L'ordonnance pénale est une condamnation rendue par un juge sans audience, sur les seules réquisitions du parquet et au vu du dossier. Ce n'est ni une convocation ni une amende administrative : c'est une décision de justice qui devient définitive si aucune opposition n'est formée dans le délai.
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Deux régimes, selon la nature de l'infraction
L'ordonnance pénale délictuelle relève des articles 495 et suivants du code de procédure pénale. Elle est rendue par le président du tribunal correctionnel, ou par un magistrat désigné, et n'est ouverte que pour certains délits jugés à juge unique, lorsque les faits sont simples et établis et que la personnalité du prévenu est suffisamment connue. Elle est notamment exclue lorsque le prévenu était mineur au moment des faits.
L'ordonnance pénale contraventionnelle relève des articles 524 et suivants et est rendue par le juge du tribunal de police.
Elle ne se confond pas avec l'amende forfaitaire, qui se règle sur un avis de contravention sans qu'aucun juge n'intervienne, ni avec la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, dans laquelle la peine proposée par le procureur est discutée en présence d'un avocat puis homologuée par un juge.
Ce que l'ordonnance peut prononcer
Pour un délit, l'ordonnance prononce en principe une amende, qui ne peut excéder la moitié de l'amende encourue ni 5 000 euros, éventuellement accompagnée de peines complémentaires, telle la suspension du permis de conduire, et, dans certains cas, de peines alternatives. Elle ne peut prononcer de peine d'emprisonnement ferme. Elle peut aussi statuer sur la demande de réparation d'une partie civile.
Le délai d'opposition
L'ordonnance est notifiée par lettre recommandée ou remise par le procureur de la République. Le délai d'opposition est de quarante-cinq jours pour une ordonnance délictuelle (article 495-3) et de trente jours pour une ordonnance contraventionnelle (article 527).
Il court en principe à compter de la date d'envoi de la lettre recommandée, et non de sa réception. Lorsque la lettre n'a pas été remise à la personne elle-même, l'opposition peut rester recevable au-delà de ce délai, selon les circonstances dans lesquelles la condamnation a été connue : cette exception ne s'invoque pas à la légère. Conservez l'enveloppe et l'avis de réception.
L'opposition se forme par déclaration au greffe du tribunal ou par lettre adressée au greffe, de préférence recommandée. Le cachet du greffe ou celui de la poste établit la date. Passé le délai, l'ordonnance devient définitive.
Les effets de l'opposition
L'opposition remet l'affaire en débat. Le prévenu est convoqué à une audience publique du tribunal correctionnel, où il peut être assisté d'un avocat, s'expliquer et contester les faits ou la peine. Elle peut être limitée aux dispositions pénales ou aux dispositions civiles.
Le tribunal n'est pas lié par l'ordonnance. S'il déclare le prévenu coupable, il peut prononcer une peine plus lourde, y compris une peine d'emprisonnement lorsque la loi la prévoit, avec ou sans sursis probatoire. Former opposition est donc un choix à peser au regard du dossier, non un réflexe.
L'exécution
En l'absence d'opposition, l'ordonnance s'exécute comme un jugement : l'amende est recouvrée et les peines complémentaires s'appliquent.
Le rôle de l'avocat
Avant l'expiration du délai, l'avocat examine l'ordonnance, la régularité de sa notification et les pièces du dossier, calcule le délai avec certitude et apprécie l'opportunité de l'opposition : ce que l'on peut espérer obtenir de la contestation des faits ou de la peine, au regard du risque d'une peine plus sévère. Il rédige l'opposition et assiste le prévenu à l'audience.