Conduire après avoir bu expose à deux régimes différents selon le taux d'alcool : une contravention en dessous d'un certain seuil, un délit au-delà. Les peines ont été durcies par la loi n° 2026-798 du 18 août 2026, ce qui rend nécessaire de vérifier la date des faits, et la récidive entraîne des conséquences particulièrement lourdes.
Les seuils
Le délit est défini par l'article L. 234-1 du code de la route : conduire un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique caractérisé par une concentration d'alcool dans le sang égale ou supérieure à 0,80 gramme par litre, ou dans l'air expiré égale ou supérieure à 0,40 milligramme par litre, même en l'absence de tout signe d'ivresse manifeste.
En dessous de ces seuils, l'article R. 234-1 sanctionne par une contravention de quatrième classe la conduite avec une concentration égale ou supérieure à 0,50 gramme par litre de sang (0,25 milligramme par litre d'air expiré). Le seuil est abaissé à 0,20 gramme par litre (0,10 milligramme par litre d'air expiré) pour les conducteurs de véhicules de transport en commun, les titulaires d'un permis soumis au délai probatoire, les conducteurs en apprentissage et ceux dont le droit de conduire est limité aux véhicules équipés d'un éthylotest anti-démarrage. Cette contravention entraîne de plein droit la perte de six points.
Les peines encourues
Le délit de l'article L. 234-1 est puni de trois ans d'emprisonnement et de 9 000 euros d'amende (loi n° 2026-798 du 18 août 2026, en vigueur depuis le 20 août 2026). Il entraîne de plein droit la réduction de la moitié du nombre maximal de points du permis de conduire, et l'immobilisation du véhicule peut être prescrite. Pour des faits commis avant le 20 août 2026, la loi pénale plus sévère ne s'applique pas : il faut se reporter aux peines en vigueur au jour de l'infraction.
Le refus de se soumettre aux vérifications destinées à établir l'état alcoolique est lui aussi un délit, puni de trois ans d'emprisonnement et de 9 000 euros d'amende (article L. 234-8). Refuser le contrôle n'est donc pas une façon d'échapper aux poursuites.
Les peines complémentaires
L'article L. 234-2 permet au tribunal de prononcer, en plus de la peine principale : la suspension du permis de conduire pendant cinq ans au plus, sans possibilité de la limiter à la conduite hors activité professionnelle ; l'annulation du permis avec interdiction d'en solliciter un nouveau pendant cinq ans au plus ; un travail d'intérêt général ou des jours-amende ; l'interdiction de conduire certains véhicules ; un stage de sensibilisation à la sécurité routière ; l'obligation de ne conduire qu'un véhicule équipé d'un éthylotest anti-démarrage, pendant cinq ans au plus ; et la confiscation du véhicule dont le condamné est propriétaire.
La récidive
La récidive aggrave nettement la réponse pénale. Selon l'article 132-10 du code pénal, lorsqu'une personne déjà condamnée définitivement pour un délit commet, dans un délai de cinq ans à compter de l'expiration ou de la prescription de la précédente peine, le même délit ou un délit assimilé au regard des règles de la récidive, le maximum des peines d'emprisonnement et d'amende encourues est doublé. Pour la conduite sous l'empire d'un état alcoolique, le maximum atteint donc six ans d'emprisonnement et 18 000 euros d'amende.
L'article 132-16-2 du même code considère comme une même infraction, au regard de la récidive, plusieurs délits routiers : notamment la conduite sous l'empire d'un état alcoolique (L. 234-1), le refus de se soumettre aux vérifications (L. 234-8), la conduite après usage de stupéfiants (L. 235-1) et le refus de vérification correspondant (L. 235-3), ainsi que d'autres délits routiers qu'il énumère. Une condamnation antérieure pour l'un de ces délits peut donc constituer le premier terme de la récidive d'une conduite en état alcoolique. Ces délits sont aussi assimilés aux délits d'homicide involontaire ou de blessures involontaires commis par un conducteur lorsqu'ils constituent le second terme de la récidive.
En état de récidive, la condamnation entraîne en outre des conséquences spécifiques :
- la confiscation obligatoire du véhicule dont le prévenu s'est servi, s'il en est propriétaire, la juridiction pouvant ne pas la prononcer par une décision spécialement motivée ; l'immobilisation du véhicule pendant un an au plus peut aussi être prononcée (article L. 234-12) ;
- l'annulation de plein droit du permis de conduire, avec interdiction de conduire un véhicule non équipé d'un éthylotest anti-démarrage pendant trois ans au plus, à compter de l'obtention d'un nouveau permis (sauf si ce nouveau permis est obtenu plus de trois ans après l'annulation) ; à l'issue de cette période, l'intéressé est soumis à un contrôle médical de l'aptitude à la conduite (article L. 234-13) ;
- le fait de détruire ou de détourner un véhicule confisqué, ou de tenter de le faire, est puni des peines de l'article 434-41 du code pénal.
L'annulation est automatique : le tribunal n'a pas à la prononcer comme peine complémentaire facultative. C'est pourquoi la qualité de récidiviste, c'est-à-dire l'existence et la date de la condamnation antérieure et de l'exécution de sa peine, doit être vérifiée avec soin dès le début de la procédure.
La procédure
Après un contrôle positif, le permis peut être retiré à titre provisoire et faire l'objet d'une suspension administrative décidée par le préfet, distincte de la sanction pénale prononcée plus tard par le tribunal. L'auteur peut être placé en garde à vue, notamment après un accident. L'affaire peut ensuite être traitée par ordonnance pénale, par CRPC, en comparution immédiate ou devant le tribunal correctionnel. Lorsque l'alcool s'ajoute à un accident, les poursuites peuvent viser des blessures ou un homicide involontaire : voir notre article sur l'accident de la route, côté conducteur poursuivi. La conduite après usage de stupéfiants fait l'objet d'une fiche distincte.
Le rôle de votre avocat à Nice
L'avocat vérifie la régularité du contrôle et des vérifications (dépistage, mesure, éventuelle prise de sang), les délais, et la procédure de retrait du permis. Il peut contester une suspension administrative, préparer des éléments sur la situation professionnelle et personnelle pour limiter les peines complémentaires, et défendre la personne à l'audience. Pour les professionnels de la route, ces choix sont souvent décisifs.
Vous avez été contrôlé ou convoqué pour conduite en état alcoolique ? Votre avocat pénaliste à Nice vous répond rapidement : 04 22 13 03 54.