Obtenir un titre conjoint de français: les conditions détaillées par votre Avocat
Votre Avocat à Nice vous permet de pouvoir obtenir un titre « vie privée et familiale conjoint de Français » auprès des préfectures de toute la France.
Table des matières
Introduction : pourquoi faire appel à un Avocat pour m'accompagner dans mes démarches administratives ?
Devoir solliciter un titre ou un renouvellement de titre auprès de la préfecture peut s’avérer être un véritable casse-tête.
Entre l’absence de réponse, l’absence de remise de récépissé et les refus parfois injustifiés.
Votre Avocat à Nice vous assiste à l’ensemble des étapes.
Un soin particulier sera apporter à la constitution du dossier, à la solidité des pièces transmises, au suivi du dossier et à l’obtention du récépissé puis du titre.
Faire appel à un Avocat à Nice permet d’être entendu, assisté et guidé à chaque étape de la procédure.
Cas du mariage célébré à l'étranger : votre Avocat à Nice vous expose les conditions
Au titre de l’article L423-1 du CESEDA, les conditions suivantes sont posées :
« L’étranger marié avec un ressortissant français, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention » vie privée et familiale » d’une durée d’un an lorsque les conditions suivantes sont réunies :
1° La communauté de vie n’a pas cessé depuis le mariage ;
2° Le conjoint a conservé la nationalité française ;
3° Lorsque le mariage a été célébré à l’étranger, il a été transcrit préalablement sur les registres de l’état civil français. »
A cet égard, l’étranger marié doit donc démontrer :
- Etre en possession d’un visa long séjour
- Une communauté de vie
- La nationalité française du conjoint français et la transcription du mariage à l’état civil français
- Un mariage célébré à l’étranger
Cas du mariage célébré en France : votre Avocat à Nice vous expose les conditions
Au titre de l’article L423-2 du CESEDA, les conditions suivantes sont posées :
« L’étranger, entré régulièrement et marié en France avec un ressortissant français avec lequel il justifie d’une vie commune et effective de six mois en France, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention » vie privée et familiale » d’une durée d’un an. La condition prévue à l’article L. 412-1 n’est pas opposable. »
A cet égard, l’étranger marié doit donc démontrer :
- Une entrée régulière sur le territoire
- Une communauté de vie pendant 6 mois
- La nationalité française du conjoint français et la transcription du mariage à l’état civil français
- Un mariage célébré en France
Le rôle de l’Avocat devant la préfecture
Votre Avocat sera l’interlocuteur privilégié avec la Préfecture.
Il pourra suivre l’état d’avancement du dossier, vous permettre de récupérer votre récépissé en temps et en heure, demander le renouvellement du récépissé, compléter éventuellement le dossier avec des pièces complémentaires, vous accompagner lors de la remise de titre.
Cet accompagnement, personnalisé et réactif, vous permet d’avoir un véritable soutien sur le dossier.
Egalement, et quand la situation s’y prête, un recours contentieux devant le Tribunal administratif peut être envisagé afin de faire valoir vos droits.
Conclusion : être accompagné, c’est mettre les chances de votre côté
Malgré les textes légaux, chaque préfecture analyse les dossiers selon ses propres critères.
Il est important d’avoir un professionnel à vos côtés pour vous aider à constituer le dossier le plus complet et le plus sérieux possible.
Votre Avocat à Nice vous assiste dans l’ensemble des démarches relatives au Droit des étrangers ou à la nationalité française.
GUERINOT & GUEDDA, Avocats au Barreau de Nice – Droit des étrangers et nationalité Française.
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