La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, dite CRPC ou « plaider-coupable », est une procédure par laquelle le procureur de la République propose une peine à une personne qui reconnaît les faits. Si la personne accepte, la peine est soumise à l'homologation d'un juge. Ce n'est pas un procès : il n'y a pas de débat sur la culpabilité, mais la condamnation est bien une décision de justice, inscrite au casier judiciaire. Pour le détail pratique de cette procédure, consultez notre article sur l'avocat en CRPC.
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Quelles infractions et quelles personnes ?
La CRPC concerne des délits, à l'exclusion des crimes et des contraventions. Certaines infractions en sont écartées, notamment les délits de presse et les atteintes les plus graves aux personnes, et la procédure n'est pas applicable aux mineurs (articles 495-7 et suivants du code de procédure pénale). Elle peut être proposée à l'issue d'une enquête, après une convocation, ou à la suite d'une garde à vue.
La proposition du procureur
Le procureur propose une ou plusieurs peines : emprisonnement, avec ou sans sursis, amende, peines complémentaires. Cette proposition est encadrée par la loi : la durée d'emprisonnement comme le montant de l'amende ne peuvent dépasser des plafonds fixés par le code. La personne n'est pas obligée d'accepter : refuser n'emporte aucune sanction et le dossier est alors renvoyé devant le tribunal correctionnel.
L'avocat est obligatoire
La personne doit être assistée d'un avocat, dès la reconnaissance des faits et au moment de la proposition. Il peut être désigné par la personne ou commis d'office, et l'aide juridictionnelle est possible. L'avocat accède au dossier, s'entretient seul avec son client et lui explique les conséquences de la proposition avant qu'il ne réponde.
Le délai de réflexion
La personne peut demander à disposer d'un délai de réflexion avant de donner sa réponse, qui est de dix jours au minimum. Ce temps sert à étudier le dossier, à mesurer le risque d'un jugement classique et à décider en connaissance de cause. En cas d'acceptation, la proposition est présentée à un juge.
L'homologation par le juge
L'accord ne produit d'effet que s'il est homologué par le président du tribunal (ou un juge délégué), à l'issue d'une audience en présence de la personne et de son avocat. Le juge vérifie la réalité des faits, leur qualification et la régularité de la procédure. Il peut homologuer ou refuser, mais il ne peut pas modifier la peine proposée. En cas de refus, le procureur peut saisir le tribunal correctionnel, et les déclarations faites en vue de la CRPC ne peuvent pas être utilisées contre la personne.
La victime
La victime est avisée de la procédure. Elle peut se constituer partie civile, demander réparation de son préjudice et être entendue lors de l'audience d'homologation.
Les effets et les voies de recours
L'ordonnance d'homologation a les effets d'un jugement de condamnation. La peine s'inscrit au casier judiciaire. L'ordonnance peut faire l'objet d'un appel dans un délai court. La CRPC se distingue de l'ordonnance pénale, prononcée sans audience et sans accord de la personne.
Le rôle de l'avocat
Avant d'accepter, l'avocat évalue la solidité du dossier, la peine réellement encourue devant le tribunal et la proposition du procureur. Il peut négocier la nature de la peine, les modalités d'exécution (aménagement, sursis, durée) et prépare l'audience d'homologation. Il informe aussi son client des conséquences sur le casier, sur le permis de conduire et sur sa situation professionnelle.