Conduire après avoir consommé du cannabis ou une autre substance classée comme stupéfiant constitue un délit routier distinct de l'usage de stupéfiants et de la conduite en état alcoolique. Il est constaté par un test de dépistage, puis confirmé par une analyse. Il fait l'objet de peines lourdes, qui ont été durcies par la loi n° 2026-798 du 18 août 2026.
La définition légale
Selon l'article L. 235-1 du code de la route, est punie toute personne qui conduit un véhicule, ou qui accompagne un élève conducteur, « alors qu'il résulte d'une analyse sanguine ou salivaire qu'elle a fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants ».
Le texte ne subordonne pas l'infraction à la preuve d'une altération de la conduite ni à un état d'ivresse : c'est l'usage, établi par l'analyse, qui est sanctionné. Les seuils de détection de l'analyse relèvent de dispositions réglementaires, qui ne sont pas détaillées ici. La régularité du dépistage et de l'analyse peut en revanche être discutée.
Les peines encourues
Le délit est puni de trois ans d'emprisonnement et de 9 000 euros d'amende. Lorsque la personne se trouvait également sous l'empire d'un état alcoolique caractérisé par une concentration d'alcool atteignant les seuils du code de la route, les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende (article L. 235-1, dans sa rédaction issue de la loi n° 2026-798 du 18 août 2026). Pour des faits commis avant l'entrée en vigueur de cette loi, il faut se reporter aux peines applicables au jour de l'infraction.
Le délit simple entraîne de plein droit la réduction de la moitié du nombre maximal de points du permis de conduire. Lorsque l'alcool s'ajoute à l'usage de stupéfiants, la réduction est, par dérogation, des trois quarts du nombre maximal de points.
Le refus de se soumettre aux vérifications destinées à établir l'usage de stupéfiants est lui aussi un délit, puni de trois ans d'emprisonnement et de 9 000 euros d'amende (article L. 235-3).
Les peines complémentaires
L'article L. 235-1 permet au tribunal de prononcer, en plus de la peine principale : la suspension du permis de conduire pendant cinq ans au plus, sans possibilité de la limiter à la conduite hors activité professionnelle et sans sursis, même partiel ; l'annulation du permis avec interdiction d'en solliciter un nouveau pendant cinq ans au plus ; un travail d'intérêt général ou des jours-amende ; l'interdiction de conduire certains véhicules pendant cinq ans au plus ; un stage de sensibilisation à la sécurité routière ; un stage de sensibilisation aux dangers de l'usage de produits stupéfiants ; et la confiscation du véhicule dont le condamné est propriétaire. La confiscation est obligatoire lorsque l'usage de stupéfiants s'ajoute à l'état alcoolique, sauf décision spécialement motivée de la juridiction. L'immobilisation du véhicule peut aussi être prescrite.
La récidive
Comme pour l'alcool au volant, la récidive est sévèrement traitée. Selon l'article 132-10 du code pénal, le maximum des peines d'emprisonnement et d'amende est doublé lorsque la personne, déjà condamnée définitivement pour un délit, commet dans un délai de cinq ans à compter de l'expiration ou de la prescription de la précédente peine le même délit ou un délit assimilé. L'article 132-16-2 considère comme une même infraction, au regard de la récidive, la conduite après usage de stupéfiants (L. 235-1), son refus de vérification (L. 235-3), la conduite en état alcoolique (L. 234-1) et le refus de vérification correspondant (L. 234-8), entre autres délits routiers. Une condamnation antérieure pour alcool au volant compte donc pour la récidive d'une conduite sous stupéfiants, et inversement.
En état de récidive (article L. 235-4), la condamnation emporte :
- la confiscation obligatoire du véhicule dont le prévenu s'est servi, s'il en est propriétaire, sauf décision spécialement motivée, et une éventuelle immobilisation du véhicule pendant un an au plus ;
- l'annulation de plein droit du permis de conduire, avec interdiction de solliciter un nouveau permis pendant trois ans au plus.
Le dépistage et la procédure
L'article L. 235-2 organise le dépistage, qui est pratiqué notamment sur le conducteur impliqué dans un accident mortel ou corporel de la circulation. Il peut aussi l'être en cas d'accident matériel, lorsque le conducteur est l'auteur présumé d'une infraction au code de la route, ou s'il existe une raison plausible de soupçonner un usage de stupéfiants. Sur réquisitions du procureur de la République précisant les lieux et dates, les contrôles peuvent même être pratiqués sans aucun soupçon préalable.
Après un test de dépistage positif, des vérifications sont effectuées (analyse sanguine ou salivaire). Le conducteur peut être placé en garde à vue, notamment après un accident. L'affaire est ensuite traitée par ordonnance pénale, par CRPC, en comparution immédiate ou devant le tribunal correctionnel. Lorsque la conduite sous stupéfiants s'ajoute à un accident mortel, les poursuites peuvent viser un homicide routier, puni plus sévèrement lorsque l'usage de stupéfiants est établi : voir aussi notre article sur l'accident de la route, côté conducteur poursuivi.
Le rôle de votre avocat à Nice
L'avocat vérifie la régularité du contrôle, du dépistage, de la prise de sang ou de l'analyse salivaire, du respect des droits de la personne et du calcul des délais. Il examine l'existence éventuelle d'une récidive, car elle change profondément les enjeux, notamment pour le permis et le véhicule. Il prépare aussi la défense sur la situation personnelle et professionnelle (besoin du permis, situation médicale éventuelle, suivi mis en place) afin d'obtenir une décision adaptée.
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