Avocat pénaliste intervenant à Grasse : un cabinet du barreau de Nice qui plaide devant le tribunal de Grasse

Oui. L'article 5 de la loi du 31 décembre 1971 pose le principe selon lequel les avocats exercent leur ministère et peuvent plaider sans limitation territoriale devant toutes les juridictions (loi n° 71-1130, article 5). Être inscrit au barreau de Nice n'empêche donc pas de défendre un client devant le tribunal judiciaire de Grasse, ni devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, dont dépendent les juridictions de Nice et de Grasse.

La même règle vaut pour toute la France : le cabinet intervient devant les juridictions de tout le territoire, sans limite territoriale. Il intervient toutefois habituellement à Grasse. Concrètement, vous n'avez pas besoin de changer d'avocat parce que votre affaire est suivie à Grasse plutôt qu'à Nice. Le cabinet est situé à Nice, au 2 place Jean Moulin, et se déplace à Grasse pour les gardes à vue, les interrogatoires, les audiences et les rendez-vous qui l'exigent.

Le tribunal judiciaire de Grasse est situé au 37 avenue Pierre Semard, 06130 Grasse (annuaire du ministère de la Justice). C'est devant lui que sont jugés les délits poursuivis dans son ressort, par le tribunal correctionnel. Les appels sont portés devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence. Les crimes punis de quinze ou vingt ans de réclusion criminelle sont jugés par la cour criminelle départementale, qui siège à Nice ou à Grasse. Voyez à ce sujet notre article sur la cour criminelle départementale côté défense.

La garde à vue est le moment où l'assistance d'un avocat est la plus urgente. Voici ce que prévoit le Code de procédure pénale.

• La garde à vue ne peut excéder vingt-quatre heures. Elle peut être prolongée de vingt-quatre heures au plus, sur autorisation écrite et motivée du procureur de la République, lorsque l'infraction est un crime ou un délit puni d'au moins un an d'emprisonnement et que la prolongation est l'unique moyen d'atteindre l'un des objectifs légaux (article 63).
• Dès le début de la garde à vue et à tout moment, la personne peut demander à être assistée par un avocat qu'elle désigne ou qui est commis d'office. Un proche prévenu peut aussi désigner un avocat, mais cette désignation doit être confirmée par la personne gardée à vue (article 63-3-1).
• L'avocat s'entretient avec vous de manière confidentielle, pendant trente minutes au plus, puis de nouveau au début d'une éventuelle prolongation (article 63-4).
• Il peut consulter le procès-verbal de notification des droits, le certificat médical et les procès-verbaux d'audition, sans en demander copie (article 63-4-1).
• Vous pouvez demander qu'il assiste à vos auditions et confrontations : vous ne pouvez alors être entendu sur les faits qu'en sa présence, sauf renonciation expresse mentionnée au procès-verbal (article 63-4-2).

Si vous êtes en garde à vue, ou si un proche l'est, appelez le cabinet au 04 22 13 03 54. Pour le déroulement complet de la mesure et de l'audition libre, consultez nos pages garde à vue et audition libre.

Le cabinet assiste les personnes mises en cause, à chaque étape de la procédure :

• l'audition libre, qui se déroule pendant l'enquête ;
• la convocation et l'audience devant le tribunal correctionnel, dont la préparation conditionne la défense ;
• la comparution immédiate, qui impose de réagir dans des délais très courts ;
• la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ;
• l'ordonnance pénale, dont le délai d'opposition est court ;
• l'instruction et le contrôle judiciaire ;
• la cour criminelle départementale ;
• le casier judiciaire et les suites du jugement, y compris l'appel.

Nous assistons également les victimes d'infractions, qui se constituent parties civiles et demandent réparation de leurs préjudices : voyez notre page victime d'une infraction pénale.

Au premier contact, nous vous demandons de nous exposer la situation : la nature des faits reprochés, le stade de la procédure et les éventuelles convocations reçues. Nous vous indiquons ensuite les démarches à accomplir, les délais à respecter et la stratégie envisageable. En garde à vue, l'avocat se rend sur place pour l'entretien et l'assistance aux auditions. Avant une audience, nous étudions le dossier, préparons votre défense et vous accompagnons à la barre. Aucune issue ne peut être garantie : l'engagement du cabinet porte sur le soin apporté à la défense.

Les modalités et le montant des honoraires sont présentés sur notre page honoraires.

Le droit pénal touche à la liberté, au casier judiciaire et à la vie professionnelle. Les délais y sont brefs et les décisions prises dès les premières heures pèsent sur la suite de la procédure. Pour une présentation générale de la matière, voyez notre page avocat pénaliste à Nice.

Les articles de procédure pénale cités vont-ils changer de numéro ?

Légifrance indique que les articles 63, 63-3-1, 63-4, 63-4-1 et 63-4-2 du Code de procédure pénale seront abrogés à compter du 1er janvier 2029, dans le cadre de la réécriture à droit constant opérée par l'ordonnance du 19 novembre 2025. Leur numérotation changera, sans modification du fond.

Le cabinet Guerinot & Guedda est un cabinet d'avocats pénalistes du barreau de Nice qui intervient dans toute la France et habituellement à Grasse, en garde à vue comme devant le tribunal. Plus vous nous contactez tôt, plus la défense peut s'organiser utilement.

Pour un premier échange sur votre situation, contactez Guerinot & Guedda, avocats à Nice, au 04 22 13 03 54, par courriel à cabinet@rig-avocats.com, ou prenez rendez-vous.

Cette page présente des informations générales et ne constitue pas une consultation juridique personnalisée. Elle a été rédigée selon l'état du droit à la date du 27 octobre 2026.