L'aménagement de peine permet d'exécuter une peine d'emprisonnement autrement qu'en détention classique : sous bracelet électronique, en semi-liberté, en placement à l'extérieur, ou par une libération anticipée sous conditions. Ce n'est pas une faveur : pour les courtes peines, la loi en fait le principe, et l'incarcération l'exception.
Table des matières
Les différentes mesures
Les principales mesures sont :
- la détention à domicile sous surveillance électronique (DDSE, le « bracelet ») : la personne reste chez elle selon des horaires fixés et peut travailler, se former ou se soigner ;
- la semi-liberté : la personne sort de l'établissement pour exercer une activité et y retourne selon des horaires déterminés ;
- le placement à l'extérieur : la personne exerce une activité hors de l'établissement, souvent avec l'appui d'une structure d'accueil ;
- la libération conditionnelle : la personne est libérée avant la fin de sa peine, sous obligations et sous contrôle ;
- le fractionnement ou la suspension de la peine, pour des motifs d'ordre médical, familial, professionnel ou social.
Dès le jugement : l'aménagement par le tribunal
Une peine d'emprisonnement ferme ne peut être prononcée qu'en dernier recours. Lorsqu'elle est inférieure ou égale à six mois, elle doit être aménagée, sauf impossibilité tenant à la personnalité ou à la situation du condamné ; au-delà, jusqu'à un an, elle doit l'être si la personnalité et la situation du condamné le permettent, et sauf impossibilité matérielle (article 132-19 du code pénal). C'est pourquoi l'audience se prépare : justificatifs de domicile, d'emploi, de formation, de situation familiale permettent au tribunal d'aménager immédiatement.
Avant l'incarcération : la convocation devant le juge de l'application des peines
Si le tribunal n'a pas aménagé la peine ni décerné de mandat de dépôt, la personne condamnée libre à une peine inférieure ou égale à un an (ou dont le reliquat à subir n'excède pas un an) est en principe convoquée devant le juge de l'application des peines (JAP) et le service pénitentiaire d'insertion et de probation (SPIP), qui examinent la possibilité d'un aménagement. Pour une peine ou un reliquat inférieur ou égal à six mois, la loi impose la DDSE, la semi-liberté ou le placement à l'extérieur, sauf si la personnalité ou la situation du condamné rendent ces mesures impossibles (article 723-15 du code de procédure pénale).
Cette convocation est une chance à ne pas manquer : ne pas s'y présenter expose à l'incarcération.
En détention : demander un aménagement
Une personne détenue peut saisir le JAP d'une demande d'aménagement, en particulier pour obtenir un bracelet électronique, une semi-liberté ou une libération conditionnelle. La demande doit être construite : projet d'hébergement, de travail ou de formation, indemnisation des victimes, suivi de soins le cas échéant. La décision est prise après un débat contradictoire auquel l'avocat assiste la personne.
La loi prévoit en outre une libération sous contrainte (article 720 du code de procédure pénale). Pour les peines d'une durée totale inférieure ou égale à cinq ans, la situation du condamné est obligatoirement examinée par le JAP lorsqu'il a accompli au moins les deux tiers de sa peine. Pour les peines d'une durée totale inférieure ou égale à deux ans, lorsque le reliquat est inférieur ou égal à trois mois, la libération sous contrainte s'applique de plein droit, sauf impossibilité matérielle, notamment faute d'hébergement.
Le rôle de l'avocat
L'avocat prépare l'aménagement dès l'audience de jugement, puis constitue le dossier devant le JAP, assiste la personne lors du débat contradictoire et, si la décision est défavorable, exerce les recours dans les délais très brefs prévus par la loi. Il veille aussi au respect des obligations fixées, dont le non-respect peut entraîner le retrait de la mesure et la réincarcération.
Pour les suites d'un jugement, voir aussi notre page condamné par le tribunal correctionnel : que faire ? et la fiche sursis probatoire. Votre avocat pénaliste à Nice vous accompagne : 04 22 13 03 54.