Accident de la vie courante : comment être indemnisé ? Votre Avocat à Nice vous explique

L'expression n'est pas une catégorie juridique : elle désigne en pratique tous les accidents qui surviennent en dehors de la route et du travail. On y range notamment :

• les accidents domestiques : chute dans un escalier, brûlure, intoxication, bricolage ;
• les accidents dans un lieu ouvert au public : chute dans un commerce, un hôtel, un restaurant, une piscine ;
• les accidents de sport et de loisirs : ski, équitation, salle de sport, sortie encadrée, parc de loisirs ;
• les accidents causés par un animal ;
• les accidents scolaires et périscolaires.

La question décisive n'est pas le lieu de l'accident, mais la réponse à une autre question : quelqu'un d'autre peut-il en être tenu pour responsable ?

Lorsque l'accident a été causé par une autre personne, celle-ci, ou plus souvent son assureur de responsabilité civile, doit réparer le dommage. Le code civil prévoit plusieurs fondements :

• la faute : chacun répond du dommage causé par sa faute, sa négligence ou son imprudence (articles 1240 et 1241 du code civil) ;
• le fait des choses : on est responsable du dommage causé par les choses que l'on a sous sa garde (article 1242) ; c'est souvent le fondement invoqué contre l'exploitant d'un lieu, lorsqu'un sol glissant, un objet tombé ou un équipement défectueux a joué un rôle actif dans la chute ;
• le fait d'autrui : les parents répondent de plein droit du dommage causé par leurs enfants mineurs, et les employeurs de celui causé par leurs salariés dans leurs fonctions (même article) ;
• le fait des animaux : le propriétaire, ou celui qui s'en sert, répond du dommage causé par l'animal (article 1243 du code civil).

Lorsque l'accident survient dans le cadre d'un contrat, par exemple dans une salle de sport, un centre équestre ou lors d'une activité encadrée, l'organisateur est tenu d'une obligation de sécurité. Il faut alors établir qu'il n'a pas pris les précautions qui s'imposaient.

Le cas particulier du sport

Entre sportifs, la loi limite la responsabilité pour les dommages matériels causés par une chose lors d'une compétition ou d'un entraînement en vue de celle-ci, sur un lieu réservé à cette pratique (article L. 321-3-1 du code du sport). Ce texte ne vise pas les dommages corporels. Une blessure causée par un autre pratiquant ou par un défaut d'organisation peut donc ouvrir droit à indemnisation, selon les circonstances.

Si l'accident résulte d'une infraction

Lorsque l'accident est le résultat d'une infraction, par exemple des blessures involontaires dues à une imprudence caractérisée, ou des violences, la victime peut porter plainte et se constituer partie civile. Elle peut aussi, dans certaines conditions, saisir la CIVI, y compris lorsque l'auteur est inconnu ou insolvable.

Lorsqu'aucun tiers n'est responsable, ou en complément, la victime peut se tourner vers ses propres contrats. Il faut les rechercher systématiquement :

• la garantie des accidents de la vie (GAV), souvent proposée avec l'assurance habitation ou souscrite séparément, qui indemnise les accidents domestiques, de loisirs ou médicaux ;
• l'assurance individuelle accident, l'assurance scolaire des enfants, ou une licence sportive comportant une garantie accident ;
• certaines cartes bancaires, qui couvrent les accidents survenus pendant un voyage payé avec la carte.

Ces contrats n'indemnisent que dans les limites prévues : seuil d'intervention, souvent exprimé en pourcentage d'atteinte permanente, plafond, barème contractuel et postes de préjudice couverts. Une offre fondée sur un contrat n'est donc pas nécessairement l'indemnisation intégrale à laquelle la victime aurait droit face à un responsable.

Attention au délai. Les actions contre son propre assureur se prescrivent en principe par deux ans à compter de l'événement (article L. 114-1 du code des assurances), avec des aménagements, notamment un délai de dix ans pour les ayants droit d'un assuré décédé dans les contrats d'assurance contre les accidents. Le contrat fixe aussi un délai pour déclarer l'accident : il faut le faire rapidement.

Lorsqu'un tiers est responsable, la victime a droit à la réparation intégrale de son dommage corporel, poste par poste : frais médicaux restés à charge, pertes de revenus, incidence professionnelle, aide humaine, souffrances endurées, déficit fonctionnel, préjudice esthétique, préjudice d'agrément si l'accident empêche la pratique d'un sport ou d'un loisir. Les proches peuvent aussi être indemnisés.

La sécurité sociale et la mutuelle, qui ont pris en charge une partie des soins, exercent un recours contre le responsable, poste par poste (article L. 376-1 du code de la sécurité sociale). La victime doit informer sa caisse que l'accident a été causé par un tiers.

L'évaluation des préjudices repose sur une expertise médicale, organisée par l'assureur ou ordonnée par le juge. Le médecin expert fixe notamment la date de consolidation, le taux de déficit fonctionnel permanent et l'importance des souffrances. Ces conclusions commandent directement le montant de l'indemnisation.

Ne vous rendez pas seul à une expertise organisée par l'assureur du responsable : faites-vous assister par un médecin-conseil indépendant, choisi par vous, et préparez-la avec votre avocat.

1. Faites constater vos blessures par un médecin le jour même ou le lendemain, avec un certificat médical initial détaillé.
2. Rassemblez les preuves : photographies des lieux et de la cause de la chute, coordonnées des témoins, ticket de caisse ou preuve de présence, compte rendu de l'exploitant ou de l'organisateur.
3. Déclarez l'accident à votre assureur dans le délai du contrat, et identifiez l'assureur du responsable.
4. Conservez tous les justificatifs de frais et de pertes de revenus.
5. Ne signez aucune transaction et n'acceptez aucune offre définitive avant la consolidation et sans avoir fait vérifier le chiffrage.

L'action en responsabilité née d'un dommage corporel se prescrit par dix ans à compter de la consolidation (article 2226 du code civil). Ce délai est long, mais les preuves, elles, disparaissent vite : les démarches doivent être engagées dès l'accident.

Votre avocat :

• détermine si un tiers est responsable et sur quel fondement ;
• recherche tous les contrats d'assurance mobilisables, les vôtres comme ceux du responsable ;
• vous prépare à l'expertise et travaille avec votre médecin-conseil ;
• chiffre chaque poste de préjudice et négocie avec les assureurs ;
• saisit le tribunal si l'offre est insuffisante ou si la responsabilité est contestée.

Ses honoraires peuvent être pris en charge, en tout ou partie, par votre protection juridique. Pour en savoir plus sur notre accompagnement, consultez la page l'avocat de victime à Nice.

Je suis tombé dans un magasin : le commerçant est-il responsable ?

Pas automatiquement. Il faut établir la cause de la chute : sol mouillé non signalé, objet au sol, marche défectueuse. D'où l'importance des photographies et des témoins pris sur le moment.

Je me suis blessé seul, chez moi : puis-je être indemnisé ?

Oui, si vous disposez d'une garantie des accidents de la vie ou d'une assurance individuelle accident, dans les conditions du contrat. Vérifiez vos contrats d'habitation et vos cartes bancaires.

Mon enfant a été blessé par un autre enfant : qui paie ?

Les parents de l'enfant auteur répondent de plein droit du dommage, et c'est en pratique leur assurance responsabilité civile qui indemnise.

L'assureur me propose une somme : dois-je accepter ?

Pas avant d'avoir fait vérifier l'offre. Une transaction signée met en principe fin au dossier pour les préjudices qu'elle couvre.

Vous avez été blessé dans un accident de la vie courante ? Votre Avocat à Nice examine votre dossier et vous accompagne jusqu'à l'indemnisation. Prenez rendez-vous au 04 22 13 03 54 ou via notre prise de rendez-vous en ligne.