Faire venir sa famille en France (regroupement familial) : que faire ? Avocat à Nice

L'étranger qui séjourne régulièrement en France depuis au moins dix-huit mois, sous couvert d'un titre d'une durée de validité d'au moins un an, peut demander à être rejoint par son conjoint âgé d'au moins dix-huit ans et par les enfants du couple mineurs (article L. 434-2 du CESEDA). Le regroupement peut aussi concerner d'autres enfants mineurs dans les cas prévus aux articles L. 434-3 et L. 434-4. Lorsque le regroupement sollicité n'est que partiel, la demande doit exposer les motifs, notamment de santé, de scolarité ou de logement, qui justifient, au regard de l'intérêt du ou des enfants, qu'il ne soit pas demandé pour toute la famille (article R. 434-10).

L'étranger qui en fait la demande est autorisé à être rejoint par sa famille s'il remplit les conditions suivantes (article L. 434-7) :

• il justifie de ressources stables et suffisantes pour subvenir aux besoins de sa famille ;
• il dispose, ou disposera à la date d'arrivée de sa famille en France, d'un logement considéré comme normal pour une famille comparable vivant dans la même région géographique ;
• il se conforme aux principes essentiels qui, conformément aux lois de la République, régissent la vie familiale en France, pays d'accueil.

La polygamie fait obstacle au regroupement : lorsqu'un étranger polygame réside en France avec un premier conjoint, le regroupement ne peut être accordé à un autre conjoint (article L. 434-9).

Toutes les ressources du demandeur et de son conjoint sont prises en compte, indépendamment des prestations familiales, de l'allocation équivalent retraite et de certaines allocations de solidarité visées par la loi. Ces ressources doivent atteindre un montant, fixé par décret en Conseil d'État, qui tient compte de la taille de la famille et doit être au moins égal au salaire minimum de croissance mensuel et au plus égal à ce salaire majoré d'un cinquième. Cette condition n'est pas applicable lorsque le demandeur est titulaire de l'allocation aux adultes handicapés ou de l'allocation supplémentaire d'invalidité, ni lorsqu'une personne âgée de plus de soixante-cinq ans, résidant régulièrement en France depuis au moins vingt-cinq ans, demande le regroupement pour son conjoint et justifie d'un mariage d'au moins dix ans (article L. 434-8). Le calcul exact dépend de votre composition familiale : faites-le vérifier avant de déposer.

L'étranger fait sa demande auprès des services de l'OFII ; le préfet territorialement compétent en est immédiatement informé (article R. 434-7). La demande est formulée sur un imprimé fixé par arrêté. Elle comporte l'engagement de permettre aux agents des services sociaux ou du logement de la commune et aux agents de l'OFII l'entrée dans le logement prévu pour vérifier les conditions de logement, ou, si le logement n'est pas encore disponible, de mettre le maire en mesure de procéder à cette vérification sur pièces, et de verser, s'il y a lieu, la redevance forfaitaire (article R. 434-8). Elle comporte la liste de tous les membres de la famille concernés (article R. 434-9) et les pièces justificatives dont la liste est fixée par arrêté annexé au code (article R. 434-11).

Constituez le dossier avec méthode : acte de mariage et actes de naissance (avec traductions si nécessaire), avis d'imposition et bulletins de salaire, bail ou titre de propriété, attestation de surface, preuves de la vie familiale. Un dossier incomplet ou une pièce manquante est la première cause de difficulté.

Le refus peut être contesté devant le tribunal administratif ; le délai de recours et l'éventuel recours préalable dépendent de la décision et de ses mentions : ne le laissez pas courir et faites-les examiner par un avocat. Voyez aussi la page refus de titre de séjour pour les règles générales du contentieux administratif.

Selon votre situation, d'autres fondements peuvent exister : conjoint de Français, parent d'enfant français, vie privée et familiale, admission exceptionnelle au séjour. Voyez la page titre de séjour pour conjoint et la page titre de séjour. Le choix du bon fondement est décisif, car il commande les pièces, les délais et les voies de recours.

Qui peut demander le regroupement familial ?

L'étranger qui séjourne régulièrement en France depuis au moins dix-huit mois, titulaire d'un titre d'au moins un an de validité (article L. 434-2 du CESEDA), peut demander à être rejoint par son conjoint majeur et ses enfants mineurs.

Quelles ressources faut-il justifier ?

Des ressources stables et suffisantes, au moins égales au SMIC mensuel et au plus égales à ce salaire majoré d'un cinquième selon la taille de la famille, avec des exceptions pour certains bénéficiaires (articles L. 434-7 et L. 434-8).

Où dépose-t-on la demande ?

Auprès des services de l'OFII, le préfet compétent en étant informé (article R. 434-7 du CESEDA).

Le logement doit-il exister au moment du dépôt ?

Il faut disposer, ou disposer à la date d'arrivée de la famille, d'un logement considéré comme normal pour une famille comparable dans la même région (article L. 434-7). Si le logement n'est pas encore disponible, la vérification peut se faire sur pièces (article R. 434-8).

Mon conjoint peut-il venir plus vite par une autre voie ?

Cela dépend de votre statut et de celui de votre conjoint. D'autres fondements existent (conjoint de Français, vie privée et familiale) : faites-les examiner avant de choisir.

Votre Avocat à Nice examine votre situation, choisit le fondement le plus adapté et prépare le dossier. Prendre rendez-vous rapidement avec le cabinet.

Page d'information générale, qui ne constitue pas une consultation juridique. Elle reflète l'état du droit à la date de dernière vérification indiquée.