Avocat postulant à Nice : comment fonctionne la postulation devant le tribunal judiciaire de Nice ?

La plaidoirie est libre sur tout le territoire. L'article 5 de la loi du 31 décembre 1971 dispose que les avocats « exercent leur ministère et peuvent plaider sans limitation territoriale devant toutes les juridictions » (loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, articles 5 et 5-1).

La postulation, c'est-à-dire la représentation de la partie devant une juridiction où ce ministère est obligatoire, est en revanche territorialisée. L'avocat postulant constitue avocat, signe et notifie les actes et les conclusions, et accomplit au nom de la partie les actes de la procédure.

Devant le tribunal judiciaire, les parties sont, sauf disposition contraire, tenues de constituer avocat ; la constitution emporte élection de domicile (code de procédure civile, article 760).

Depuis la réforme de la postulation, l'article 5, alinéa 2, de la loi de 1971 permet aux avocats de postuler « devant l'ensemble des tribunaux judiciaires du ressort de cour d'appel dans lequel ils ont établi leur résidence professionnelle et devant ladite cour d'appel ». Le tribunal judiciaire de Nice relève du ressort de la cour d'appel d'Aix-en-Provence.

Il en résulte que :

• un avocat inscrit à un barreau extérieur au ressort de la cour d'appel d'Aix-en-Provence (Paris, Lyon, Montpellier…) ne peut pas postuler lui-même devant le tribunal judiciaire de Nice : il doit recourir à un avocat postulant ;
• un avocat inscrit à un autre barreau du ressort d'Aix-en-Provence peut, en principe, postuler devant le tribunal judiciaire de Nice.

L'article 5, alinéa 3, apporte toutefois des dérogations importantes. Seul un avocat inscrit au barreau établi auprès du tribunal concerné peut postuler :

• dans les procédures de saisie immobilière, de partage et de licitation ;
• au titre de l'aide juridictionnelle ;
• dans les instances où l'avocat ne serait pas maître de l'affaire, chargé également d'assurer la plaidoirie.

Cette dernière dérogation est essentielle en pratique : dès lors que la postulation et la plaidoirie sont dissociées, l'avocat postulant devant le tribunal judiciaire de Nice doit être inscrit au barreau de Nice, quel que soit le barreau de l'avocat plaidant.

Les avocats des barreaux de Paris, Bobigny, Créteil et Nanterre bénéficient d'un régime de multipostulation propre (article 5-1), qui ne concerne que ces juridictions et ne s'étend pas au tribunal judiciaire de Nice.

La représentation est obligatoire devant le tribunal judiciaire, sauf dispense. L'article 761 du code de procédure civile, dans sa rédaction en vigueur depuis le 1er septembre 2025, dispense notamment de constituer avocat :

• dans les matières relevant du juge des contentieux de la protection ;
• dans certaines matières énumérées par le code de l'organisation judiciaire ;
• hors matières relevant de la compétence exclusive du tribunal judiciaire, lorsque la demande porte sur un montant inférieur ou égal à 10 000 euros.

En dehors de ces cas, et dans toutes les matières relevant de la compétence exclusive du tribunal judiciaire qui ne sont pas dispensées, la constitution d'avocat est obligatoire quel que soit le montant de la demande. Le défendeur dispose en principe d'un délai de quinze jours à compter de l'assignation pour constituer avocat (article 763).

Le cabinet intervient comme avocat postulant devant le tribunal judiciaire de Nice, l'avocat plaidant conservant la direction du dossier, la stratégie et la plaidoirie. Notre mission comprend notamment :

1. La constitution au nom de la partie représentée, en demande ou en défense, et sa notification à l'avocat adverse.
2. La communication électronique avec la juridiction et les avocats des autres parties (RPVA) : dépôt et notification des actes, réception des avis du greffe.
3. La signature et la notification des conclusions rédigées par l'avocat plaidant (article 766 du code de procédure civile), après relecture formelle et dans le respect des délais impartis.
4. Le suivi de la mise en état : calendrier, audiences de mise en état, renvois, ordonnances, et transmission sans délai de chaque information utile.
5. L'organisation de la plaidoirie : l'avocat plaidant est informé de la date de l'audience de plaidoiries ou des modalités d'une procédure sans audience, afin de pouvoir plaider.
6. La réception et la transmission des décisions, et l'accomplissement des formalités consécutives qui relèvent du postulant.

L'avocat plaidant est tenu informé à chaque étape, par écrit, et reçoit copie de tout ce que le postulant reçoit.

La réparation du préjudice corporel est l'un des domaines d'intervention habituels du cabinet. Le cabinet y assure la postulation devant le tribunal judiciaire de Nice avec une attention particulière aux spécificités de ces dossiers : mise en cause des organismes sociaux, suivi des expertises médicales et des chefs de mission, calendrier de procédure souvent long.

Le cabinet peut aussi, à la demande de l'avocat plaidant, apporter son concours au-delà de la seule postulation, dans des conditions convenues entre les deux cabinets. Pour mémoire, les publications du cabinet sur l'indemnisation des victimes d'accident de la route et sur la défense des victimes présentent notre pratique.

En matière pénale, il n'y a pas de postulation : tout avocat peut plaider devant le tribunal correctionnel, la cour d'assises ou la chambre de l'instruction sans limitation territoriale. Mais la distance rend parfois nécessaire un relais sur place.

Le cabinet, dont l'activité est principalement pénale, peut intervenir à Nice comme correspondant de l'avocat chargé de la défense, dans le cadre que celui-ci définit, notamment pour :

• le substituer à une audience, pour un renvoi ou une audience de procédure ;
• obtenir, lorsque les textes le permettent, la copie du dossier de la procédure ;
• accomplir les démarches nécessaires à la communication avec un client détenu ;
• le tenir informé des audiences et des décisions.

Chaque intervention reste sous la direction de l'avocat chargé de la défense : le correspondant agit sur ses instructions, et la défense demeure la sienne. Voir aussi notre page sur la défense pénale à Nice.

Les honoraires de postulation sont fixés en accord avec le client (article 10 de la loi de 1971), dans le cadre d'une convention d'honoraires écrite. Ils sont convenus en amont avec l'avocat plaidant, avant toute constitution, ainsi que la répartition des diligences entre postulant et plaidant.

Le cabinet applique les règles de délicatesse et de confraternité qui régissent les relations entre avocats : le postulant n'entre pas en relation avec le client sans l'accord de l'avocat plaidant, ne se substitue pas à lui dans la conduite du dossier et lui adresse sans délai tout ce qui le concerne.

Pour confier au cabinet une postulation ou une mission de correspondance, il convient de lui adresser :

• l'identité des parties, afin de vérifier l'absence de conflit d'intérêts avant toute constitution ;
• l'acte introductif d'instance ou l'assignation reçue, avec sa date de délivrance ;
• le calendrier de procédure, s'il est déjà fixé ;
• les coordonnées de l'avocat en charge du dossier.

Contact : 04 22 13 03 54 / 07 67 15 88 48 / cabinet@rig-avocats.com — ou par le formulaire de contact.

Le cabinet Guerinot & Guedda, avocats inscrits au barreau de Nice, répond rapidement afin que les délais de constitution soient respectés.

Cette page présente des informations générales et ne constitue pas une consultation juridique personnalisée. Elle a été rédigée selon l'état du droit à la date du 3 novembre 2026.