Les menaces sont fréquentes dans les conflits de voisinage, de couple, de travail ou de famille. Elles ne sont pas toutes punissables : le code pénal fixe des conditions précises, qui tiennent à la forme de la menace, à son contenu et à la présence d'une condition imposée à la victime.
Les deux grandes catégories de menaces
La menace réitérée ou matérialisée (article 222-17). La menace de commettre un crime ou un délit contre les personnes dont la tentative est punissable est punie de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende lorsqu'elle est soit réitérée, soit matérialisée par un écrit, une image ou tout autre objet. La peine est portée à trois ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende s'il s'agit d'une menace de mort (article 222-17).
La menace avec ordre de remplir une condition (article 222-18). La menace de commettre un crime ou un délit contre les personnes, par quelque moyen que ce soit, est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende lorsqu'elle est faite avec l'ordre de remplir une condition (par exemple, « donne-moi l'argent ou je te frappe »). La peine est portée à cinq ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende s'il s'agit d'une menace de mort (article 222-18).
Des aggravations existent dans d'autres textes selon la qualité de la victime ou de l'auteur, notamment dans le couple ; elles sont à vérifier dans chaque dossier.
Ce qui distingue une menace punissable
Une menace isolée, simplement verbale et sans ordre de remplir une condition, ne remplit pas les conditions de l'article 222-17. En revanche, l'écrit (courrier, message, courriel, publication sur un réseau social), l'image ou la répétition suffisent à caractériser le délit. D'où l'importance de conserver les preuves : captures d'écran avec date et heure, enregistrements disponibles, constat de commissaire de justice, témoignages, mains courantes ou plaintes antérieures.
La procédure
La victime peut déposer plainte, en apportant ses preuves. Le procureur de la République peut poursuivre, ou classer sans suite l'affaire, notamment lorsque la preuve fait défaut. La personne soupçonnée peut être entendue en audition libre ou en garde à vue, puis jugée devant le tribunal correctionnel. La victime peut se constituer partie civile pour obtenir des dommages-intérêts. Lorsque la menace accompagne ou précède des coups, l'affaire est souvent poursuivie avec des violences volontaires.
Le rôle de votre avocat à Nice
Pour la victime, l'avocat organise la preuve, rédige la plainte et suit la procédure pour éviter un classement. Pour la personne mise en cause, il discute le contexte des propos, leur caractère de menace, la preuve de leur auteur et de leur contenu, et l'existence d'un écrit ou d'une réitération, qui commandent l'application de l'article 222-17.
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