OQTF annulée pour atteinte à la vie privée et familiale : ce qu'a jugé le tribunal administratif. Votre Avocat à Nice vous explique

Un refus de titre de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire français n'est pas une décision définitive. Le tribunal administratif peut l'annuler, et il peut aller plus loin : enjoindre au préfet de délivrer le titre refusé. C'est ce qu'il a fait dans un dossier défendu par le cabinet. Par un jugement du […]
Bracelet électronique obtenu devant le juge de l'application des peines : ce que montre une décision du cabinet. Votre Avocat à Nice vous explique

Une personne incarcérée après une comparution immédiate peut-elle sortir sous bracelet électronique avant la fin de sa peine ? Oui, et parfois dans des configurations que l'on croirait perdues d'avance. Dans un dossier suivi par le cabinet, le juge de l'application des peines de Nice a accordé, en juin 2026, une détention à domicile sous […]
Suspension du permis après un refus d'obtempérer classé sans suite : comment la faire annuler ? Votre Avocat à Nice vous explique

Votre permis de conduire a été retenu au bord de la route, puis suspendu par le préfet pour plusieurs mois. Vous contestez les faits. Quelques semaines plus tard, le procureur de la République classe l'affaire sans suite. Pourtant, la suspension continue de s'appliquer et votre permis ne vous est pas rendu. Le tribunal administratif de […]
Accident de la vie courante : comment être indemnisé ? Votre Avocat à Nice vous explique

Une chute dans un magasin, une morsure de chien, un accident de ski, une blessure lors d'une activité de loisirs encadrée, un accident domestique : ces accidents de la vie courante sont les plus nombreux, et ce sont pourtant ceux pour lesquels […]
Bracelet électronique et aménagement de peine : comment l'obtenir ? Votre Avocat à Nice vous explique

Vous venez d'être condamné à une peine de prison ferme, vous attendez une convocation du juge de l'application des peines, ou un proche est déjà incarcéré : la question est presque toujours la même. Peut-on exécuter la peine à la maison, sous […]
Violences conjugales : se défendre quand on est mis en cause. Votre Avocat à Nice vous explique

Vous êtes visé par une plainte de votre conjoint, de votre concubin, de votre partenaire ou de votre ex, ou vous avez reçu une convocation du juge aux affaires familiales. Les poursuites pour violences conjugales se déroulent vite et les […]
Avocat pénaliste intervenant à Grasse : un cabinet du barreau de Nice qui plaide devant le tribunal de Grasse

Vous êtes placé en garde à vue, convoqué devant le tribunal correctionnel ou mis en cause dans une procédure suivie à Grasse. Le cabinet Guerinot & Guedda est un cabinet d'avocats pénalistes inscrit au barreau de Nice. Nous intervenons dans […]
Victime devant la cour criminelle départementale : partie civile, huis clos et indemnisation. Votre Avocat à Nice vous explique

Vous avez été victime d'un crime, ou vous avez perdu un proche, et l'affaire est renvoyée devant la cour criminelle départementale. Vous vous demandez comment se déroule le procès, si vous devrez témoigner devant du public, ce que vous pouvez […]
Cour criminelle départementale : être jugé sans jury. Votre Avocat à Nice vous explique

Vous êtes mis en examen pour un crime, ou un proche l'est, et l'ordonnance de mise en accusation renvoie devant la cour criminelle départementale. Cette juridiction n'a ni jurés ni citoyens : cinq magistrats professionnels jugent l'accusé. Votre Avocat à […]
Accident de la route : la victime et le procès pénal du conducteur. Votre Avocat à Nice vous explique

Vous avez été blessé dans un accident de la route, ou vous avez perdu un proche, et vous apprenez que le conducteur est poursuivi devant le tribunal correctionnel. Vous vous demandez si vous devez vous rendre à l'audience, comment demander […]