La demande de mise en liberté est la requête par laquelle une personne placée en détention provisoire sollicite sa libération avant jugement. Elle peut être formée à tout moment de la procédure, sans avoir à attendre une échéance de prolongation.
Qui la forme, et devant qui
La demande émane de la personne détenue ou de son avocat. Le juge saisi varie selon le stade de la procédure : le juge des libertés et de la détention pendant l’information judiciaire (article 148), la juridiction de jugement une fois celle-ci saisie, la chambre de l’instruction en appel (article 148-1).
Lorsque le dossier est en attente d’audience depuis plus de six mois sans comparution, la juridiction compétente peut être saisie directement (article 148-4).
Les délais pour statuer
Ce sont eux qui font l’efficacité de la demande. Le juge des libertés et de la détention dispose de cinq jours ouvrables. La juridiction de jugement statue dans un délai de dix à vingt jours selon qu’elle est de première instance ou d’appel, porté à deux mois devant la cour d’appel et à quatre mois devant la Cour de cassation lorsqu’un pourvoi est pendant.
Ce qui a changé en 2026
La loi du 23 juillet 2026 sur la justice criminelle et le respect des victimes, en vigueur depuis le 25 juillet 2026, a modifié deux mécanismes.
L’irrecevabilité des demandes successives. Aucune nouvelle demande de mise en liberté n’est recevable tant qu’une demande précédente, ou un recours contre une décision de détention, demeure pendante. La pratique consistant à multiplier les demandes pour provoquer un dépassement de délai est neutralisée.
La mise en liberté d’office différée. Lorsque la juridiction n’a pas statué dans le délai imparti, la libération n’est plus immédiatement acquise. Un débat d’urgence doit être convoqué dans les vingt-quatre heures et tenu dans les cinq jours. Ce n’est qu’à défaut que la personne est remise en liberté de plein droit. Le Conseil constitutionnel a validé ce dispositif.
Ce que fait l’avocat
Une demande de mise en liberté ne se gagne pas sur le fond du dossier mais sur les garanties de représentation. Justificatif de domicile, promesse d’embauche ou contrat de travail, attestation d’hébergement, attaches familiales, proposition de contrôle judiciaire précise : un dossier de garanties constitué avant l’audience pèse plus lourd qu’une plaidoirie sur les charges.
Le choix du moment compte aussi. Depuis 2026, une demande déposée trop tôt bloque la suivante tant qu’elle n’est pas définitivement tranchée. Voir la fiche Détention provisoire.