus, la situation du condamné est obligatoirement examinée lorsqu'il a exécuté les deux tiers de sa peine, et le reliquat peut alors être exécuté sous l'une de ces mesures (article 720).
Les obligations et la révocation
Le condamné libéré est soumis à des mesures de contrôle et, le plus souvent, à des obligations particulières : travailler ou se former, résider à une adresse déterminée, se soigner, indemniser les victimes, ne pas entrer en contact avec elles. En cas de nouvelle condamnation, d'inconduite notoire ou de manquement aux obligations, la libération conditionnelle peut être révoquée et la personne réincarcérée.
Le rôle de votre avocat à Nice
L'avocat aide à construire le projet de sortie (hébergement, promesse d'embauche, formation, soins, indemnisation des parties civiles), vérifie la date à partir de laquelle la demande est recevable, dépose la requête et défend le condamné lors du débat contradictoire, puis, le cas échéant, en appel. Voir aussi la fiche aménagement de peine.
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