Le témoin assisté est la personne mise en cause au cours d’une information judiciaire contre laquelle il n’existe pas d’indices graves ou concordants. Ce statut intermédiaire, conçu pour éviter les mises en examen prématurées, ouvre les droits de la défense sans exposer aux mesures de contrainte.
Qui est témoin assisté
C’est ce seuil, et lui seul, qui sépare les deux statuts : l’article 80-1 exige des indices graves ou concordants pour mettre en examen ; à défaut, la personne est entendue comme témoin assisté.
Les articles 113-1 et 113-2 du code de procédure pénale recensent les situations concernées : la personne nommément visée par un réquisitoire introductif ou supplétif, qui ne peut être entendue qu’en cette qualité ; celle nommément visée par une plainte ou mise en cause par la victime, qui est entendue en cette qualité si elle en fait la demande ; et celle mise en cause par un témoin.
Les droits
L’article 113-3 du code de procédure pénale fixe ces droits. Le témoin assisté est assisté d’un avocat, avisé préalablement des auditions, qui accède au dossier de la procédure dans les conditions des articles 114 et 114-1. L’avocat est choisi par l’intéressé ou désigné d’office par le bâtonnier. Le droit à l’interprétation et à la traduction des pièces essentielles du dossier est également garanti.
Le même texte lui reconnaît deux prérogatives actives : demander à être confronté avec la ou les personnes qui le mettent en cause, selon les modalités de l’article 82-1, et formuler des requêtes en annulation sur le fondement de l’article 173. Il ne dispose pas, en revanche, du droit général de solliciter tout acte d’instruction reconnu à la personne mise en examen.
Il n’est pas entendu sous serment et ne peut donc être poursuivi pour faux témoignage.
Ce à quoi il n’est pas exposé
C’est l’intérêt central du statut : le témoin assisté ne peut être placé sous contrôle judiciaire, ni assigné à résidence, ni placé en détention provisoire. Il ne peut pas davantage être renvoyé devant une juridiction de jugement : le juge d’instruction doit au préalable le mettre en examen.
Passer d’un statut à l’autre
Le témoin assisté peut demander à être mis en examen. Le choix est parfois stratégique, lorsqu’il s’agit d’accéder à l’ensemble des droits attachés à ce statut, en particulier pour contester la procédure.
À l’inverse, si des indices graves ou concordants apparaissent en cours d’information, le juge d’instruction procède à la mise en examen après avoir informé l’intéressé de son intention. Voir la fiche Mise en examen.
Ce que fait l’avocat
La question pratique est rarement « quel est mon statut » mais « lequel me sert ». Rester témoin assisté met à l’abri de la détention et du contrôle judiciaire ; demander la mise en examen ouvre des voies de recours plus larges. L’arbitrage se fait au vu du dossier, et il se prépare avant la convocation.