L'assassinat est un meurtre commis avec préméditation ou guet-apens. C'est l'une des infractions les plus graves du code pénal : elle est punie de la réclusion criminelle à perpétuité et jugée par la cour d'assises. Ce qui distingue l'assassinat du meurtre, ce n'est pas le résultat, identique, mais la manière dont l'auteur a décidé et préparé son acte.

La définition légale

Selon l'article 221-3 du code pénal, « le meurtre commis avec préméditation ou guet-apens constitue un assassinat ». Il faut donc d'abord réunir les éléments du meurtre, donner volontairement la mort à autrui, puis l'une des deux circonstances suivantes :

Meurtre ou assassinat : une question de preuve

La préméditation ne se présume pas : elle doit être établie par des éléments du dossier antérieurs à l'acte, comme l'achat d'une arme, des repérages, des messages annonçant l'intention, ou l'organisation d'une rencontre. À l'inverse, une décision prise dans l'instant, au cours d'une dispute, relève en principe du meurtre. La frontière entre les deux qualifications est souvent au cœur des débats devant la cour d'assises, car l'écart de peine encourue est considérable : trente ans pour le meurtre simple, la perpétuité pour l'assassinat.

La peine et la période de sûreté

L'assassinat est puni de la réclusion criminelle à perpétuité. Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables : pendant cette période, le condamné ne peut bénéficier de certains aménagements, comme la libération conditionnelle. Lorsque la victime est un mineur de quinze ans et que l'assassinat est précédé ou accompagné d'un viol, de tortures ou d'actes de barbarie, ou lorsqu'il est commis sur certaines personnes dépositaires de l'autorité publique à l'occasion de leurs fonctions, la cour d'assises peut, par décision spéciale, porter la période de sûreté jusqu'à trente ans, ou décider qu'aucune mesure d'aménagement ne pourra être accordée.

La procédure

L'assassinat est un crime : une information judiciaire est obligatoirement ouverte. La personne soupçonnée peut être mise en examen et placée en détention provisoire, puis renvoyée devant la cour d'assises. La cour criminelle départementale n'est pas compétente, puisqu'elle ne juge que les crimes punis de quinze ou vingt ans. Les proches de la victime peuvent se constituer partie civile et saisir la CIVI pour leur indemnisation.

Le rôle de votre avocat à Nice

Pour la personne mise en cause, l'avocat discute dès l'instruction les éléments censés établir la préméditation ou le guet-apens, demande des actes, et plaide devant la cour d'assises la requalification en meurtre lorsque le dossier le permet. Pour les proches de la victime, il les représente comme parties civiles, les prépare au procès et défend leurs intérêts jusqu'à l'indemnisation.

Vous êtes concerné par une procédure criminelle, comme accusé ou comme proche d'une victime ? Votre avocat pénaliste à Nice vous reçoit en toute confidentialité : 04 22 13 03 54.