L'avertissement pénal probatoire est une réponse pénale que le procureur de la République peut choisir au lieu d'engager des poursuites devant un tribunal. Il a remplacé l'ancien « rappel à la loi », qui n'existe plus. Ce n'est pas une condamnation, mais ce n'est pas non plus un abandon du dossier : la décision est revue si une nouvelle infraction est commise dans le délai fixé par la loi.

Ce que prévoit le texte

L'avertissement pénal probatoire figure au 1° de l'article 41-1 du code de procédure pénale, parmi les mesures que le procureur peut décider « préalablement à sa décision sur l'action publique ». Il consiste à rappeler à l'auteur des faits les obligations résultant de la loi ainsi que les peines encourues, et à lui indiquer que la décision sera revue en cas de nouvelle infraction dans un délai de deux ans, ramené à un an en matière contraventionnelle.

Il ne peut être adressé que par le procureur de la République ou son délégué, et non par un officier de police judiciaire.

Les conditions

Le texte pose plusieurs conditions cumulatives :

Et la victime ?

C'est la principale différence avec l'ancien rappel à la loi : la réparation du dommage devient une condition de la mesure. La victime doit donc être identifiée, et son préjudice pris en compte avant que l'avertissement soit délivré.

Si la victime estime que la réponse pénale est insuffisante, ou que son préjudice n'a pas été réparé, elle conserve la possibilité d'agir : elle peut se constituer partie civile, notamment par une plainte avec constitution de partie civile dans les conditions prévues par la loi, ou demander réparation devant le juge civil. Le choix de la voie dépend de la nature des faits et de l'état de la procédure.

Les effets de la mesure

La procédure de l'article 41-1 suspend la prescription de l'action publique (prescription). Si l'auteur ne respecte pas la mesure en raison de son comportement, le procureur, sauf élément nouveau, met en œuvre une composition pénale ou engage des poursuites.

L'avertissement pénal probatoire n'est pas une peine prononcée par une juridiction. La reconnaissance des faits qu'il suppose n'est toutefois jamais anodine : elle figure au dossier et pèsera si de nouveaux faits sont commis dans le délai de deux ans.

Le rôle de votre avocat à Nice

Pour la personne mise en cause, l'avocat vérifie d'abord, dès l'audition libre ou la garde à vue, si les conditions légales sont réunies et si une reconnaissance de culpabilité est opportune au regard du dossier. Il peut aussi faire valoir qu'une réparation volontaire a déjà eu lieu. Pour la victime, il veille à ce que son préjudice soit chiffré et réparé, et engage si nécessaire une action indemnitaire.

Vous êtes convoqué devant le délégué du procureur, ou victime de faits qui ont fait l'objet d'un avertissement ? Votre avocat pénaliste à Nice vous conseille : 04 22 13 03 54.