Convocation devant le tribunal correctionnel : que faire ? Avocat à Nice

À l'issue de l'enquête, le procureur de la République choisit entre le classement sans suite, une procédure alternative aux poursuites et des poursuites (article 40-1 du code de procédure pénale). Lorsqu'il poursuit, il dispose de plusieurs modes de saisine du tribunal correctionnel, dont les conséquences pour vous ne sont pas les mêmes. Voyez aussi la page après la garde à vue.

Une convocation remise par un enquêteur ou un greffier est une citation : vous êtes tenu de comparaître, ou de vous faire représenter dans les cas prévus par la loi. Si la convocation est remise à l'issue d'une garde à vue ou d'une audition libre, elle fixe une audience qui peut intervenir plusieurs semaines plus tard. Utilisez ce temps : demandez à votre avocat de consulter le dossier, rassemblez vos pièces, préparez vos explications. La convocation par procès-verbal, délivrée par le procureur après déferrement, ouvre un délai de comparution qui ne peut être inférieur à dix jours, sauf renonciation expresse en présence de l'avocat, ni supérieur à six mois (articles 393 et 394). Voyez la page le tribunal correctionnel.

La comparution immédiate suppose que le jugement intervienne très vite, après une présentation au procureur à l'issue de la garde à vue. Elle est possible si la peine d'emprisonnement encourue est d'au moins deux ans, ou d'au moins six mois en cas de délit flagrant, si les charges sont suffisantes et si l'affaire est en état d'être jugée (article 395). Le temps de préparation est très court : l'assistance d'un avocat est donc déterminante, dès le déferrement. Vous pouvez demander un délai pour préparer votre défense. Voyez la page comparution immédiate.

La CRPC suppose que vous reconnaissiez les faits : le procureur vous propose une peine, en présence de votre avocat dont l'assistance est obligatoire. Vous pouvez demander un délai de dix jours pour répondre. La proposition ne vaut que si elle est homologuée par un magistrat du siège. Voyez CRPC et avocat en CRPC.

L'ordonnance pénale est rendue sans audience. Elle vous est notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou par le procureur de la République lorsqu'elle prononce un jour-amende ou un travail d'intérêt général. Vous disposez d'un délai de quarante-cinq jours à compter de la notification pour former opposition, ce qui permet que l'affaire soit débattue publiquement devant le tribunal correctionnel, où vous pourrez être assisté d'un avocat. Le tribunal peut alors, s'il vous estime coupable, prononcer une peine d'emprisonnement si elle est encourue pour le délit concerné. Si l'avis de réception ne démontre pas que vous avez reçu la lettre, l'opposition reste recevable jusqu'à l'expiration d'un délai de trente jours à compter de la date à laquelle vous avez eu connaissance de la condamnation et du délai et des formes de l'opposition. En l'absence d'opposition, l'ordonnance est exécutée comme un jugement correctionnel (article 495-3). Voyez la fiche ordonnance pénale.

Réunissez vos justificatifs de revenus et d'imposition, que la convocation vous demande généralement d'apporter, et les pièces utiles à votre défense : attestations, justificatifs professionnels, familiaux ou médicaux, preuves de démarches réparatrices. Demandez la consultation du dossier par votre avocat. Notre page préparer une audience devant le tribunal correctionnel détaille cette préparation. Pour le casier judiciaire, voyez la page casier judiciaire.

L'avocat consulte le dossier, vérifie la régularité de la procédure, soulève s'il y a lieu les nullités, vous explique les risques et les options (procès, CRPC, opposition), prépare votre défense et vous représente à l'audience. Consultez-le dès réception de la convocation, de la proposition de CRPC ou de l'ordonnance pénale : les délais sont courts et leur point de départ est la notification. Voyez avocat pénaliste à Nice.

Dois-je me rendre à l'audience si j'ai reçu une convocation ?

La convocation vaut citation à personne : vous êtes tenu d'y répondre. L'absence expose à un jugement en votre absence. Contactez un avocat bien avant la date, y compris pour savoir si une représentation est possible.

Quel est le délai entre la convocation et l'audience ?

Pour une convocation par procès-verbal, le délai de comparution ne peut être inférieur à dix jours, sauf renonciation expresse en présence de l'avocat, ni supérieur à six mois (articles 393 et 394). Pour une convocation par officier de police judiciaire, la date figure dans l'acte.

Qu'est-ce que la comparution immédiate ?

Un jugement rapide à l'issue de la garde à vue, possible si la peine encourue est d'au moins deux ans d'emprisonnement, ou six mois en cas de flagrance (article 395). Vous pouvez demander un délai pour préparer votre défense.

Comment contester une ordonnance pénale ?

Par opposition, dans les quarante-cinq jours de la notification (article 495-3). L'affaire est alors jugée à l'audience publique du tribunal correctionnel.

Faut-il accepter une proposition de CRPC ?

Cela suppose de reconnaître les faits et d'accepter la peine proposée. Vous disposez d'un délai de dix jours pour répondre et l'avocat est obligatoire (articles 495-7 à 495-9). L'examen du dossier avec votre avocat précède toute réponse.

Votre Avocat à Nice examine la procédure, les risques et les options avec vous. Prendre rendez-vous rapidement avec le cabinet.

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