Convoqué pour une audition libre : que faire ? Avocat à Nice

L'audition libre concerne la personne soupçonnée d'avoir commis ou tenté de commettre une infraction, qui n'est pas placée en garde à vue. Elle est entendue par les enquêteurs, sans mesure de contrainte : vous pouvez quitter les locaux à tout moment. Elle est le plus souvent précédée d'une convocation, qui peut ne pas préciser les faits : vous avez donc, en général, le temps de choisir votre avocat à l'avance et de le consulter avant la date fixée. On est rarement placé en audition libre lorsque les faits sont constatés en flagrance. Voyez la fiche audition libre.

Avant le début de l'audition, les enquêteurs doivent vous informer de la qualification, de la date et du lieu présumés de l'infraction, du droit de quitter à tout moment les locaux, du droit de faire des déclarations, de répondre aux questions ou de vous taire, et, si l'infraction est un crime ou un délit puni d'emprisonnement, du droit d'être assisté par un avocat de votre choix ou commis d'office, ainsi que de la possibilité d'accéder aux documents prévus par la loi (article 61-1 du code de procédure pénale). Vous pouvez accepter expressément de poursuivre l'audition hors la présence de l'avocat ; ce choix mérite réflexion, car il vous prive d'une assistance précieuse.

La différence essentielle tient à la liberté d'aller et venir. En audition libre, vous pouvez partir ; en garde à vue, vous êtes retenu pour une durée limitée par la loi, qui ne peut excéder vingt-quatre heures, renouvelables une fois dans certaines conditions (articles 62-2 et 63). Si la situation évolue au cours de l'audition, par exemple parce que les enquêteurs estiment la mesure nécessaire à l'un des objectifs légaux, vous pouvez être placé en garde à vue. Dans ce cas, les droits de la garde à vue vous sont alors notifiés (voyez la page garde à vue). Ne considérez donc pas l'audition libre comme un simple entretien : elle peut être le premier acte d'une procédure pénale.

La convocation n'est pas une garde à vue, mais elle constitue une mise en cause : ce que vous direz pourra être retenu. L'assistance d'un avocat vous permet de connaître, avant l'audition, les faits qui vous sont reprochés lorsque cela est possible, de choisir votre position (déclarations, réponses ciblées, silence) et de vérifier la fidélité du procès-verbal. Le plus utile est de prendre contact avant la date de convocation, afin d'échanger sur les faits et de convenir de la conduite à tenir. Si vous êtes déjà dans les locaux, vous pouvez demander à interrompre l'audition pour joindre un avocat.

Munissez-vous de votre pièce d'identité et de la convocation. Préparez, avec votre avocat, une chronologie des faits et les pièces utiles à vos explications : messages, attestations, documents professionnels ou bancaires. Ne détruisez ni ne modifiez aucun élément. Gardez à l'esprit que le procès-verbal est rédigé par l'enquêteur : relisez-le entièrement avant de le signer, faites corriger les imprécisions et faites ajouter vos observations. Vous n'êtes pas tenu de signer.

Le dossier est transmis au procureur de la République, qui décide de classer sans suite, de proposer une procédure alternative ou d'engager des poursuites (article 40-1). Vous pouvez recevoir une convocation devant le tribunal, une proposition de composition pénale, de CRPC ou une ordonnance pénale. Voyez la page convocation et poursuites. Conservez toutes les pièces reçues : les délais courent dès leur remise.

Suis-je obligé de me rendre à la convocation ?

Une convocation émanant des enquêteurs invite à se présenter ; l'ignorer peut conduire à des mesures plus contraignantes, dont une garde à vue. Il est préférable de prendre conseil avant la date fixée plutôt que de ne pas répondre.

Puis-je quitter l'audition libre quand je veux ?

Oui : le droit de quitter à tout moment les locaux fait partie des informations que les enquêteurs doivent vous donner avant l'audition (article 61-1 du code de procédure pénale).

Ai-je droit à un avocat en audition libre ?

Oui, si l'infraction est un crime ou un délit puni d'emprisonnement : vous pouvez être assisté d'un avocat de votre choix ou commis d'office (article 61-1). Vous pouvez aussi accepter expressément de poursuivre sans lui.

L'audition libre peut-elle se transformer en garde à vue ?

Oui, si les conditions de la garde à vue sont réunies (article 62-2). Les droits de la garde à vue vous sont alors notifiés.

Que dois-je faire après l'audition ?

Conserver toutes les pièces remises, noter les dates et attendre la décision du parquet. Si vous recevez une convocation, une proposition de procédure alternative ou une ordonnance, consultez un avocat sans attendre, car des délais courent.

Votre Avocat à Nice vous reçoit avant la date de convocation pour préparer l'audition. Prendre rendez-vous rapidement avec le cabinet.

Page d'information générale, qui ne constitue pas une consultation juridique.